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République française
727b44f186 Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION
FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS).
FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE.
MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332762
Ancien identifiant: 1DX986198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332762.xml
2011-12-15 00:00:00 +01:00
République française
67cb021f4e Décret n° 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses dispositions des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice d'activités et professions agricoles réglementées
Complèment de transposition de la directive Européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la directive est achevée.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024414911
NOR: AGRS1113930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/49/JORFTEXT000024414911.xml
2011-07-31 00:00:00 +02:00
République française
a11878f8e9 Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11. 
Modification du code rural et de la pêche maritime. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 56 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. 
Transposition complète de la directive (UE) 2018/597 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) par l'article L. 201-5 du code rural et de la pêche maritime, créé par la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024388376
NOR: AGRG1115136R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/83/JORFTEXT000024388376.xml
2011-07-24 00:00:00 +02:00
République française
9b5ddc8e19 Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
2011-04-01 00:00:00 +02:00
République française
c60028af9f Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023686128
NOR: AGRT1032629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/61/JORFTEXT000023686128.xml
2011-03-12 00:00:00 +01:00
République française
37749b7135 Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers
Application des articles 4 et 6 de la loi 92-125.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023686119
NOR: AGRX1105268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/61/JORFTEXT000023686119.xml
2011-03-12 00:00:00 +01:00
République française
d628b73d28 Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
2011-03-12 00:00:00 +01:00
République française
d37d8aa4b0 Décret n° 2010-1340 du 9 novembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à l'Institut français du cheval et de l'équitation
Modification de l'article 7 du décret 2010-90.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023023184
NOR: AGRT1017979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/31/JORFTEXT000023023184.xml
2010-11-11 00:00:00 +01:00
République française
1d297bc84c Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023009118
NOR: AGRT1013388D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/00/91/JORFTEXT000023009118.xml
2010-11-08 00:00:00 +01:00
République française
38e2229a2b Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022860838
NOR: AGRT1021179D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/08/JORFTEXT000022860838.xml
2010-09-29 00:00:00 +02:00
République française
affc370aff Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022825036
NOR: AGRS1022918D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/82/50/JORFTEXT000022825036.xml
2010-09-19 00:00:00 +02:00
République française
4c17857d1c Décret n° 2010-968 du 26 août 2010 modifiant l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022744048
NOR: AGRT1016071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/74/40/JORFTEXT000022744048.xml
2010-08-28 00:00:00 +02:00
République française
c79280f195 Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
3d245aa18f Décret n° 2010-317 du 22 mars 2010 relatif aux quotas laitiers individuels non utilisés par les producteurs de lait
Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022010027
NOR: AGRT1006365D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/00/JORFTEXT000022010027.xml
2010-03-25 00:00:00 +01:00
République française
f94ccdd275 Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers
Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022010016
NOR: AGRT1005164D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/00/JORFTEXT000022010016.xml
2010-03-25 00:00:00 +01:00
République française
b3c4791c6d Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
2010-03-25 00:00:00 +01:00
République française
42b4263281 Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Abrogation du décret n° 2006-487 du 26 avril 2006.
Texte partiellement abrogé : article 8 (décret n° 2015-569 du 22 mai 2015).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817844
NOR: AGRS0928899D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/78/JORFTEXT000021817844.xml
2010-02-13 00:00:00 +01:00
République française
7dcfb6b666 Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021725974
NOR: AGRT0927393D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/72/59/JORFTEXT000021725974.xml
2010-02-01 00:00:00 +01:00
République française
4725d66022 Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021725974
NOR: AGRT0927393D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/72/59/JORFTEXT000021725974.xml
2010-01-25 00:00:00 +01:00
République française
84dd530c23 Décret n° 2009-1770 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573435
NOR: AGRT0923301D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/34/JORFTEXT000021573435.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
99670a069e Décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573421
NOR: AGRT0923306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/34/JORFTEXT000021573421.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
324edb4433 Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573401
NOR: AGRG0825707D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/34/JORFTEXT000021573401.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f2b45fc3a8 Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960
COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bda79e620e Décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l'identification des équidés et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021540859
NOR: AGRT0929323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/54/08/JORFTEXT000021540859.xml
2009-12-31 00:00:00 +01:00
République française
0fa1dd1c50 Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural
Abrogation des décrets 67-295 et 71-636.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021533848
NOR: AGRG0900037D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/53/38/JORFTEXT000021533848.xml
2009-12-30 00:00:00 +01:00
République française
74bb2b3a1a Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020764597
NOR: AGRP0900938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/76/45/JORFTEXT000020764597.xml
2009-06-22 00:00:00 +02:00
République française
abc9abe17b Décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020337517
NOR: AGRP0804927D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/33/75/JORFTEXT000020337517.xml
2009-06-01 00:00:00 +02:00
République française
ae422aa6aa Décret n° 2009-566 du 20 mai 2009 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active et le tableau documentaire des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que l'article R. 653-24 du code rural
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020645036
NOR: AGRS0769212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/64/50/JORFTEXT000020645036.xml
2009-05-24 00:00:00 +02:00
République française
2c6326cc1c Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
11034d8406 Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
2009-03-30 00:00:00 +02:00
République française
04fadaa9ee Décret n° 2009-327 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités et professions réglementées dans le domaine de l'insémination animale
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020439923
NOR: AGRS0902953D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/99/JORFTEXT000020439923.xml
2009-03-28 00:00:00 +01:00
République française
b78d6a5cd1 Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural
Application de l'article 9 de la loi 2008-595.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019900847
NOR: AGRG0826049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/08/JORFTEXT000019900847.xml
2008-12-11 00:00:00 +01:00
République française
908262c7c3 Décret n° 2008-1054 du 10 octobre 2008 relatif aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019600408
NOR: AGRG0814740D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/60/04/JORFTEXT000019600408.xml
2008-10-13 00:00:00 +02:00
République française
0f0bee1e6d Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux
Application de l'art. 61 de la loi 2006-1770.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019600388
NOR: AGRF0810800D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/60/03/JORFTEXT000019600388.xml
2008-10-13 00:00:00 +02:00
République française
13697ed6a9 Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage
Abrogation du décret 47-1972.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019390378
NOR: AGRG0812292D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/39/03/JORFTEXT000019390378.xml
2008-08-31 00:00:00 +02:00
République française
6107738dd3 Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée
Application de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017727757
NOR: AGRG0754885D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/77/JORFTEXT000017727757.xml
2008-03-01 00:00:00 +01:00
République française
e7c0235591 Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017936597
NOR: AGRP0773780D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/93/65/JORFTEXT000017936597.xml
2008-01-20 00:00:00 +01:00
République française
383e567537 Code rural (nouveau)
État: MODIFIE
Nature: CODE
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGITEXT000006071367
Ancien identifiant: CRURALNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
République française
65ff57ce62 Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
2007-09-13 00:00:00 +02:00
République française
49782bdf79 Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
2007-08-31 00:00:00 +02:00
République française
908e0f688a Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
2007-08-12 00:00:00 +02:00
République française
b5c42e9e84 Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000458648
NOR: AGRP0602548D
Ancien identifiant: 1DS00731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/86/JORFTEXT000000458648.xml
2007-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a00f9963c9 Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
2007-07-01 00:00:00 +02:00
République française
5c3b9e87fd Décret n° 2007-870 du 14 mai 2007 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000279300
NOR: AGRP0753632D
Ancien identifiant: 1DS007870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/93/JORFTEXT000000279300.xml
2007-05-15 00:00:00 +02:00
République française
030ed8b9c6 Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural
Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2004- 1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment les articles 85 et 92.Modification du code rural, du code monétaire et financier.Sont ou demeurent abrogés :La loi du 31 août 1924 réglant les conditions de fixation par les préfets du prix limite des produits de la mouture de blé ;La loi du 1er décembre 1929 relative au commerce du blé ;La loi du 22 avril 1932 portant réglementation des importations de pain dans les zones frontières ;La loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé ;La loi du 29 décembre 1933 ayant pour objet d'aménager certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé ;L'article 65 (paragraphe 1) de la loi du 28 février 1934 portant fixation du budget général de l'exercice 1934 ;La loi du 17 mars 1934 tendant à modifier et à compléter les dispositions législatives relatives à l'organisation et à la défense du marché du blé ;La loi du 9 juillet 1934 relative à l'organisation et à la défense du marché du blé ;La loi du 13 juillet 1934 permettant au président du tribunal civil d'accorder aux fermiers sortants des délais pour l'enlèvement des blés reportés ;La loi du 24 décembre 1934 tendant à l'assainissement du marché du blé ;La loi du 6 avril 1935 tendant à permettre l'exportation compensatrice préalable de sous-produits de blé dur destinés à être compensés par l'importation ultérieure de maïs en grains d'origine étrangère ;La loi du 25 juin 1935 tendant à permettre de placer en entrepôt, sous réserve qu'ils ne seront pas versés ultérieurement à la consommation intérieure, les biscuits présentés à la décharge des comptes d'admission temporaire du blé ;Le décret du 13 juillet 1935 portant codification des lois sur le blé ;Le décret du 8 octobre 1935 relatif à la durée des stages d'activités des officiers du cadre auxiliaire de l'intendance, mis à la disposition du ministère de l'agriculture ;Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la suppression de la taxe à la production et à l'organisation et à la défense du marché du blé ;Les articles 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 ;La loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;L'article 96 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 ;Le décret du 29 août 1937 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1937 concernant l'Office national interprofessionnel du blé ;Le décret du 31 août 1937 portant modification des conditions de perception de la taxe de mouture ;Le décret du 31 août 1937 relatif au compte spécial du blé ;Le décret du 14 juin 1938 relatif au marché du blé ;Le décret du 17 juin 1938 relatif au contingentement des semouleries et à l'organisation de l'industrie semoulière ;Le décret du 17 juin 1938 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé ;Le décret du 12 novembre 1938 relatif à diverses mesures fiscales ;Le décret du 4 octobre 1939 relatif au prix limite des semoules ;Le décret du 27 octobre 1939 relatif au ravitaillement de la métropole en blés durs et en semoules ;Le décret du 3 novembre 1939 relatif à l'incorporation de la farine de seigle dans la farine panifiable ;Le décret du 28 février 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile ;Le décret du 29 février 1940 relatif à la mise à la consommation des blés durs en entrepôt de douane ;Le décret du 29 février 1940 autorisant l'imputation sur le compte spécial « dépenses pour la défense du marché du blé » des dépenses nécessitées par l'achat auprès des coopératives de blé de la récolte 1939 jusqu'à concurrence de 750 000 quintaux ;Le décret du 18 juin 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile ;Le décret du 26 juin 1940 relatif à la composition des farines panifiables ;Le décret du 26 juin 1940 relatif aux déclarations de stocks et des récoltes des céréales non panifiables : avoine, maïs, orge et seigle ;La loi du 29 juillet 1940 relative à la composition des farines panifiables ;La loi du 30 juillet 1940 relative aux livraisons de blé de la récolte 1940 et aux stocks de l'Office national interprofessionnel des céréales ;La loi du 8 août 1940 portant modification du décret-loi du 18 juin 1940, et notamment de l'article 1er dudit décret ;La loi du 10 août 1940 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires ;La loi du 17 septembre 1940 relative aux modalités de circulation et conditions dans lesquelles pourra s'effectuer le commerce des céréales ;La loi du 18 septembre 1940 relative à l'échange blé contre farine ou blé contre pain ;La loi du 18 septembre 1940 relative au financement des blés de la récolte 1940-1941 ;La loi du 8 octobre 1940 relative au financement des seigles de la récolte 1940-1941 ;La loi du 1er novembre 1940 sur l'organisation du marché du seigle ;La loi du 1er novembre 1940 concernant la souscription des déclarations de récoltes de seigle pour la campagne 1940-1941 ;La loi du 4 novembre 1940 relative aux souscriptions des déclarations de récoltes de blés pour la campagne 1940-1941 ;La loi du 9 novembre 1940 prorogeant les délais prévus pour la mise à la consommation des blés durs en entrepôt de douane ;La loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ;La loi du 23 novembre 1940 relative aux taux d'extraction des farines panifiables ;La loi du 25 novembre 1940 portant réforme du comité professionnel de la meunerie ;La loi du 11 mars 1941 modifiant l'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ;La loi du 18 mars 1941 relative aux conditions de livraison, de paiement et de stockage des maïs ;La loi du 11 avril 1941 relative au prix des farines ;La loi du 19 mai 1941 relative aux conditions de livraison, de paiement et de stockage des blés ;La loi du 19 mai 1941 relative au fonctionnement de l'Office national interprofessionnel des céréales ;La loi du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires ;La loi du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942 ;La loi du 15 octobre 1941 sur le rachat des contingents de moutures par la caisse professionnelle de l'industrie meunière ;La loi du 25 octobre 1941 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1941-1942 ;La loi du 3 décembre 1941 relative à l'organisation professionnelle de la meunerie ;La loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;La loi du 20 décembre 1941 modifiant la loi n° 3485 du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942 ;La loi du 26 décembre 1941 concernant le prix des blés livrés après l'expiration des délais prévus ;La loi du 4 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison ;La loi du 21 février 1942 relative à l'incorporation de semoule de blé tendre de force, de farines et autres matières premières dans la fabrication des pâtes alimentaires ;La loi du 21 mars 1942 concernant le réensemencement des surfaces de blé détruites par la gelée ;La loi du 21 mars 1942 relative à la recherche des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain ;La loi du 28 mars 1942 concernant la livraison des blés et seigles ;La loi du 17 avril 1942 modifiant la loi n° 255 du 5 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison ;La loi du 30 juin 1942 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires pour la campagne 1942-1943 ;La loi du 28 octobre 1942 relative à l'organisation du marché des céréales ;La loi du 16 novembre 1942 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1942-1943 ;La loi du 12 décembre 1942 portant interdiction de fabriquer, de détenir et de commercialiser des farines blanches et du pain blanc ;La loi du 15 décembre 1942 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain ;La loi du 31 décembre 1942 sur la répression des infractions à la législation économique ;La loi du 18 février 1943 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;La loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine ;La loi du 19 avril 1943 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;La loi du 3 mai 1943 instituant une prime en faveur des orges de la récolte 1942 livrées en sus du contingent ;La loi du 28 juin 1943 abrogeant l'article 3 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain et complétant l'article 2 (1er) de ladite loi, modifiée par celle du 19 avril 1943 ;La loi du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944 ;La loi du 3 août 1943 sur l'organisation des coopératives de battage de céréales ;La loi du 8 octobre 1943 modifiant l'article 373 du code pénal ;La loi du 5 novembre 1943 relative aux amendes administratives et professionnelles en matière de déclaration, de livraison et de collectes des produits agricoles nécessaires au ravitaillement ;La loi du 29 décembre 1943 relative à l'organisation professionnelle de la meunerie ;La loi du 31 décembre 1943 modifiant la loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine ;La loi du 31 décembre 1943 relative aux fraudes et sanctions en matière de commercialisation des farines ;La loi du 5 janvier 1944 relative aux comités communaux des céréales et au paiement des indemnités de livraison des contingents de soudure de blé et de seigle ;La loi du 4 mars 1944 fixant le statut des groupements départementaux de répartition des farines ;La loi du 21 mars 1944 modifiant l'article 29 de la loi n° 405 du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944 ;La loi du 22 mai 1944 concernant les ensemencements en blé pour la campagne 1943-1944 ;La loi du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur les stocks de céréales et de farines ;L'ordonnance du 6 novembre 1944 relative au marché des céréales pour la campagne 1944-1945 ;L'ordonnance n° 45-915 du 5 mai 1945 instituant une commission de la qualité des farines et du pain ;L'ordonnance n° 45-1186 du 6 juin 1945 portant création d'emploi de chef des services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales ;L'ordonnance n° 45-1489 du 7 juillet 1945 portant création d'emplois de chefs des services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales ;L'ordonnance n° 45-1899 du 24 août 1945 relative au marché des céréales pour la campagne 1945-1946 ;L'ordonnance n° 45-2147 du 22 septembre 1945 relative à la composition des comités départementaux des céréales ;L'ordonnance n° 45-2449 du 19 octobre 1945 portant remise de certaines amendes en matière d'imposition, de livraison et de collecte ;L'ordonnance n° 45-2490 du 24 octobre 1945 précisant les taxes que les fermiers sont actuellement autorisés à déduire du prix de base du blé pour le calcul des fermages ;La loi n° 47-1326 du 18 juillet 1947 encourageant la culture du blé et du seigle par l'établissement d'une prime à l'hectare pour les récoltes de 1947 et de 1948 ;La loi n° 48- 1395 du 7 septembre 1948 modifiant l'article 10 de la loi validée n° 11 du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur les stocks de céréales et de farines ;La loi n° 49-892 du 7 juillet 1949 relative au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière en Algérie ;La loi n° 50-312 du 15 mars 1950 relative au rétablissement de l'échange en nature blé-pain ou blé-farine ;La loi n° 52-132 du 6 février 1952 permettant aux négociants en grains agréés de bénéficier de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales pour leurs effets délivrés en paiement des céréales qu'ils stockent dans le cadre des dispositions de la loi du 15 août 1936 et des textes subséquents ;La loi n° 54-379 du 5 avril 1954 relative à la fabrication des pâtes alimentaires ;La loi n° 56-693 du 16 juillet 1956 instituant une prime exceptionnelle en faveur des producteurs de blé de la récolte de 1956 ;La loi n° 56-694 du 16 juillet 1956 relative à la collecte de blé de la récolte 1955 et à la fixation du seuil des livraisons hors quantum ;La loi n° 57- 1297 du 24 décembre 1957 relative à la fixation du prix du blé-fermage pour l'année culturale 1957-1958 ;L'ordonnance n° 58-655 du 31 juillet 1958 relative au prix du blé tendre pour la récolte de 1958 ;L'ordonnance n° 58- 656 du 31 juillet 1958 relative à la fixation du prix du quintal de blé- fermage pour la durée du plan céréalier 1958-1961 ;L'ordonnance n° 58-657 du 31 juillet 1958 relative à certaines mesures concernant le marché des céréales. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000607661
NOR: AGRX0600068R
Ancien identifiant: 1OR006594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607661.xml
2007-05-15 00:00:00 +02:00
République française
3df760a97f Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
2007-05-15 00:00:00 +02:00
République française
af902b8d8c Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
2007-05-12 00:00:00 +02:00
République française
4848ce8af4 Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
2007-05-06 00:00:00 +02:00
République française
a309f4a8ad Décret n° 2007-346 du 14 mars 2007 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000464152
NOR: AGRG0700304D
Ancien identifiant: 1DS007346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/41/JORFTEXT000000464152.xml
2007-03-16 00:00:00 +01:00
République française
63733bb8aa Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981.
APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517703
NOR: AGRM8700030D
Ancien identifiant: 1DX9861415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml
2007-01-20 00:00:00 +01:00