Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11. 
Modification du code rural et de la pêche maritime. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 56 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. 
Transposition complète de la directive (UE) 2018/597 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) par l'article L. 201-5 du code rural et de la pêche maritime, créé par la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024388376
NOR: AGRG1115136R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/83/JORFTEXT000024388376.xml
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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396682
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des sous-produits animaux.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales.](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022202376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/23/LEGIARTI000022202376.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024396680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396680.xml
---
###### Article L221-1
@ -13,7 +13,5 @@ Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre
chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir
l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des
maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre.<br />
Des décrets définissent les modalités selon lesquelles peuvent être prises les
mesures de lutte contre les maladies des animaux non réputées contagieuses.
maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième
catégories, en vertu du présent titre.

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@ -7,10 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167711
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-6-1](article_l223-6-1.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
- [Article L223-8](article_l223-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022203959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203959.xml
---
###### Article L223-2
Les maladies réputées contagieuses donnant lieu à déclaration et à application
des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux articles L.
222-1 et L. 221-3 figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582353.xml
---
###### Article L223-3
Certaines maladies réputées contagieuses donnent lieu à l'élaboration de plans
d'urgence préparés au niveau national par le ministre chargé de l'agriculture et
dans chaque département par le préfet.<br />
Ces plans prévoient les mesures à prendre en cas de suspicion ou de confirmation
d'un foyer d'une de ces maladies en application du présent article et des
articles L. 223-6 et L. 223-8.<br />
Le déclenchement du plan permet au préfet :<br />
- de procéder à la réquisition des moyens d'intervention nécessaires, dans les
conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
- de restreindre la circulation des personnes et des véhicules en provenance ou
à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous
surveillance en application de l'article L. 223-6 du présent code, ou d'un
arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8, et
de leur imposer des conditions sanitaires propres à éviter la contagion ;<br />
- de déterminer, dans l'arrêté portant déclaration d'infection pris en
application de l'article L. 223-8, un périmètre à l'intérieur duquel la
circulation des personnes et des véhicules est soumise à des conditions
sanitaires propres à éviter la contagion. Tout rassemblement de personnes
risquant de favoriser la propagation de l'épizootie peut en outre être interdit
dans ce périmètre.<br />
Les mesures prises en application des deux alinéas précédents sont levées trente
jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter
la contagion.<br />
La liste des maladies réputées contagieuses pour lesquelles des plans d'urgence
doivent être préparés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ces plans,
sont précisées par décret pris après avis du Comité consultatif de la santé et
de la protection des animaux.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024390750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/07/LEGIARTI000024390750.xml
---
###### Article L223-6-1
Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en
application des dispositions des articles L. 201-7 et L. 223-5, un arrêté de
mise sous surveillance. Par cet arrêté il peut prescrire la mise en exécution de
tout ou partie des mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006152211
---
##### Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.
- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-3](article_l224-3.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022202926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202926.xml
---
###### Article L224-1
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur
d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes, un ou plusieurs
départements ou sur l'ensemble du territoire national, le nombre des animaux
d'une même espèce qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie
contre une maladie réputée contagieuse ou non ou à des mesures d'évaluation, de
prévention ou de maîtrise des risques sanitaires, atteint 60 % de l'effectif
entretenu dans cette aire ou que 60 % des exploitations qui s'y trouvent sont
déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie ou cette mesure d'évaluation,
de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peut être rendue obligatoire
par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels
animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582438
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582438.xml
---
###### Article L224-2
Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'article
L. 221-1 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à
l'article L. 224-1.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582440
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582440.xml
---
###### Article L224-3
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie
collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire
assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. En cas de carence
ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des
intéressés par l'autorité administrative.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006152439
---
##### Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.
- [Article L225-1](article_l225-1.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582459
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582459.xml
---
###### Article L225-1
Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande des propriétaires ou
détenteurs d'animaux intéressés, conduire des actions de prophylaxie contre
certaines maladies animales, dans le cadre d'actions à caractère collectif,
entreprises avec la collaboration d'organismes à vocation sanitaire dont les
statuts sont approuvés par ledit ministre et de propriétaires ou détenteurs
d'animaux, intervenant à titre individuel.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut apporter un soutien financier à la
réalisation des programmes collectifs, économiquement et techniquement
justifiés, de lutte contre des maladies animales dirigés par des maîtres
d'oeuvre autres que l'Etat.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396581
- [Section 1 : Définitions et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires](section_2)
- [Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires](section_3)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390507
###### Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires
- [Article L201-3](article_l201-3.md)
- [Article L201-4](article_l201-4.md)
- [Article L201-5](article_l201-5.md)
- [Article L201-6](article_l201-6.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024390557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390557.xml
---
###### Article L201-4
L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte relatives aux dangers sanitaires de première catégorie. Elle peut
prendre de telles mesures pour les dangers de deuxième catégorie.<br />
A ce titre, elle peut, notamment :<br />
1° Imposer à certains propriétaires ou détenteurs d'animaux, de denrées
d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'à certains propriétaires
ou détenteurs de végétaux, des mesures particulières de contrôle adaptées à ces
dangers ;<br />
2° Soumettre, en fonction des dangers sanitaires et des types de production, les
propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux à un agrément sanitaire, à
des obligations de déclaration de détention, d'activité, d'état sanitaire, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Soumettre à un agrément les personnes intervenant dans la mise en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024390559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390559.xml
---
###### Article L201-5
Certains dangers sanitaires de première catégorie donnent lieu à l'établissement
d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence. Le plan national arrêté
par l'autorité administrative définit les principes d'organisation et les moyens
à mobiliser pour faire face à ces dangers sanitaires et prévoit les mesures à
prendre en cas de suspicion ou de confirmation d'un foyer en application du
présent article et des articles L. 223-5, L. 223-6-1, L. 223-8 et L. 251-8.<br />
Un décret fixe la liste des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national
d'intervention sanitaire d'urgence, en détermine les conditions d'élaboration et
d'adoption ainsi que les conditions selon lesquels il est mis en œuvre et adapté
dans chaque département dans le cadre du plan ORSEC prévu aux articles L741-1 à
L741-5 du code de la sécurié intérieure.<br />
En application du plan, le préfet peut, pour la durée strictement nécessaire à
la maîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire :<br />
1° Procéder à la réquisition des moyens d'intervention nécessaires, dans les
conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
2° Restreindre la circulation des personnes et des biens en provenance ou à
destination d'un site qui fait l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en
application de l'article L. 223-6-1 du présent code ou d'un arrêté portant
déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 ou dans lequel a
été découverte ou suspectée la présence de l'organisme nuisible à l'origine du
danger sanitaire, et imposer des conditions sanitaires propres à éviter la
contagion, la contamination ou l'infestation ;<br />
3° Délimiter des périmètres au sein desquels la circulation des personnes et des
biens est restreinte et soumise à des conditions sanitaires destinées à éviter
la contagion, la contamination ou l'infestation. Tout rassemblement de personnes
et de biens risquant de favoriser la propagation du danger peut en outre être
interdit dans ces périmètres.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024390561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390561.xml
---
###### Article L201-6
Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite
l'application du présent titre, des règlements et décisions de l'Union
européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application :<br />
1° En ce qui concerne les animaux, les agents mentionnés à l'article L. 221-5
;<br />
2° En ce qui concerne les végétaux, les agents mentionnés à l'article L. 250-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024390579
---
###### Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
- [Article L201-7](article_l201-7.md)
- [Article L201-8](article_l201-8.md)
- [Article L201-9](article_l201-9.md)
- [Article L201-10](article_l201-10.md)
- [Article L201-11](article_l201-11.md)
- [Article L201-12](article_l201-12.md)
- [Article L201-13](article_l201-13.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000024390582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390582.xml
---
###### Article L201-10
L'autorité administrative constitue sous son autorité des réseaux de
surveillance et de prévention des dangers sanitaires. Elle en détermine le
ressort géographique et définit les modalités de participation et de la
coordination des actions de leurs membres. Les missions attribuées à ces réseaux
peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires. La
gestion du réseau est confiée à un ou plusieurs organismes dotés de la
personnalité morale.<br />
Les personnes qui sont propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux au
titre de leur activité professionnelle ainsi que les autres personnes soumises
en application des articles L. 201-4 et L. 221-1 à des obligations en matière de
prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires sont
tenues d'adhérer au réseau correspondant à leur type d'activité et à leur zone
d'activité. Elles participent aux actions de prévention, de surveillance et de
lutte contre les dangers sanitaires relevant de leur responsabilité, directement
ou par l'intermédiaire d'organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article
L. 201-9, et se soumettent aux mesures prescrites par l'autorité
administrative.<br />
Les organismes mentionnés à l'article L. 201-9, les vétérinaires, les
laboratoires et les professionnels agissant dans ces domaines d'activités sont
associés, sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, aux
activités des réseaux de surveillance et de prévention.<br />
Les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des
laboratoires d'analyses départementaux.<br />
L'organisme gestionnaire du réseau prélève sur les adhérents mentionnés au
deuxième alinéa des cotisations destinées à couvrir les frais de fonctionnement
du réseau. En cas de non-paiement du coût des actions mentionnées au premier
alinéa, l'autorité administrative peut refuser la délivrance des documents et
certificats prévus par les règlements pris en application de l'article L. 221-1
et mentionnés à l'article L. 236-2 et au I de l'article L. 251-12 ou prononcer
leur retrait.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024390591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390591.xml
---
###### Article L201-11
Dans chaque région, une fédération des organismes à vocation sanitaire
constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901,
peut dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, être reconnue
comme association sanitaire régionale si ses statuts satisfont aux conditions
suivantes :<br />
1° Avoir pour objet la prévention, la surveillance et la maîtrise de l'ensemble
des dangers sanitaires, notamment par l'élaboration du schéma régional de
maîtrise des dangers sanitaires prévu à l'article L. 201-12 ;<br />
2° Accepter de plein droit l'adhésion des organisations vétérinaires à vocation
technique ;<br />
3° Accepter de plein droit l'adhésion de toute organisation ou association
professionnelle dès lors qu'elle exerce une compétence sanitaire dans le
territoire considéré et s'engage par son adhésion à veiller au respect par ses
membres des réglementations sanitaires et phytosanitaires en vigueur et du
schéma régional mentionné à l'article L. 201-12 ;<br />
4° Accepter de plein droit l'adhésion de la région, des départements et des
chambres d'agriculture de la région ;<br />
5° Prévoir que les organismes à vocation sanitaire disposent ensemble de la
majorité des voix au sein de ses organes délibérants.<br />
Tous les membres de l'association sanitaire régionale ont le droit de participer
aux organes délibérants de l'association.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024390588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390588.xml
---
###### Article L201-12
L'association sanitaire régionale collecte des informations en application de
l'article L. 201-7 pour les transmettre à l'autorité administrative.<br />
Elle est chargée d'élaborer, de soumettre à l'approbation de l'autorité
administrative un schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires et d'en
coordonner la mise en œuvre sous le contrôle de l'administration.<br />
Dans le respect des dispositions prises par l'autorité administrative en
application des articles L. 201-4, L. 201-5, L. 221-1 et L. 251-8 et des
stipulations de la convention prévue à l'article L. 201-9, le schéma régional de
maîtrise des dangers sanitaires précise :<br />
1° Les orientations et directives en matière de prévention, de surveillance et
de lutte contre les dangers sanitaires qu'il désigne pour l'ensemble des
filières animales et végétales et les mesures en découlant ;<br />
2° Les modalités d'organisation nécessaires à la mise en œuvre du schéma ;<br />
3° La liste des organismes à vocation sanitaire et de toutes les autres
personnes physiques ou morales qui participent à la mise en œuvre du schéma ;<br />
4° Ses modalités de financement.<br />
L'association sanitaire régionale élabore des programmes collectifs volontaires
de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires,
qu'elle peut soumettre à l'approbation de l'autorité administrative. Lorsqu'elle
met en place un programme collectif volontaire sans en demander l'approbation,
elle en informe l'autorité administrative.<br />
L'adhésion à un programme collectif volontaire contre un danger donné, s'il est
approuvé par l'autorité administrative, peut constituer une condition préalable
à une qualification sanitaire ou à une certification sanitaire en vue des
échanges et des exportations vers les pays tiers.<br />
L'association sanitaire régionale peut exercer des missions qui lui sont
confiées dans les conditions définies aux articles L. 201-9 et L. 201-13.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024390594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390594.xml
---
###### Article L201-13
L'autorité administrative peut déléguer à des organismes à vocation sanitaire, à
des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des organismes ou
catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance
et d'impartialité dont la liste est fixée par décret des tâches particulières
liées aux contrôles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre, à
l'exclusion de la recherche et de la constatation des infractions et du prononcé
des décisions individuelles défavorables à leur destinataire.<br />
Peuvent ainsi être déléguées les tâches consistant à réaliser ou faire réaliser
des prélèvements et consigner des produits ou des animaux susceptibles de
présenter un danger sanitaire dans l'attente de l'intervention de l'autorité
administrative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions auxquelles doivent satisfaire
les organismes délégataires, détermine la liste des actes qui peuvent être
délégués et précise les conditions dans lesquelles les représentants des
organismes délégataires exercent leurs missions. Il définit les modalités de ces
délégations et de leur contrôle.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024390600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/06/LEGIARTI000024390600.xml
---
###### Article L201-7
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux, ou tout professionnel
exerçant ses activités en relation avec des animaux ou végétaux, ainsi que toute
personne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-2, qui détecte ou
suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première
apparition sur le territoire national d'un danger phytosanitaire en informe
immédiatement l'autorité administrative.<br />
Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour
animaux soumis aux prescriptions prévues à l'article L. 231-1 et tout
laboratoire sont tenus de communiquer immédiatement à l'autorité administrative
tout résultat d'examen indiquant qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour
animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué, distribué ou analysé
présente ou est susceptible de présenter un danger sanitaire de première
catégorie.<br />
Les vétérinaires et les laboratoires communiquent immédiatement à l'autorité
administrative tout résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater la
présence d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition
sur le territoire national d'un danger sanitaire.<br />
Les personnes mentionnées au présent article sont également soumises à un devoir
d'information sur les dangers sanitaires de deuxième catégorie qui figurent sur
une liste établie par l'autorité administrative. L'autorité administrative
définit les cas où l'information doit être communiquée à ses services ou à
l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024390585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390585.xml
---
###### Article L201-8
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux tenus, en application
de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L.
201-4, de réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de
prévention ou de lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y
compris celui du suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution
d'aides publiques.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024390597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390597.xml
---
###### Article L201-9
L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de
surveillance et de prévention à des organismes à vocation sanitaire ou à des
organisations vétérinaires à vocation technique ainsi qu'aux associations
sanitaires régionales mentionnées à l'article L. 201-11. Ces missions peuvent
être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires.<br />
Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales reconnues par
l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des
animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des
denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire
géographique sur lesquels elles interviennent.<br />
Les organisations vétérinaires à vocation technique sont des personnes morales
reconnues par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret
en Conseil d'Etat, dont l'objet essentiel est la formation permanente et
l'encadrement technique des vétérinaires, dans l'aire géographique sur laquelle
elles interviennent.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167717
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-3-1](article_l251-3-1.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
- [Article L251-5](article_l251-5.md)
- [Article L251-6](article_l251-6.md)
- [Article L251-7](article_l251-7.md)
- [Article L251-8](article_l251-8.md)

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022200519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200519.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000024396726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396726.xml
---
###### Article L251-10
Si un propriétaire ou usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et
conformément aux arrêtés pris en la matière les traitements antiparasitaires ou
la destruction des végétaux, un agent mentionné au 1° ou 2° de l'article L.
250-2 prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les
Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et
conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte imposées, un agent mentionné au 1° ou 2° de l'article
L. 250-2 prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les
notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse
copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune
sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.<br />
Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de
défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle du service chargé de la
protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service
lui-même.<br />
Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles
ou de tout autre organisme désigné à cet effet conformément à l'article L.
201-13.<br />
Le coût des travaux est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les
intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est
assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement en
est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un
agent mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 250-2 et rendu exécutoire par le
Le coût de ces mesures est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par
les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement
est assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement
en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par
un agent mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 250-2 et rendu exécutoire par le
préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés
est majorée de 25 %.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006583172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583172.xml
---
###### Article L251-5
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les conditions dans
lesquelles peuvent circuler dans le territoire métropolitain ou dans les
départements d'outre-mer les végétaux ou parties de végétaux, les terres,
fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles de
servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés
par le ministre chargé des finances quand ils règlent les conditions de
l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du service
des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées.

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@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022189443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/94/LEGIARTI000022189443.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396739.xml
---
###### Article L251-7
Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de
végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et
jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés à
l'article L. 250-2. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des
produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.
Les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits de végétal ou autres
objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et
jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés
à l'article L. 250-2.<br />
Les représentants des organismes délégataires désignés par l'autorité
administrative conformément à l'article L. 201-12 ont accès aux lieux mentionnés
au premier alinéa au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 250-2
dans les conditions prévues à l'article L. 250-5. Ils peuvent effectuer des
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'un
végétal, produit de végétal ou autre objet mentionné à l'article L. 201-2 est
suspecté de véhiculer des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 251-3, les représentants des organismes délégataires peuvent
ordonner sa consignation par le détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un
agent mentionné à l'article L. 250-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022189446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/94/LEGIARTI000022189446.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396730.xml
---
###### Article L251-9
@ -15,18 +15,23 @@ agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et du
propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment
appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.<br />
Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits
végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait
l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés à
l'article L. 250-2 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités
déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :<br />
Les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres
objets ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents
mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent prétendre à une indemnisation selon des
modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :<br />
-avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;<br />
-avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 201-2 ;<br />
-avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce
risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut prendre en
charge les coûts directs des mesures de lutte, en l'absence de cotisation au
titre d'un mécanisme de solidarité, lors de la première découverte d'un
organisme nuisible inscrit sur la liste des dangers sanitaires de première
catégorie et dont la France était jusqu'alors indemne.<br />
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie
déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux
frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles

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@ -1,32 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022200522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200522.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024396722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396722.xml
---
###### Article L251-12
I.-Sont soumis à contrôle sanitaire lorsqu'ils sont susceptibles d'être
contaminés par des organismes nuisibles au sens de la deuxième phrase du premier
alinéa de l'article L. 251-3 :<br />
I.-Les végétaux, produits de végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L.
201-2 importés sur le territoire de l'Union européenne ou mis en circulation sur
ce territoire sont soumis à contrôle sanitaire dès lors qu'ils sont susceptibles
d'être contaminés par un organisme nuisible au sens du premier alinéa de
l'article L. 251-3.<br />
1° Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de
plantes spécifiées, y compris les semences ;<br />
2° Les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non
transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne
s'agit pas de végétaux ;<br />
3° Les autres objets, c'est-à-dire les supports de culture, moyens de transport
et emballages de ces végétaux ou produits végétaux.<br />
La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle
sanitaire en application du premier alinéa et les exigences à l'importation ou à
la mise en circulation les concernant sont déterminées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
La liste des végétaux soumis à contrôle sanitaire en application du premier
alinéa et les exigences relatives à l'importation et à la mise en circulation
les concernant sont fixées dans des conditions définies par voie
réglementaire.<br />
Les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté
européenne ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire

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@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022189450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/94/LEGIARTI000022189450.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396708.xml
---
###### Article L251-14
I.-Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 est assuré par
les agents visés à l'article L. 250-2 ou par toute autre personne désignée par
l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées
par décret.<br />
végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 et la
délivrance des passeports phytosanitaires sont assurés par les agents mentionnés
à l'article L. 250-2 ou par toute autre personne désignée par l'autorité
administrative et remplissant les conditions de qualification fixées par
décret.<br />
II.-Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la
deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 ou le non-respect d'une
obligation fixée en application du I de l'article L. 251-12, les agents visés à
l'article L. 250-2 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à
désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets
mentionnés au I de l'article L. 251-12, soit l'exécution de toute autre mesure
de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. Il peuvent également faire procéder à la destruction ou au
refoulement de tout ou partie du lot.<br />
II.-Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier
alinéa de l'article L. 251-3 ou le non-respect d'une obligation fixée en
application du I de l'article L. 251-12, les agents visés à l'article L. 250-2
peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un
lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article
L. 251-12, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de
traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il
peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou
partie du lot.<br />
Sauf urgence, le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de
présenter ses observations.<br />
@ -33,4 +34,18 @@ l'article L. 250-2 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais d
propriétaire ou du détenteur.<br />
Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à
l'article L. 251-10.
l'article L. 251-10.<br />
III.-Par dérogation aux I et II, les contrôles et inspections de l'état
sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de
l'article L. 251-12, à l'exception de ceux réalisés en vue de l'importation,
peuvent être réalisés par des représentants des organismes délégataires désignés
conformément à l'article L. 201-12. Pour l'exercice de leur mission, ceux-ci
disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 250-5 et peuvent effectuer des
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'ils
constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de
l'article L. 251-3, ou le non-respect d'une obligation fixée en application du I
de l'article L. 251-12, les représentants des organismes délégataires peuvent
ordonner la consignation des végétaux, produits végétaux ou autres objets par le
détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent mentionné à l'article L.
250-2 conformément au II.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022200905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/09/LEGIARTI000022200905.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396704.xml
---
###### Article L251-15
@ -15,6 +15,11 @@ certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques
définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.<br />
Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques,
est délivré par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 au moment où les
est délivré par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 ou par des organismes
délégataires désignés conformément à l'article L. 201-12 au moment où les
végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, dans
des conditions fixées par décret.
des conditions fixées par décret.<br />
Pour l'exercice de ces contrôles, les représentants des organismes délégataires
disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 250-5 et peuvent effectuer des
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022183357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/33/LEGIARTI000022183357.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000024396694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396694.xml
---
###### Article L251-20
@ -16,17 +16,16 @@ d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles
visés à l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution ;<br />
2° Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets
sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article L.
251-5 ;<br />
sans respecter les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa
ou du quatrième alinéa du I de l'article L. 251-12 ;<br />
3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit
directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un
organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;<br />
1° Le fait de ne pas respecter les obligations de déclaration ou de
communication imposées par l'article L. 201-7 ;<br />
2° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des
articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en

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@ -8,10 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152655
- [Section 4 : Les organismes nationaux](section_4)
- [Section 5 : Les établissements de l'élevage](section_5)
- [Section 6 : Les enregistrements zootechniques](section_6)
- [Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale](section_7)
- [Section 1 : Les instances consultatives](section_1)
- [Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique](section_2)
- [Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques](section_3)
- [Section 6 : Les enregistrements zootechniques](section_6)
- [Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale](section_7)
- [Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.](section_8)
- [Section 9 : La recherche et la constatation des infractions.](section_9)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168557
###### Section 6 : Les enregistrements zootechniques
- [Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants](sous-section_2)