Décret n° 2008-1256 du 1er décembre 2008 relatif aux validations de retraite des périodes de perception de la préretraite en agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019860924 NOR: AGRS0824413D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/09/JORFTEXT000019860924.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006597503
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D088XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597503.xml
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Date de début: 2008-12-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019863053
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/30/LEGIARTI000019863053.xml
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###### Article D732-88
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@ -16,15 +15,29 @@ de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la
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préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des
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cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à
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ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des
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périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.<br />
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périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie. La
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validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la
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préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes
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non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au
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cours de laquelle la préretraite a pris effet.<br />
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Pour le calcul de la retraite proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L.
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732-24 et au 2° de l'article L. 732-35, chaque trimestre de versement effectif
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de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points
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correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de
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cotisations.<br />
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Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, pour le calcul de la retraite
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proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 et au 2° de l'article L.
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732-35, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite
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donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière
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année ayant donné lieu à versement de cotisations.<br />
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Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux conjoints
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A l'exception des majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de
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l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale , l'application des
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dispositions des deux premiers alinéas ne peut avoir pour effet de porter à un
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chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés par un
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conjoint de préretraité au titre d'une même année civile dans l'ensemble des
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régimes d'assurance vieillesse. Dans le cas où, pour un trimestre civil,
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l'assuré valide des droits à retraite dans un autre régime, il n'est pas validé
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de droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles
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pour ce même trimestre civil.<br />
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Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables aux conjoints
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coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant
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définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de
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l'allocation.
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