Décret n° 2009-541 du 14 mai 2009 relatif à la sanction des infractions au décret relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de l'espèce Gallus gallus

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020616591
NOR: AGRP0903109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/61/65/JORFTEXT000020616591.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138441
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/92/LEGIARTI000020629279.xml
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###### Article R671-4
Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-5, est puni des peines
d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe :<br />
1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou
les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage
ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article
D. 641-57-4 ;<br />
2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de
la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des
œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles D.
641-57-1 et D. 641-57-2 ;<br />
3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de
la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des
œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans
indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à
l'article D. 641-57-3.