Décret n° 2009-566 du 20 mai 2009 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active et le tableau documentaire des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que l'article R. 653-24 du code rural

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020645036
NOR: AGRS0769212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/64/50/JORFTEXT000020645036.xml
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République française 2009-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2009-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006595535
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595535.xml
Date de début: 2009-05-24
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020755264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/52/LEGIARTI000020755264.xml
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###### Article R653-24
@ -21,10 +20,11 @@ Il représente l'établissement en justice.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel.<br />
Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1995
portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents
techniques des haras ainsi que les personnels non titulaires de
l'établissement.<br />
Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires membres du corps des adjoints
techniques de l'établissement public Les Haras nationaux régi par le décret n°
2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi
que les personnels non titulaires de l'établissement.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'établissement et peut
désigner des ordonnateurs secondaires.<br />