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République française
ae422aa6aa Décret n° 2009-566 du 20 mai 2009 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active et le tableau documentaire des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que l'article R. 653-24 du code rural
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020645036
NOR: AGRS0769212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/64/50/JORFTEXT000020645036.xml
2009-05-24 00:00:00 +02:00
République française
79afff5ceb Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/96/JORFTEXT000020639614.xml
2009-05-22 00:00:00 +02:00
République française
95882a4494 Décret n° 2009-541 du 14 mai 2009 relatif à la sanction des infractions au décret relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de l'espèce Gallus gallus
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020616591
NOR: AGRP0903109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/61/65/JORFTEXT000020616591.xml
2009-05-17 00:00:00 +02:00
République française
f058a8c82f Décret n° 2009-521 du 7 mai 2009 relatif à la consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020592517
NOR: AGRS0905207D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/59/25/JORFTEXT000020592517.xml
2009-05-11 00:00:00 +02:00
République française
c01a67a516 Décret n° 2009-504 du 5 mai 2009 relatif à l'administration aux animaux de substances réglementées
Transposition complète de la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020581605
NOR: AGRG0906383D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/58/16/JORFTEXT000020581605.xml
2009-05-07 00:00:00 +02:00
République française
e12f3601f6 Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020568410
NOR: AGRP0904094D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/84/JORFTEXT000020568410.xml
2009-05-04 00:00:00 +02:00
République française
31bfe4f04a Décret n° 2009-408 du 14 avril 2009 modifiant l'article D. 223-21 du code rural
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020522336
NOR: AGRG0907098D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/23/JORFTEXT000020522336.xml
2009-04-17 00:00:00 +02:00
République française
72252a7fc9 Décret n° 2009-274 du 10 mars 2009 relatif à la notification des déplacements des animaux des espèces ovine et caprine
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020375357
NOR: AGRG0904466D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/37/53/JORFTEXT000020375357.xml
2009-04-15 00:00:00 +02:00
République française
c6ba0eca90 Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)
Application de l'art. 34 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492593
NOR: BCFS0905360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/25/JORFTEXT000020492593.xml
2009-04-09 00:00:00 +02:00
République française
fd49f60e98 Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale
Application des art. 56 et 152 du décret 62-1587 ; 34 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492504
NOR: BCFS0830732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/25/JORFTEXT000020492504.xml
2009-04-09 00:00:00 +02:00
République française
bdc304bd97 Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
2009-04-09 00:00:00 +02:00
République française
a5b799931f Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation
Application de l'art. 4 de la loi 2008-582. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020477823
NOR: AGRE0818978D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/47/78/JORFTEXT000020477823.xml
2009-04-04 00:00:00 +02:00
République française
385f959688 Décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020473879
NOR: AGRS0903498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/47/38/JORFTEXT000020473879.xml
2009-04-03 00:00:00 +02:00
République française
2c6326cc1c Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
16ca5e3a2e Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi 2008-776. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du sport, du code civil, du code général des impôts, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 43. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification de l'article 4. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137933
NOR: ECET0825537R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/79/JORFTEXT000020137933.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
ba86031e3b Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887096
Ancien identifiant: 1DX966957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887096.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
11034d8406 Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
2009-03-30 00:00:00 +02:00
République française
42dd0696c6 Décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020439932
NOR: AGRS0903514D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/99/JORFTEXT000020439932.xml
2009-03-28 00:00:00 +01:00
République française
04fadaa9ee Décret n° 2009-327 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités et professions réglementées dans le domaine de l'insémination animale
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020439923
NOR: AGRS0902953D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/99/JORFTEXT000020439923.xml
2009-03-28 00:00:00 +01:00
République française
b8298203a0 Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020439882
NOR: AGRS0905087D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/98/JORFTEXT000020439882.xml
2009-03-28 00:00:00 +01:00
République française
bb58fa239c Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES 1ER ET 3EME COLLEGES,DES DELEGUES CANTONAUX DES 1ER,2EME ET 3EME COLLEGES,ASSEMBLEES GENERALES,CONSEILS D'ADMINISTRATION,DISPOSITIONS FINANCIERES (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CONTENTIEUX,OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,DECLARATION DE CANDIDATURES,OPERATIONS DE VOTE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699205
Ancien identifiant: 1DX984477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699205.xml
2009-03-28 00:00:00 +01:00
République française
c451386415 Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural
Sont ou demeurent abrogés : l'annexe du décret du 24-04-1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, à l'exception des art. 23 et 27 de ladite annexe ; le décret du 26-08-1936 relatif à l'exploitation des moulins et minoteries ; le décret du 09-12-1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés, à l'exception de ses art. 10 et 11 ; le décret du 17-02-1938 modifiant le décret du 09-12-1937 ; le décret du 30-05-1938 modifiant le décret du 09-12-1937 ; le décret du 31-08-1938 modifiant le décret du 09-12-1937 ; le décret du 31-08-1938 relatif aux déclarations des stocks de blé, de farine et de semoules et aux redevances compensatrices ; le décret du 10-08-1941 relatif au commerce des céréales secondaires ; le décret 50-872 ; le décret 51-148 ; le décret 59-909 ; le décret 61-649.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020429081
NOR: AGRP0825678D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/42/90/JORFTEXT000020429081.xml
2009-03-26 00:00:00 +01:00
République française
1028bd7992 Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Application de l'art 60 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020418104
NOR: BCFL0902393D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/81/JORFTEXT000020418104.xml
2009-03-23 00:00:00 +01:00
République française
758cc1a1dc Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire)
Abrogation de l'art. 2 (I et II) du décret 2008-1217. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020381155
NOR: MTST0825612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/38/11/JORFTEXT000020381155.xml
2009-03-16 00:00:00 +01:00
République française
f8dff91245 Décret n° 2009-264 du 6 mars 2009 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole
Application de l'art. 53 de la loi 2006-11.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020353301
NOR: AGRP0824296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/35/33/JORFTEXT000020353301.xml
2009-03-09 00:00:00 +01:00
République française
0d4291209b Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
Abrogation des décrets 93-598 et 93-739.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020280065
NOR: ESRS0826328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/28/00/JORFTEXT000020280065.xml
2009-03-01 00:00:00 +01:00
République française
f1c8ce7eb0 Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer
Abrogation du décret 2005-1541.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020309982
NOR: DEVO0817569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/30/99/JORFTEXT000020309982.xml
2009-02-27 00:00:00 +01:00
République française
ae26b79336 Décret n° 2009-180 du 16 février 2009 pris pour l'application des articles L. 171-2 et L. 171-3 du code rural
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020276750
NOR: AGRF0821475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/27/67/JORFTEXT000020276750.xml
2009-02-19 00:00:00 +01:00
République française
4ab9d900bb Décret n° 2009-174 du 13 février 2009 modifiant l'article D. 723-8 du code rural
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020252131
NOR: AGRS0828057D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/25/21/JORFTEXT000020252131.xml
2009-02-16 00:00:00 +01:00
République française
e8b39b4a03 Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural
Application de l'art. 53 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020252114
NOR: AGRS0829819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/25/21/JORFTEXT000020252114.xml
2009-02-16 00:00:00 +01:00
République française
7a7d564f0a Décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole
Application du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; des I, III et IV de l'article 117 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
L'année 2002 marque l'achèvement du plan gouvernemental de revalorisation des petites retraites agricoles.
A partir de 2002, pour une carrière complète, la pension de retraite de base ne pourra être inférieure au minimum vieillesse de la 1ère personne du ménage pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves (6 832,58 euros en valeur 2002) et au minimum vieillesse de la seconde personne du ménage (5 424,43 euros en valeur 2002) pour les conjoints et les aides familiaux.
Le présent décret met en oeuvre, catégorie par catégorie, pour les retraites de base qui ont pris effet avant 20021. les dispositions des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 nouveaux du code rural. Ce décret procède. par ailleurs, à une refonte des six textes réglementaires simultanément en vigueur pour la revalorisation des pensions liquidées avant 2002, à l'effet de ne laisser subsister qu'un seul texte relatif aux revalorisations desdites pensions.
Le titre I du présent décret revalorise. en application de l'article L. 732-54-1 du code rural, les pensions des personnes avant principalement exercé leur carrière agricole en qualité de chef d'exploitation ou d"entreprise. Il est composé de deux chapitres. Le chapitre 1, subdivisé en trois articles, est relatif à la revalorisation des périodes d'aide familial accomplies par des personnes qui sont ensuite devenues chefs d'exploitation. Le chapitre 2. composé des articles 4 et 5, traite de la revalorisation des périodes accomplies comme chef d"exploitation, L'objectif étant de garantir, pour une carrière complète de chef d'exploitation, le minimum vieillesse de la 1ère personne du ménage. soit 6 932,58 euros.
Le titre II revalorise, en application des dispositions des articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural, les périodes accomplies comme conjoint, aide familial et, dans certains cas, chef d'exploitation ou d'entreprise, afin de garantir aux intéressés, après une carrière complète, le minimum vieillesse de la seconde personne du ménage (5 424, 43 euros en valeur 2002). Le chapitre ler, composé des articles 6 à 8, traite des périodes accomplies comme conjoint participant aux travaux. conjoint collaborateur, aide familial et, dans certains cas. chef d"exploitation, par des personnes retraitées entre 1998 et 2001. Le chapitre 2. composé des articles 9 et 10, revalorise les pensions des conjoints participant aux travaux, aides familiaux ou personnes à carrière mixte. retraités avant 1998.
Le titre III, composé des articles 11 et 12. a pour objet de garantir, en application des articles L. 732-54-4 et L. 732-54-5 du code rural, un minimum de retraite aux personnes veuves. Le relèvement s'effectue par une majoration destinée à porter les avantages des personnes veuves de non salarié agricole au minimum vieillesse de la 1ère personne du ménage (6 832,58 euros en valeur 2002) pour une carrière complète effectuée comme non salarié agricole par ces conjoints survivants.
Le titre IV " dispositions diverses ", composé des articles 13 à 16, prend en compte un certain nombre de conséquences de l'entrée en vigueur de 1"article 117 de la loi de finances pour 2002 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
L'article 13 modifie sur trois points le décret du 31 mai 1955, décret qui définit les principes généraux régissant les retraites des personnes non salariées de l'agriculture. A l'article 34-6, en application de l'article L. 732-54-6 nouveau du code rural, la majoration des pensions de réversion, fixée depuis 1995 à 6 000 F, est désormais indexée sur l'évolution annuelle du montant des retraites agricoles. Le 1er alinéa de l'article 38, relatif à la majoration de durée d'assurance pour enfants, est aligné sur les dispositions de I'article R.L 351-14 du code de la sécurité sociale de manière à permettre la prise en compte, pour les femmes relevant du régime des non salariés agricoles, de la réforme introduite par l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 visant à permettre par décret d'attribuer un trimestre de majoration d'assurance à compter de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de ]'enfant et un trimestre supplémentaire à chaque anniversaire de la naissance, de I'adoption ou de I'accueil dans la limite de huit trimestres par enfant. Enfin, la modification de l'article 57 permet aux anciens conjoints qui terminent leur carrière comme aides familiaux de racheter des années de conjoint. à I'instar de ce qui est pratiqué pour les conjoints collaborateurs ou les chefs d'exploitation ; il s'agit de la mesure d'application du 1 de l'article 117 de la loi de finances pour 2002.
L'article 14, pris en application de l'article de I'article L. 732- 54-2 et de l'article L. 732-54-8, est relatif au caractère durable de l'option pour, le statut de conjoint collaborateur. Il précise les motifs de dénonciation du statut qui ne remettent pas en cause ledit caractère durable, ce qui permet aux intéressés de bénéficier de toutes les possibilités de revalorisation de la pension et de rachat d'annuités de retraite proportionnelle pour les années de conjoint participant aux travaux accomplies avant 1999.
L'article 15 procède à l'abrogation de l'ensemble du dispositif réglementaire antérieur régissant les revalorisations intervenues entre 1994 et 2001. L'article 16 précise pour sa part que le nouveau dispositif de revalorisation s'applique aux arrérages dus pour des périodes postérieures à 2001.
Compte tenu de l'achèvement du plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles. ce dispositif présente un caractère pérenne. Il bénéficiera à environ 845 000 personnes par an pour un coût de 245 M euros. Les financements nécessaires pour 2002 ont été prévus au BAPSA.
Modification des art. 34-6, 38 (al. 1), remplacement de l'art. 57 du décret 55-753 du 31 mai 1955. 
Les dispositions des art. 1 à 12 du présent décret ainsi que celles du I de l'art. 13 sont applicables aux pensions dues à compter du 01-01-2002, les dispositions du II de l'art. 13 sont applicables aux pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 31-12-2001.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000226905
NOR: AGRS0200290D
Ancien identifiant: 1DS002297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/69/JORFTEXT000000226905.xml
2009-02-16 00:00:00 +01:00
République française
03a7cc5133 Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237603
NOR: AGRE0815812D
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2009-02-12 00:00:00 +01:00
République française
bada719394 Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328393
Ancien identifiant: 1DX9851265
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2009-02-12 00:00:00 +01:00
République française
db6d42c685 Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des ‎établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, ‎professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, ‎directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de ‎nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.‎
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
2009-02-12 00:00:00 +01:00
République française
34443ded6b Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
Application de l'article 12 (II) de la loi n° 2001-602 du 7 novembre 2001.
Modification du code rural conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020168390
NOR: AGRS0829168D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/16/83/JORFTEXT000020168390.xml
2009-01-31 00:00:00 +01:00
République française
136c95036f Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020146647
NOR: AGRF0816834D
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2009-01-25 00:00:00 +01:00
République française
2e208562eb Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
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2009-01-24 00:00:00 +01:00
République française
d0e5abc76f Décret n° 2009-69 du 19 janvier 2009 modifiant l'article D. 223-21 du code rural
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020129084
NOR: AGRG0900048D
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2009-01-22 00:00:00 +01:00
République française
9fef34bdd9 Décret n° 2009-58 du 16 janvier 2009 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2008 dans les départements d'outre-mer
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020103597
NOR: AGRS0828756D
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2009-01-18 00:00:00 +01:00
République française
265c9154bc Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020060151
NOR: AGRE0828788D
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2009-01-15 00:00:00 +01:00
République française
39f8bd0496 Décret n° 2009-4 du 2 janvier 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2008
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020034422
NOR: AGRS0830858D
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2009-01-07 00:00:00 +01:00
République française
9cb4945b32 Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse
Application de l'article 73 de la loi 2008-1330. Modification de l’article 3 du décret 2006-668.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020021118
NOR: MTSS0828491D
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a47650e12a Décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Modification des décrets 99-1161 et 2000-118.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020018106
NOR: MTST0829779D
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e5a2a61e4f Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse
Application de l'art. 73 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020018055
NOR: MTSS0828655D
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
87d16b967b Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Abrogation des art. 1 et 2 du décret 99-489, 9 du décret 2003-1082 et 4 du décret 2005-471.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017841
NOR: MTST0829782D
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c55bfdeb19 Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017508
NOR: AGRS0828516D
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1400f2f1dc Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
Application de l'art. 41 de la loi 2006-1772. Transposition complète de la directive Européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Transposition complète de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019860900
NOR: AGRF0821156D
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bfc6ebeab3 Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
Application de l'art. 41 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019860882
NOR: AGRF0821158D
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0d3551373d Décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019656016
NOR: AGRP0811347D
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0309416baa Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux
Application de l'art. 61 de la loi 2006-1770.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019600388
NOR: AGRF0810800D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/60/03/JORFTEXT000019600388.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0aac891693 Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi
Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
da010b6f35 Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article L. 731-13 du code rural (nouveau) tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 99-1140 de financement de la sécurité sociale pour 2000, lequel augmente les taux de l'exonération des cotisations sociales personnelles dont sont redevables auprès du régime de protection sociale agricole les jeunes chefs d'exploitation agricole, et ouvre plus largement le champ des bénéficiaires potentiels de cette exonération.
Ce décret réaménage en conséquence les conditions de mise en œuvre de l'exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dues par les jeunes agriculteurs et fixe les taux de cette exonération.
Cette exonération est applicable pendant les trois années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées agricoles. Les jeunes chefs d'exploitation doivent, dorénavant, être âgés de 18 ans au moins à 40 ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale agricole pour bénéficier de cette exonération partielle. Conformément à la loi, le présent décret détermine également les dérogations susceptibles d'être apportées à ces limites d'âge.
Les taux de cette exonération, qui s'applique pendant trois ans, sont respectivement fixés à 65 % pour la première année, à 55 % pour la deuxième année et à 35 % pour la troisième.
Ce décret prévoit la possibilité pour les personnes bénéficiant des dispositions relatives à l'affiliation dérogatoire fixées par le décret n° 80-807 modifié de pouvoir choisir de bénéficier de cette exonération partielle de cotisations sociales dès leur affiliation à titre dérogatoire ou à l'issue de cette période d'affiliation à titre dérogatoire.
Le bénéfice de cette exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes chefs d'exploitation ne peut être accordé qu'une seule fois
Le décret prévoit la fixation pour chaque année d'un montant minimum et d'un plafond d'exonération des cotisations dans le décret annuel de financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Le calcul du plafond de ces exonérations de cotisations est fixé en référence à un revenu correspondant à 40 % du plafond de la sécurité sociale.
Abrogation du décret n° 85-570 modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768258
NOR: AGRS0001819D
Ancien identifiant: 1DS0001019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/82/JORFTEXT000000768258.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
70d3b4a2b4 Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,1 DU DECRET 73523 DU 08-06-1993.
POUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI,LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERONT,POUR UNE PERIODE DONNEE,CALCULEES SUR DES TAUX REDUITS ET NON PLUS SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE COMME LE PREVOYAIT LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.
LE TAUX DE REDUCTION DES COTISATIONS EST FIXE A 58%.IL EST ETABLI A PARTIR D'UNE ASSIETTE REELLE DE 10,5 SMIC RESULTANT D'UNE DUREE JOURNALIERE MOYENNE DE 10 HEURES PAYEES AU SMIC LAQUELLE,RAPPORTEE A L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE 4,4 SMIC ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,DONNE LE COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LES TAUX,SOIT 0,42.
S'AGISSANT DE LA DUREE DE 100 JOURS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES TAUX REDUITS DE COTISATIONS,CELLE-CI SERA DESORMAIS ATTACHEE AU CARACTERE SAISONNIER DE L'EMPLOI PAR LE SALARIE ET NON PLUS A LA PERSONNE DU SALAIRE.CETTE ADAPTATION PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS OPERANTS LES CONTROLES LIES A L'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169502
NOR: AGRS9500766D
Ancien identifiant: 1DX995703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/95/JORFTEXT000000169502.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f8cb4bcabf Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
APPLICATION DES ART. 1000-1 A 1000-5 DU CODE RURAL. 
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1982.
RUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336033
Ancien identifiant: 1DX982397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336033.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
62de87308b Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 997 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE.DEVENU: FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 997 ET 997-1 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE
ART. 1 A 6 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL.
ART. 7 A 9 : SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853813
Ancien identifiant: 1DX975957
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7f6264db50 Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR
ART. 1 : PRINCIPE DE DEROGATION A LA LEGISLATION ACCEPTE.
 ART. 2 A 8 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE.
 ART. 9 ET 10 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE.
 ART. 11 : APPLICATION DE LA LEGISLATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER.
 ART. 12 : ABROGATION DE L'ART. 212-10 (EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CONTROLE), TRA, ET DU DECRET 72922 DU 6-10-1972.
 ART. 13 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497663
Ancien identifiant: 1DX975956
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
39ab16a946 Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304101
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a5e6815c58 Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)
ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321398
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
109b1731e9 Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural
Abrogation de l'art. 3 du décret 86-636.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
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2008-12-29 00:00:00 +01:00
République française
570fa8f0e4 Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
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NOR: MTSS0810815D
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2008-12-25 00:00:00 +01:00
République française
995f6fc8a9 Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019944128
NOR: AGRF0824062D
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2008-12-19 00:00:00 +01:00
République française
cd9027565a Décret n° 2008-1335 du 16 décembre 2008 relatif à la spécialisation vétérinaire et à la traduction des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019944117
NOR: AGRE0823906D
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2008-12-19 00:00:00 +01:00
République française
e80a8dccef Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
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2008-12-19 00:00:00 +01:00
République française
6704b98cfe Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960
COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
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2008-12-19 00:00:00 +01:00
République française
b78d6a5cd1 Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural
Application de l'article 9 de la loi 2008-595.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019900847
NOR: AGRG0826049D
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2008-12-11 00:00:00 +01:00
République française
acee85c053 Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies
Application de l'art. 3 de la loi 2008-595.
Abrogation des décrets 2007-1710 et 2008-279.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019876045
NOR: DEVP0819581D
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2008-12-08 00:00:00 +01:00
République française
1d4e0dcec0 Décret n° 2008-1261 du 2 décembre 2008 relatif à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019865818
NOR: AGRP0821781D
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2008-12-05 00:00:00 +01:00
République française
b08722917f Décret n° 2008-1256 du 1er décembre 2008 relatif aux validations de retraite des périodes de perception de la préretraite en agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019860924
NOR: AGRS0824413D
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2008-12-04 00:00:00 +01:00
République française
b18face1db Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail
Texte partiellement abrogé : art. 2 (I et II).

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019808460
NOR: MTST0815067D
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2008-11-28 00:00:00 +01:00
République française
f9e28c4def Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural
Application de l'art. 11 de la loi 2008-582.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019808378
NOR: AGRG0825706D
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2008-11-28 00:00:00 +01:00
République française
0ae07304ad Décret n° 2008-1182 du 14 novembre 2008 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2008
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019762332
NOR: AGRS0824003D
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2008-11-17 00:00:00 +01:00
République française
5a1eccfb6e Décret n° 2008-1177 du 13 novembre 2008 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2008
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019761864
NOR: AGRP0820686D
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2008-11-16 00:00:00 +01:00
République française
62e1373aa6 Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement
Application de l'art. 4 de la loi 2008-582.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019746881
NOR: AGRG0825703D
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2008-11-12 00:00:00 +01:00
République française
6e32e2227a Décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural
Transposition complète de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, de la directive 2008/53/CE de la Commission modifiant l'annexe IV de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC).

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019736196
NOR: AGRG0826266D
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2008-11-10 00:00:00 +01:00
République française
edd99105fa Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire)
Transposition complète de la directive n° 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 modifiée relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, notamment son article 60.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019728871
NOR: AGRG0823467D
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2008-11-07 00:00:00 +01:00
République française
484cafe1f5 Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION
FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS).
FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE.
MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332762
Ancien identifiant: 1DX986198
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2008-11-07 00:00:00 +01:00
République française
0531135ff1 Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 68918 (ART. 3 ET 11) DU 24-10-1968 SUR LA CHASSE MARITIME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674597
Ancien identifiant: 1DX972876
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2008-11-07 00:00:00 +01:00
République française
0d6f28bad7 Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019723403
NOR: MTST0823684D
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2008-11-06 00:00:00 +01:00
République française
47f9d779ca Décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019656016
NOR: AGRP0811347D
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2008-10-19 00:00:00 +02:00
République française
c0c6f6af68 Code rural (nouveau)
État: MODIFIE
Nature: CODE
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGITEXT000006071367
Ancien identifiant: CRURALNL
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2008-10-13 00:00:00 +02:00
République française
908262c7c3 Décret n° 2008-1054 du 10 octobre 2008 relatif aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019600408
NOR: AGRG0814740D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/60/04/JORFTEXT000019600408.xml
2008-10-13 00:00:00 +02:00
République française
0f0bee1e6d Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux
Application de l'art. 61 de la loi 2006-1770.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019600388
NOR: AGRF0810800D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/60/03/JORFTEXT000019600388.xml
2008-10-13 00:00:00 +02:00
République française
f06bb148ac Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire
Abrogation du décret n° 2003-388 du 17 avril 2003 sur les apports organiques.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019524322
NOR: AGRP0816270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/52/43/JORFTEXT000019524322.xml
2008-09-26 00:00:00 +02:00
République française
f68c33adf9 Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional
Abrogation des décrets 92-321 et 98-317 à compter de la date de la délibération du conseil régional mentionnée à l'art. R. 112-13 du code rural.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019509393
NOR: AGRF0811074D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/50/93/JORFTEXT000019509393.xml
2008-09-25 00:00:00 +02:00
République française
ac045fc0a4 Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951 (CONVENTION GENERALE, CAHIER DES CHARGES GENERAL ET CAHIERS DES CHARGES PARTICULIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673692
Ancien identifiant: 1DX955253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673692.xml
2008-09-25 00:00:00 +02:00
République française
ebd4a29fd0 Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019502590
NOR: AGRF0819481D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/50/25/JORFTEXT000019502590.xml
2008-09-22 00:00:00 +02:00
République française
0917532388 Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019502569
NOR: AGRF0812320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/50/25/JORFTEXT000019502569.xml
2008-09-22 00:00:00 +02:00
République française
49ecd53ac6 Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441037
NOR: AGRF0401781D
Ancien identifiant: 1DS0041064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441037.xml
2008-09-22 00:00:00 +02:00
République française
8e9f648047 Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD
INTRODUCTION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX DES ASSURES (FACULTATIF).
ABROGATION DU DECRET 6547 DU 15-01-1965 MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1985,ET MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08- 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689734
Ancien identifiant: 1DX984936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689734.xml
2008-09-22 00:00:00 +02:00
République française
6d35023919 Code rural (nouveau)
État: MODIFIE
Nature: CODE
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGITEXT000006071367
Ancien identifiant: CRURALNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml
2008-09-19 00:00:00 +02:00
République française
9ff79bfe49 Décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019494381
NOR: AGRP0820535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/49/43/JORFTEXT000019494381.xml
2008-09-19 00:00:00 +02:00
République française
a65de796d4 Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural
Création après l'article R. 211-5 d'un article D. 211-5-2 au code rural. Application de l'article 5 de la loi n° 2008-582 du 20 juin  2008.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019428309
NOR: IOCD0818097D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/42/83/JORFTEXT000019428309.xml
2008-09-07 00:00:00 +02:00
République française
13697ed6a9 Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage
Abrogation du décret 47-1972.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019390378
NOR: AGRG0812292D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/39/03/JORFTEXT000019390378.xml
2008-08-31 00:00:00 +02:00
République française
02cee915d7 Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019390354
NOR: AGRG0819227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/39/03/JORFTEXT000019390354.xml
2008-08-31 00:00:00 +02:00
République française
056397cc69 Décret n°79-713 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI NO 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
REGLEMENTATION DE LA RECHERCHE ET DE L'APPROCHE D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR LA PRISE DE VUES OU DE SON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518857
Ancien identifiant: 1DX979713
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518857.xml
2008-08-31 00:00:00 +02:00
République française
54014dea35 Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019381543
NOR: AGRF0815353D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/15/JORFTEXT000019381543.xml
2008-08-29 00:00:00 +02:00
République française
a4129917be Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019378934
NOR: MTSS0817050D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/37/89/JORFTEXT000019378934.xml
2008-08-28 00:00:00 +02:00
République française
3dd68399aa Décret n° 2008-831 du 22 août 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 514-2 du code rural
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019355213
NOR: AGRS0766381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/52/JORFTEXT000019355213.xml
2008-08-25 00:00:00 +02:00
République française
b8657f480e Décret n° 2008-742 du 28 juillet 2008 fixant les montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non-salariés agricoles, l'assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution des nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et modifiant le code rural
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019266976
NOR: AGRE0814097D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/69/JORFTEXT000019266976.xml
2008-07-31 00:00:00 +02:00
République française
1ee1bceaf9 Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale
Application de l'art. 69 de la loi 2003-1199.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019246189
NOR: MTSS0774735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/24/61/JORFTEXT000019246189.xml
2008-07-27 00:00:00 +02:00