Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006595591
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595591.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006595592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R043XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595592.xml
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###### Article R653-43
@ -23,7 +23,7 @@ II ou du chapitre III du titre V du livre VI du présent code ou par son cahier
des charges ou, lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de
contrôles administratifs. La Commission nationale d'amélioration génétique doit
être consultée au préalable quand les défaillances constatées concernent les
activités énumérées aux articles D. 212-52 et D 653-51 à D. 653-59. La
activités énumérées aux articles R. 653-47 et D 653-51 à D. 653-59. La
Commission nationale d'identification doit être consultée quand les défaillances
constatées concernent les activités énumérées à l'article L. 212-7.<br />
@ -34,7 +34,7 @@ un mois.<br />
Dans les zones non encore pourvues d'un établissement de l'élevage agréé ou en
cas de suspension ou de retrait d'agrément, les opérations mentionnées aux
articles L. 212-7 et D. 212-52 peuvent être confiées à un autre organisme, si
articles L. 212-7 et D. 653-51 peuvent être confiées à un autre organisme, si
nécessaire à titre temporaire, après avis, sauf urgence, de la Commission
nationale d'amélioration génétique et de la commission nationale
d'identification.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006595594
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R044XXAB
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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R044XXAC
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###### Article R653-44
@ -18,4 +18,10 @@ d'agriculture siège de l'établissement ou un membre du bureau de la chambre
désigné par lui ou, lorsque l'établissement est créé par plusieurs chambres, par
la personne désignée par les présidents de ces chambres. La composition du
comité d'orientation de l'élevage est définie par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Pour être agréés en qualité d'établissements de l'élevage les organismes qui ne
sont pas des services d'une chambre d'agriculture ou ne sont pas constitués en
application de l'article L. 514-2 doivent constituer un comité d'orientation de
l'élevage, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,36 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006595653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R078XXAB
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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R078XXAC
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###### Article R653-78
I. - Seuls peuvent être livrés à la monte publique artificielle les
reproducteurs mâles des espèces bovine, ovine, caprine et porcine répondant à
l'une ou l'autre des conditions suivantes :<br />
I.-Seuls peuvent être livrés à la monte publique artificielle les reproducteurs
mâles des espèces bovine, ovine, caprine et porcine répondant à l'une ou l'autre
des conditions suivantes :<br />
Inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un
Etre inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un
registre zootechnique, tenu par un organisme de sélection, agréé conformément
aux dispositions de l'article L. 653-3, et conforme aux normes zootechniques
fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 653-76 ;<br />
Inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un
Etre inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un
registre zootechnique, agréé par l'autorité compétente d'un Etat membre et
accepté à l'insémination dans un Etat membre.<br />
II. - Toutefois, des reproducteurs ne répondant pas aux conditions posées au I
II.-Toutefois, des reproducteurs ne répondant pas aux conditions posées au I
peuvent être admis à la monte publique artificielle à des fins d'amélioration
des performances zootechniques ou de conservation de la race ou de la population
animale sélectionnée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture pris après avis de la Commission nationale d'amélioration
génétique.<br />
III. - Les reproducteurs des espèces bovine, ovine ou caprine doivent être
III.-Les reproducteurs des espèces bovine, ovine ou caprine doivent être
déclarés auprès de l'institut technique national compétent avant l'évaluation de
leur valeur génétique ou avant leur mise sur le marché.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006595679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R088XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595679.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006595680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R088XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595680.xml
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###### Article R653-88
@ -26,8 +26,8 @@ d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous sa
responsabilité, toute modification de cette liste étant notifiée dans un délai
d'un mois à l'institut de l'élevage.<br />
III. - L'entreprise déclarée fait l'objet d'un enregistrement par
l'établissement de l'élevage. Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est
attribué à chacun des techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité
d'une entreprise de mise en place de semence ainsi qu'à chacune des entreprises
d'insémination.
III. - L'entreprise déclarée fait l'objet d'un enregistrement par l'institut
technique en charge des ruminants. Un numéro unique d'enregistrement
zootechnique est attribué à chacun des techniciens d'insémination exerçant sous
la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence ainsi qu'à
chacune des entreprises d'insémination.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006595683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R089XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595683.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595684
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R089XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595684.xml
---
###### Article R653-89
I. - La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de
I.-La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de
son troupeau s'effectue auprès de l'établissement de l'élevage territorialement
compétent institué à l'article L. 653-3.<br />
compétent institué à l'article L. 653-7.<br />
II. - Pour être recevable, la déclaration doit être accompagnée des pièces
II.-Pour être recevable, la déclaration doit être accompagnée des pièces
suivantes :<br />
- le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage
-le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage
territorialement compétent ;<br />
- la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés
-la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés
approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur.<br />
III. - Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à l'éleveur
par l'établissement de l'élevage territorialement compétent.
III.-Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à l'éleveur par
l'établissement de l'élevage territorialement compétent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006595700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R097XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595700.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006595701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R097XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595701.xml
---
###### Article R653-97
@ -37,6 +37,6 @@ depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu
l'éleveur ;<br />
3° "Mise en place" : l'acte d'insémination effectué par un technicien
d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-87 qui comprend
d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 qui comprend
l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies
génitales femelles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006595719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R105XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595719.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R105XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595720.xml
---
###### Article R653-105
@ -16,22 +16,20 @@ d'une compensation comprennent :<br />
1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou
difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire. Ce coût net
est égal au surcoût lié au déplacement et au temps de réalisation dans ces zones
des actes d'insémination définis au deuxième alinéa du 2° et au 3° de l'article
R. 653-97. Il est composé des coûts d'investissement et de fonctionnement
nécessaires à la desserte de la zone considérée rapportés à la prestation
d'insémination, comparés aux coûts moyens unitaires d'une prestation
d'insémination ;<br />
des actes d'insémination définis au 2° et au 3° de l'article R. 653-97. Il est
composé des coûts d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la
desserte de la zone considérée rapportés à la prestation d'insémination,
comparés aux coûts moyens unitaires d'une prestation d'insémination ;<br />
2° Le coût net des obligations liées au maintien de la diversité génétique. Ce
coût est égal au surcoût de la distribution d'une dose de semence au sens du
de l'article R. 653-97 résultant de ces obligations.<br />
coût est égal au surcoût de la distribution d'une dose de semence au sens du a
du 2° de l'article R. 653-97 résultant de ces obligations.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent :<br />
- les méthodes d'évaluation du coût net des obligations de service universel
;<br />
-les méthodes d'évaluation du coût net des obligations de service universel ;<br />
- les indicateurs permettant d'évaluer le coût de la prestation d'insémination à
-les indicateurs permettant d'évaluer le coût de la prestation d'insémination à
partir duquel une compensation est due ;<br />
- le mode de calcul et le plafond de la compensation.
-le mode de calcul et le plafond de la compensation.