e8d157b2cd
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
857 B
857 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1994-06-22 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680791 | SLAXXXXXXXX5X003001AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680791.xml |
Article 3-1
Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des
conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes
dispensés ainsi que la sécurité des patients. Il doit notamment prendre, et
faire prendre par ses adjoints ou assistants, toutes dispositions propres à
éviter la transmission de quelque pathologie que ce soit.
Sauf circonstances exceptionnelles, il ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose.