Décret n° 2008-1256 du 1er décembre 2008 relatif aux validations de retraite des périodes de perception de la préretraite en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019860924
NOR: AGRS0824413D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/09/JORFTEXT000019860924.xml
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République française 2008-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006597503
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597503.xml
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019863053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/30/LEGIARTI000019863053.xml
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###### Article D732-88
@ -16,15 +15,29 @@ de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la
préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des
cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à
ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des
périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.<br />
périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie. La
validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la
préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes
non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au
cours de laquelle la préretraite a pris effet.<br />
Pour le calcul de la retraite proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L.
732-24 et au 2° de l'article L. 732-35, chaque trimestre de versement effectif
de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points
correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de
cotisations.<br />
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, pour le calcul de la retraite
proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 et au 2° de l'article L.
732-35, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite
donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière
année ayant donné lieu à versement de cotisations.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux conjoints
A l'exception des majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de
l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale , l'application des
dispositions des deux premiers alinéas ne peut avoir pour effet de porter à un
chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés par un
conjoint de préretraité au titre d'une même année civile dans l'ensemble des
régimes d'assurance vieillesse. Dans le cas où, pour un trimestre civil,
l'assuré valide des droits à retraite dans un autre régime, il n'est pas validé
de droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles
pour ce même trimestre civil.<br />
Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables aux conjoints
coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant
définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de
l'allocation.