Code rural (nouveau)

État: MODIFIE
Nature: CODE
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGITEXT000006071367
Ancien identifiant: CRURALNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml
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République française 2008-09-19 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole.](chapitre_v)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.](chapitre_iv)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019501453
##### Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
- [Article R664-5](article_r664-5.md)
- [Article R664-8](article_r664-8.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Programmes opérationnels.](section_2)
- [Section 3 : Fonds opérationnels.](section_3)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596318.xml
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###### Article R664-5
Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production
viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation
de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion
du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition
et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de
direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des
vins et de l'horticulture et du Comité national des vins et eaux de vie de
l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596323.xml
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###### Article R664-8
En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les
critères dont certains ont une portée nationale, et les contingents
d'autorisations de plantations sont, après avis du conseil spécialisé pour les
vins de pays de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes,
des vins et de l'horticulture arrêtés conjointement par le ministre chargé de
l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances. Les autorisations
sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après
avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins
et de l'horticulture.<br />
L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité est requis pour
toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.