
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-06-22 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680940 | SLAXXXXXXXX5X072000AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680940.xml |
Article 72
Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit
soumis au conseil départemental de l'ordre et qui respecte l'indépendance
professionnelle de chaque chirurgien-dentiste.
Les contrats ou avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L.
462 à L. 464 du code de la santé publique, au conseil départemental de l'ordre,
qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code ainsi que, s'il
en existe, avec les clauses des contrats types établis par le Conseil national
de l'ordre.
Toute convention ou contrat de société ou avenant ayant un objet professionnel
conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes, d'une part, et un ou
plusieurs membres d'autres professions de santé, d'autre part, doit être
communiqué au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national, qui examine si le
contrat est compatible avec les lois en vigueur et avec le code de déontologie,
notamment avec l'indépendance des chirurgiens-dentistes.
Les projets de convention, de contrat ou d'avenant établis en vue de
l'application du présent article sont communiqués au conseil départemental de
l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Le chirurgien-dentiste doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil.