Décret n° 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses dispositions des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice d'activités et professions agricoles réglementées

Complèment de transposition de la directive Européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la directive est achevée.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024414911
NOR: AGRS1113930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/49/JORFTEXT000024414911.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020458113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/81/LEGIARTI000020458113.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024426756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426756.xml
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###### Article R211-9-1
@ -21,7 +21,10 @@ l'activité mentionnée à l'article L. 211-17.<br />
Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat
membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années
d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.<br />
d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette
profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans lequel elle a été validée.<br />
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en
France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L. 211-17 et, d'autre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024047177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047177.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024426751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426751.xml
---
###### Article R214-25-1
@ -21,7 +21,10 @@ mentionnées au IV de l'article L. 214-6.<br />
Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat
membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années
d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.<br />
d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette
profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans lequel elle a été validée.<br />
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en
France pour exercer les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024047173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047173.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000024426747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426747.xml
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###### Article R214-99
@ -49,11 +49,13 @@ du 7 septembre 2005, à celui exigé en application de l'arrêté mentionné au
précédent alinéa. Si l'accès ou l'exercice de ces activités n'est pas réglementé
dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de
deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix
dernières années. En cas de différences substantielles entre, d'une part, la
formation requise en France pour les exercer activités mentionnées aux articles
R. 214-87 et R. 214-88 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que
les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle,
celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un
stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les
modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
dernières années. Cette justification n'est pas requise lorsque la formation
conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. En cas
de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France
pour les exercer activités mentionnées aux articles R. 214-87 et R. 214-88 et,
d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a
acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se
soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une
durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020458106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/81/LEGIARTI000020458106.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000024426761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426761.xml
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###### Article R204-1
@ -32,7 +32,10 @@ même temporaire, d'exercer ;<br />
4° Lorsque l'accès ou l'exercice d'une profession n'exige pas la possession d'un
certificat de capacité dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout
moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins deux
années au cours des dix années précédentes.<br />
années au cours des dix années précédentes. Cette justification n'est pas
requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans
l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel
elle a été validée.<br />
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024047152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047152.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000024426740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426740.xml
---
###### Article R254-4
@ -41,11 +41,14 @@ la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour
exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2. Si l'accès
ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre
d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années
d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. En
cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en
France pour exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2
et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances
qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au
choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation
d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur
organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette
profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans lequel elle a été validée. En cas de différences
substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer
les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 et, d'autre part,
celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au
cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à
une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale
de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020458029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/80/LEGIARTI000020458029.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024426735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426735.xml
---
###### Article R653-87-1
@ -21,7 +21,10 @@ activités mentionnées à l'article L. 653-4.<br />
Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat
membre d'origine, l'intéressé doit en outre justifier de deux années
d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.<br />
d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette
profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans lequel elle a été validée.<br />
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a
reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020458036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/80/LEGIARTI000020458036.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024426730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426730.xml
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###### Article R653-96
@ -36,7 +36,10 @@ exercer les activités mentionnées à l'article L. 653-13.<br />
Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat
membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années
d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.<br />
d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette
profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans lequel elle a été validée.<br />
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a
reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle