
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-06-22 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680928 | SLAXXXXXXXX5X067000AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680928.xml |
Article 67
L'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle
fixe conforme aux dispositions définies par le présent code est interdit.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par les conseils
départementaux aux chirurgiens-dentistes apportant leur concours à des
organisations dont la vocation est de répondre soit à des actions de prévention,
soit à des besoins d'urgence, soit à des besoins permanents de soins à
domicile.
Les conseils départementaux, en liaison avec les autorités compétentes, vérifient la conformité de ces interventions avec les principes généraux du présent code.