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ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-06-22 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680831 | SLAXXXXXXXX5X022000AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680831.xml |
Article 22
Divulguer prématurément dans le public médical et dentaire en vue d'une
application immédiate un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau
insuffisamment éprouvé constitue de la part du praticien une imprudence
répréhensible s'il n'a pas pris le soin de mettre ce public en garde contre les
dangers éventuels du procédé.
Divulguer ce même procédé dans le grand public quand sa valeur et son innocuité
ne sont pas démontrées constitue une faute.
Tromper la bonne foi des praticiens ou de leurs patients en leur présentant comme salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.