Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-03 00:00:00 +02:00
parent 35aae198d6
commit ba8ad026e0
16 changed files with 149 additions and 131 deletions

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270588
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270588.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/03/LEGIARTI000032830372.xml
---
###### Article R811-30
La commission nationale inscrit les sociétés civiles professionnelles et les
sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires prévues par l'article
L. 811-7 sur la liste ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci
est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.<br />
La commission nationale inscrit les sociétés d'administrateurs judiciaires
prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811-7 sur la
liste ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de
ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.<br />
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7
est immédiatement portée à la connaissance de la commission.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270590
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270590.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032830359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/03/LEGIARTI000032830359.xml
---
###### Article R811-32
La demande d'inscription d'une société civile professionnelle ou d'une société
d'exercice libéral est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à
l'article R. 814-60.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000032364332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/43/LEGIARTI000032364332.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/03/LEGIARTI000032830365.xml
---
###### Article R812-18
La commission nationale inscrit les sociétés civiles professionnelles et les
sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires prévues par l'article L.
812-5 sur la liste ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci
est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.<br />
La commission nationale inscrit les sociétés de mandataires judiciaires prévues
par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 sur la liste
ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de
ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la
société.<br />
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5
est immédiatement portée à la connaissance de la commission.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161616
###### Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006179023
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032830357
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
- [Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.](paragraphe_2)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031983039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983039.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/03/LEGIARTI000032830350.xml
---
###### Article R814-60
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les
associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle
est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.<br />
associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant
légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription
et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
remise contre récépissé.<br />
Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la
demande :<br />
@ -28,18 +29,33 @@ l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des
sociétés ;<br />
4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou
de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile
et, dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral, de
manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au
deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative
à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, avec leur
profession, la part de capital qu'ils détiennent et, s'il s'agit d'une personne
morale, la raison ou dénomination sociale et le siège social ;<br />
de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et
domicile ;<br />
5° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés
5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont
une part du capital social est détenu par des associés mentionnés au 6° du B du
I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice
sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif
ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la liste de ces associés
précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part
de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison
ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette
personne morale détient ;<br />
6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 811-7 ou de l'article L. 812-5, autre que celle
mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession
d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun
d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils
détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la
dénomination sociale, le siège social et la part du capital social que cette
personne morale détient ainsi que tout élément permettant d'établir que les
exigences de détention de capital prévues par la loi du 31 décembre 1990
précitée sont satisfaites ;<br />
7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés
habilitant le représentant légal à demander l'inscription.<br />
Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des
membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de
surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire.
associés et des membres des organes de gestion, de direction, d'administration
ou de surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031983051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983051.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/03/LEGIARTI000032830345.xml
---
###### Article R814-62
La Commission nationale d'inscription et de discipline peut refuser
l'inscription de la société si sa création a pour effet de limiter le choix des
juridictions dans des conditions contraires à une bonne administration de la
justice.
La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser
l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions
d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions
de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des
organes dirigeants prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270703
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270703.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032830341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/03/LEGIARTI000032830341.xml
---
###### Article R814-63
L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing
privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique,
est adressé par le ou les gérants, dans un délai d'un mois à compter de sa date,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission ayant
établi la liste sur laquelle la société est inscrite. Il est accompagné de
est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à
compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
la commission nationale d'inscription et de discipline. Il est accompagné de
toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte
d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui
établissent le prix de cette cession.

View file

@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031983121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/31/LEGIARTI000031983121.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032830301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/03/LEGIARTI000032830301.xml
---
###### Article R814-64
La commission nationale d'inscription et de discipline se prononce sur les
modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à
R. 811-35.<br />
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales
détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y
afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les
trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de
discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la
diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La
déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document
permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque
celui-ci est requis.<br />
Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions
législatives ou réglementaires, la commission peut imposer un délai de
régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai
imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans
les formes prévues pour l'inscription.
Si la modification n'est pas conforme aux dispositions législatives ou
réglementaires, la commission peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a
pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission
prononce, même d'office, la radiation de la liste dans les formes prévues pour
l'inscription.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270717
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R077AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270717.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032830291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830291.xml
---
###### Article R814-77
Les articles R. 814-76 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission
Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission
à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales
consentie par l'un des associés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270720
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R080AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270720.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830264.xml
---
###### Article R814-80
@ -17,5 +16,8 @@ de l'article R. 814-93 ou R. 814-140, dispose d'un délai de six mois à compter
selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision
de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision
des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts sociales ou
titres de capital à un ou plusieurs associés, à la société ou à un tiers.
recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une
profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts
sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de
satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote
prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270722
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R082AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270722.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032830260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830260.xml
---
###### Article R814-82
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270722.xml
Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession
d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux
associés et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la
société elle-même.
associés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des
personnes morales, à la société elle-même.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270732
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R092AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270732.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830249.xml
---
###### Article R814-92
@ -16,7 +15,8 @@ n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire.<br />
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de
tous les associés, le procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel la société a son siège requiert le président du
instance dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est
pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du
tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour
accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur
provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270733
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R093AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270733.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830210.xml
---
###### Article R814-93
@ -16,8 +15,8 @@ ou de l'article L. 812-9 perd sa qualité d'associé et cesse d'exercer son
activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le
retrait est définitive.<br />
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées
aux articles R. 814-80 et R. 814-128.<br />
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés, le cas échéant, dans les
conditions fixées aux articles R. 814-80 et R. 814-128.<br />
Les dispositions des articles R. 814-92 et R. 814-153 sont applicables en cas de
radiation ou de retrait de la liste.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270739
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R099AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270739.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032830196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/01/LEGIARTI000032830196.xml
---
###### Article R814-99
@ -17,11 +16,11 @@ conditions de majorité requises pour les modifications des statuts.<br />
En outre, la société est dissoute de plein droit :<br />
1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les
parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à
des tiers ;<br />
parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la
profession aient été cédés à des tiers ;<br />
2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de
la liste de la société ou de tous les associés en application de l'article L.
811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9.
La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la
dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
la liste de la société ou de tous les associés exerçant la profession en
application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4
ou de l'article L. 812-9. La décision qui prononce la radiation ou le retrait de
la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270792
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R152AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270792.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830281.xml
---
###### Article R814-152
@ -18,4 +17,4 @@ l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retir
celle-ci.<br />
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues
aux articles R. 814-74, R. 814-76 et R. 814-149.
aux articles R. 814-74, R. 814-64 et R. 814-149.