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ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-06-22 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680895 | SLAXXXXXXXX5X051000AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680895.xml |
Article 51
Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se
récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à
l'art dentaire, sauf à provoquer la désignation d'un sapiteur.
Dans la rédaction de son rapport, le chirurgien-dentiste expert ne doit révéler
que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la
décision qui l'a nommé.
Hors ces limites, le chirurgien-dentiste expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa mission [secret professionnel].