Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017508
NOR: AGRS0828516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/75/JORFTEXT000020017508.xml
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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183657
- [Article D723-236](article_d723-236.md)
- [Article D723-237](article_d723-237.md)
- [Article D723-238](article_d723-238.md)
- [Article D723-239](article_d723-239.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D239XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597069.xml
---
###### Article D723-239
Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité
sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après
avis du comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales
des non-salariés agricoles.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152679
##### Chapitre Ier : Financement
- [Section 1 : L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.](section_1)
- [Section 2 : Cotisations](section_2)

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@ -1,19 +0,0 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168603
---
###### Section 1 : L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
- [Article R731-1](article_r731-1.md)
- [Article R731-2](article_r731-2.md)
- [Article R731-3](article_r731-3.md)
- [Article R731-4](article_r731-4.md)
- [Article R731-5](article_r731-5.md)
- [Article R731-6](article_r731-6.md)
- [Article R731-7](article_r731-7.md)
- [Article R731-8](article_r731-8.md)
- [Article R731-9](article_r731-9.md)
- [Article R731-10](article_r731-10.md)
- [Article R731-11](article_r731-11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597155
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597155.xml
---
###### Article R731-1
L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des
non-salariés agricoles est un établissement public national à caractère
administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de
la sécurité sociale et du budget.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597166
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597166.xml
---
###### Article R731-10
Les organismes qui servent les prestations financées par l'établissement sont
tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission.<br />
L'établissement verse aux organismes intéressés des acomptes représentatifs des
prévisions de dépenses.<br />
Les acomptes mentionnés ci-dessus sont régularisés après réception par
l'établissement des états justificatifs liés au service des dépenses incombant à
l'établissement.<br />
Les montants et les dates de versement des acomptes et des régularisations sont
déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article R. 731-9. A défaut,
ils sont fixés par arrêté des ministres chargés de la tutelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597167
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597167.xml
---
###### Article R731-11
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de l'établissement peuvent
faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat
dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597156.xml
---
###### Article R731-2
Le conseil d'administration de l'établissement comprend sept membres :<br />
1° Le président ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une
durée de trois ans renouvelable.<br />
Les autres membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée
renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics
nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597158.xml
---
###### Article R731-3
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un
des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple
des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du
président est prépondérante.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597159.xml
---
###### Article R731-4
Le conseil d'administration a pour rôle :<br />
1° D'adopter le budget de l'établissement ;<br />
2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;<br />
3° D'approuver les conventions prévues à l'article R. 731-9 ;<br />
4° De délibérer de toute question relative au fonctionnement de l'établissement
;<br />
5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre
financier de l'établissement ;<br />
6° D'accepter les dons et legs.<br />
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués aux
ministres chargés de la tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du
conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597160
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597160.xml
---
###### Article R731-5
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut
d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la
réception par les ministres chargés de la tutelle des délibérations et des
documents correspondants, à moins qu'ils n'aient fait connaître dans ce délai
leur refus d'approuver ces délibérations ou leur décision de surseoir à leur
application.<br />
Lorsque l'une des autorités de tutelle demande par écrit des informations ou des
documents complémentaires, le délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597161
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597161.xml
---
###### Article R731-6
Le conseil d'administration est assisté par un comité de surveillance dont les
membres sont nommés par arrêté des ministres chargés de la tutelle pour une
durée de trois ans renouvelable. Ce comité est composé comme suit :<br />
1° Trois membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;<br />
2° Un membre du Conseil économique et social ;<br />
3° Un membre de la Cour des comptes ;<br />
4° Quatre représentants de la Mutualité sociale agricole, sur proposition du
conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;<br />
5° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant ;<br />
6° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de
la coopération agricoles ou son représentant ;<br />
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n°
90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
;<br />
8° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la
Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs
;<br />
9° Un représentant des exploitants forestiers, présentés par la Fédération
nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
;<br />
10° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.<br />
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre
chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale
assistent aux réunions du comité de surveillance.<br />
Le comité de surveillance assiste le conseil d'administration dans la définition
des orientations de l'établissement. Le conseil d'administration peut le
consulter sur toute question. Le comité de surveillance donne son avis motivé
sur le projet de budget avant que celui-ci soit arrêté par le conseil
d'administration, et sur le rapport d'activité et le rapport financier de
l'établissement. Il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
utile.<br />
Le comité de surveillance établit un rapport adressé aux ministres chargés de la
tutelle de l'établissement. Ce rapport est communiqué au Parlement et au Conseil
supérieur des prestations sociales agricoles.<br />
Le président du comité de surveillance est nommé par le ministre chargé de
l'agriculture parmi les parlementaires qui en sont membres. Le vice-président
est élu au sein du comité. Le comité de surveillance se réunit au moins une fois
par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle
est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.<br />
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du comité de
surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont
remboursés dans des conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990
modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597162.xml
---
###### Article R731-7
L'établissement est dirigé par un directeur, nommé par arrêté des ministres
chargés de la tutelle.<br />
En cas de vacance provisoire de l'emploi de directeur ou d'empêchement de
celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par
arrêté des ministres chargés de la tutelle.<br />
Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon
fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à
une autre autorité, et notamment :<br />
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel
il rend compte de sa gestion ;<br />
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
3° Il prépare le budget et l'exécute ;<br />
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;<br />
5° Il recrute le personnel de l'établissement ;<br />
6° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;<br />
7° Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats ;<br />
8° Il négocie les conventions prévues à l'article R. 731-9 et les signe après
leur approbation par le conseil d'administration ;<br />
9° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du comité de
surveillance.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597163
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597163.xml
---
###### Article R731-8
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif
à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique. Les disponibilités de l'établissement sont
déposées auprès d'un comptable du Trésor.<br />
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés
de la tutelle.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et
des établissements publics autonomes de l'Etat.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597164.xml
---
###### Article R731-9
Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de
l'établissement sont déterminées :<br />
1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou
bénéficiant de versements ;<br />
2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597303
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597303.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020062539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/25/LEGIARTI000020062539.xml
---
###### Article R731-103
@ -34,9 +33,7 @@ l'assurance, et notamment de procéder, en fonction des dépenses régulièremen
effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont
l'encaissement leur incombe, à la répartition entre les caisses de mutualité
sociale agricole et entre tous les autres organismes assureurs des sommes mises
à sa disposition par l'établissement de gestion du fonds de financement des
prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la participation de
l'Etat ;<br />
à sa disposition au titre de la participation de l'Etat ;<br />
3° D'assurer le service de toute documentation utile et le cas échéant
d'instituer après autorisation conjointe du ministre chargé de l'agriculture et

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597310.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020062542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/25/LEGIARTI000020062542.xml
---
###### Article R731-109
Les groupements mentionnés au 3° de l'article R. 731-105 assurent la répartition
entre leurs ressortissants des sommes mises à leur disposition par les
organismes de mutualité sociale agricole pour le financement de l'assurance au
titre de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations
sociales des non-salariés agricoles et, le cas échéant, la compensation des
opérations de l'assurance entre organismes assureurs.
organismes de mutualité sociale agricole pour le financement de l'assurance et,
le cas échéant, la compensation des opérations de l'assurance entre organismes
assureurs.