Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022825036
NOR: AGRS1022918D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/82/50/JORFTEXT000022825036.xml
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République française 2010-09-19 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole](titre_vi)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412
#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654
##### Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)
- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5)
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.](section_2)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334696
- [Article R717-29](article_r717-29.md)
- [Article R717-30](article_r717-30.md)
- [Article R717-31](article_r717-31.md)
- [Article D717-28-1](article_d717-28-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022833868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/38/LEGIARTI000022833868.xml
---
###### Article D717-28-1
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est
susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine
professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à
l'article D. 741-47-2.

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@ -7,6 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183697
###### Sous-section 3 : Prestations en espèces.
- [Article R751-47](article_r751-47.md)
- [Article D751-47-1](article_d751-47-1.md)
- [Article D751-47-2](article_d751-47-2.md)
- [Article D751-47-3](article_d751-47-3.md)
- [Article D751-47-4](article_d751-47-4.md)
- [Article D751-47-5](article_d751-47-5.md)
- [Article D751-47-6](article_d751-47-6.md)
- [Article D751-47-7](article_d751-47-7.md)
- [Paragraphe 1 : Indemnité journalière.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Rentes.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Cas particuliers.](paragraphe_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022833860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/38/LEGIARTI000022833860.xml
---
###### Article D751-47-1
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été
reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article
R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa
de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dénommée indemnité
temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 et D.
751-47-2 et suivants du présent code.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022833858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/38/LEGIARTI000022833858.xml
---
###### Article D751-47-2
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans
délai à la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire
de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un
lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la
maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 717-28-1 et
comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de
percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 751-47-4, une quelconque
rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un
volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture
définit le modèle de formulaire.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022833855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/38/LEGIARTI000022833855.xml
---
###### Article D751-47-3
Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 servie à
la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt
de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant
l'avis d'inaptitude.<br />
Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité
est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022833850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/38/LEGIARTI000022833850.xml
---
###### Article D751-47-4
L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 est versée par la caisse de
mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis
d'inaptitude mentionné à l'article R. 717-18 jusqu'au jour de la date de
licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à
l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article
R. 433-14 du code de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022833847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/38/LEGIARTI000022833847.xml
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###### Article D751-47-5
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de
reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette
dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de
mutualité sociale agricole après y avoir porté mention de la date de sa décision
et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022833844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/38/LEGIARTI000022833844.xml
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###### Article D751-47-6
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1
perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur
celui de l'indemnité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022833841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/38/LEGIARTI000022833841.xml
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###### Article D751-47-7
La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des
articles L. 133-4-1 et L. 725-3-1, notamment lorsque le versement de la rente
intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis
d'inaptitude.