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République française
b98f8de85b Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-10-01 00:00:00 +02:00
République française
4b3bf5ab71 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2016-10-01 00:00:00 +02:00
République française
2fa3d9e028 Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033119198
NOR: ECFC1602690D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/11/91/JORFTEXT000033119198.xml
2016-09-16 00:00:00 +02:00
République française
83252b473e Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-09-16 00:00:00 +02:00
République française
057367ab25 Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031741407
NOR: EINI1530821D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/14/JORFTEXT000031741407.xml
2016-08-31 00:00:00 +02:00
République française
5b03290a0b Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033053035
NOR: EINT1607202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/05/30/JORFTEXT000033053035.xml
2016-08-22 00:00:00 +02:00
République française
0bbab10463 Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032939481
NOR: EINI1519287D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/94/JORFTEXT000032939481.xml
2016-07-29 00:00:00 +02:00
République française
f823026dda Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032938640
NOR: JUSC1613212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/86/JORFTEXT000032938640.xml
2016-07-29 00:00:00 +02:00
République française
cb32a48d25 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-07-29 00:00:00 +02:00
République française
4bd1197674 Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
ART. 1 : OBJET DE LA PROFESSION.
 ART. 2 A 7 : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 8 A 24 : PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE.
 ART. 25 A 41 : ORGANISATION DE LA PROFESSION, CONSEILS REGIONAUX.
 ART. 42 A 49 : ASSEMBLEES DE COMPAGNIES REGIONALES.
 ART. 50 A 63 : CONSEIL NATIONAL.
 ART. 64 A 87 : DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 88 A 105 : DISCIPLINE, JURIDICTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES.
 ART. 106 A 118 : EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES, PRESCRIPTION.
ART. 119 A 126 : HONORAIRES ET TARIFS.
 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 127 A 131 : CONSTITUTION.
 ART. 132 A 136 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL.
 ART. 137 : PUBLICITE.
 ART. 138 A 146 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
 ART. 147 A 156 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
 ART. 157 : RETRAIT D'ASSOCIES, ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES.
 ART. 158  A 164 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
 ART. 165 A 170 : DISCIPLINE.
 ART. 171 A 174: CAUSES DE DISSOLUTION.
 ART. 175 A 178 : LIQUIDATION.
 ART. 179 A 186 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ART. 187 : ABROGATION DU DECRET DU 29-06- 1936, ET DU DECRET DU 23-09-1937.
 ART. 188 A 190 : APPLICATION DU PRESENT DECRET. 

Texte totalement abrogé. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499863
Ancien identifiant: 1DX969810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/98/JORFTEXT000000499863.xml
2016-07-29 00:00:00 +02:00
République française
e766fae070 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2016-07-29 00:00:00 +02:00
République française
e9d1f92679 Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032824096
NOR: EINC1602774D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/82/40/JORFTEXT000032824096.xml
2016-07-03 00:00:00 +02:00
République française
ba8ad026e0 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-07-03 00:00:00 +02:00
République française
8fc5d4fe76 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
09b85ca391 Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30. 
Modification du code de commerce, du code des assurances, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. 
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032251241
NOR: JUSC1602988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/25/12/JORFTEXT000032251241.xml
2016-06-17 00:00:00 +02:00
République française
a4cc0cecf5 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-06-17 00:00:00 +02:00
République française
3f41a48bae Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2016-06-17 00:00:00 +02:00
République française
8403e9a93b Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032516544
NOR: EINI1607239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/51/65/JORFTEXT000032516544.xml
2016-05-13 00:00:00 +02:00
République française
0c668ce161 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-05-13 00:00:00 +02:00
République française
1d085f85c8 Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
2016-05-13 00:00:00 +02:00
République française
e81cf2c424 Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032459686
NOR: JUSB1529093D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/96/JORFTEXT000032459686.xml
2016-04-29 00:00:00 +02:00
République française
491dfa224d Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032346963
NOR: JUSC1525741D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/34/69/JORFTEXT000032346963.xml
2016-04-04 00:00:00 +02:00
République française
a28ae4ce63 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-04-04 00:00:00 +02:00
République française
759fb81963 Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
956d9d2366 Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032189429
NOR: EINI1528442D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/94/JORFTEXT000032189429.xml
2016-03-14 00:00:00 +01:00
République française
64e134a5d3 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-03-14 00:00:00 +01:00
République française
79d9a73ccc Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032146230
NOR: EINC1530864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/14/62/JORFTEXT000032146230.xml
2016-03-04 00:00:00 +01:00
République française
6c01fd9147 Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032189429
NOR: EINI1528442D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/94/JORFTEXT000032189429.xml
2016-03-01 00:00:00 +01:00
République française
08f2b7919c Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-03-01 00:00:00 +01:00
République française
65bdd9102c Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032115195
NOR: EINC1521525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/51/JORFTEXT000032115195.xml
2016-02-29 00:00:00 +01:00
République française
6dd138d42f Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032113265
NOR: JUSB1605698D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/32/JORFTEXT000032113265.xml
2016-02-29 00:00:00 +01:00
République française
560f50b9a5 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-02-29 00:00:00 +01:00
République française
66a9fa0e35 Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032101299
NOR: FCPT1602644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/12/JORFTEXT000032101299.xml
2016-02-26 00:00:00 +01:00
République française
94936b3d32 Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031984587
NOR: EINT1601542D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/98/45/JORFTEXT000031984587.xml
2016-02-08 00:00:00 +01:00
République française
3d0cf8723e Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031978701
NOR: JUSC1531433D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/97/87/JORFTEXT000031978701.xml
2016-02-06 00:00:00 +01:00
République française
4998a69693 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-02-06 00:00:00 +01:00
République française
eb17899bf5 Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031733951
NOR: EINI1520798D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/39/JORFTEXT000031733951.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
40c4262c96 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1fa81a3327 Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés
Application de l’article 37 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031629832
NOR: EINC1524249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/62/98/JORFTEXT000031629832.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7be773fd22 Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031485401
NOR: EINC1523814D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/48/54/JORFTEXT000031485401.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9bf30462a8 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030921095
NOR: EINT1510580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/10/JORFTEXT000030921095.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d6b947f7a4 Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6662d8f939 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030483622
NOR: JUSC1419530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/48/36/JORFTEXT000030483622.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cf2cdbdc22 Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406481
NOR: ETST1430133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/64/JORFTEXT000030406481.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
54995f5f27 Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer
Application de l'article 71 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030262210
NOR: JUSC1423490D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/26/22/JORFTEXT000030262210.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
25472f775a Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
634b9100a4 Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1116248b83 Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
2015-12-19 00:00:00 +01:00
République française
85a0bb27de Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031537332
NOR: EINT1527602D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/73/JORFTEXT000031537332.xml
2015-11-30 00:00:00 +01:00
République française
2e939865e5 Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031472564
NOR: PRMX1522920D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/47/25/JORFTEXT000031472564.xml
2015-11-15 00:00:00 +01:00