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ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-06-22 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680875 | SLAXXXXXXXX5X042001AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680875.xml |
Article 42-1
En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être
fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles
de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code.