Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
Modification des codes susvisés conformément aux dispositions du présent décret.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645927
NOR: AGRS0700034D
Ancien identifiant: 1DE00770
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/59/JORFTEXT000000645927.xml
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240964
NOR: AGRE0502232D
Ancien identifiant: 1DE0051476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/09/JORFTEXT000000240964.xml
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
ABROGE LES ART. 6 A 26 DU DECRET 4299 DU 17-01-1942, MODIFIE PAR LE DECRET 54908 DU 02-09-1954.
BUDGET, CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
AGENT COMPTABLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694722
Ancien identifiant: 1DX9751066
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694722.xml
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
Modification des art. 10 et 11 du décret 65-799 du 21-09-1965, des art. 1, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 22, 24 et 25, abrogation de l'art. 6 bis du décret 71-61 du 06-01-1971, modification des art. 1, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24 et 25 du décret 71-62 du 06-01-1971, rédaction de l'art. 6 et modification de l'art. 9 du décret 78-117 du 27-01- 1978, modification des art. 12 et 13 du décret 97-1235 du 26-12-1997, rédaction de l'art. R.*812-47 et abrogation de l'art. R.*812-48 du code rural.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000800829
NOR: AGRE0400169D
Ancien identifiant: 1DE004242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/08/JORFTEXT000000800829.xml
Modification des art. R. *831-3, R. *831-4, R. *831-6, R. *831-8, R. *831-10 à R. *831-15 (issus de l'art. 2 du décret 84-1120) du code rural ; ajout d'un art. R. *831-4-1 et abrogation de l'art. R. *831-9 (art. 2 du décret 84-1120).
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000442605
NOR: MENX0400121D
Ancien identifiant: 1DM004704
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/26/JORFTEXT000000442605.xml
MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328393
Ancien identifiant: 1DX9851265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328393.xml
Modification des art. R. 811-122 et R. 811-129 (issus de l'art. 1 du décret 96-405), l'art. R. 811-165 (art. 1 du décret 96-405) est remplacé par un art. R. 811-165-1, l'art. R. 811-166 (art. 1 du décret 96-405) devient l'art. R. 811-165-2, l'art. R. 811-167 (art. 1 du décret 96-405) est remplacé par un art. R. 811-165-3, l'art. R. 811-168 (art. 1 du décret 96- 405) devient l'art. R. 811-165-4, l'art. R. 811-169 (art. 1 du décret 96- 405) est remplacé par l'art. R. 811-165-5, l'art. R. 811-170 (art. 1 du décret 996-405) devient l'art. R. 811-165-6, l'art. R. 811-171 (art. 1 du décret 96-405) est remplacé par l'art. R. 811-165-7, l'art. R. 811-172 (art. 1 du décret 96-405) devient l'art. R. 811-165-8 (le 2ème al. de cet art. est supprimé). Création des art. R. 811-166-1 à R. 811-166-8 y rédigés.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000433698
NOR: AGRE0301527D
Ancien identifiant: 1DS0031160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/36/JORFTEXT000000433698.xml
Modification des art. R. *821-1 à R. *821-9, R. *821-13, R. *821-14, R. *821-16, R. *822-1, R. *822-3 à R. *822-5, R. *823-1 à R. *823-7 et abrogation de l'art. R. *822-6 (issus de l'art. 1 du décret 86-484 modifié et abrogé par décret 9001-691) ; modification des art. R. *511-90 (issu de l'art. 4 du décret 90-879) et R. *512-12.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248725
NOR: AGRE0301853D
Ancien identifiant: 1DE0031087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/87/JORFTEXT000000248725.xml
Application de l'article 2 de la loi 99-574.
Le présent décret annule et remplace le décret 86-484 modifié codifié aux articles R.821-1 à R.825-4 du code rural.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225261
NOR: AGRE0101496D
Ancien identifiant: 1DE001961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/52/JORFTEXT000000225261.xml
Application de la loi 83-8, notamment la section IV ; de la loi 83-663, notamment le chapitre I de la section 2 ; de la loi 89-486, notamment le titre VII ; de la loi 99-574, notamment l'article 2. Modification du décret 85-1265 et du livre VIII du code rural.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000586311
NOR: AGRE0000009D
Ancien identifiant: 1DE00147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/63/JORFTEXT000000586311.xml
Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
ABROGE LES ART. 6 A 26 DU DECRET 4299 DU 17-01-1942, MODIFIE PAR LE DECRET 54908 DU 02-09-1954.
BUDGET, CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
AGENT COMPTABLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694722
Ancien identifiant: 1DX9751066
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694722.xml
LE NOUVEL ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE,CREE SOUS LA FORME D'UN EPA A RECU LA DENOMINATION D'INSTITUT NATIONAL D'HORTICULTURE (INH) (COMPETENCES).IL COMPREND 2 FILIERES DE FORMATION,HORTICOLE ET PAYSAGERE,ASSUREES AU SEIN DE 2 ECOLES,L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE ET D'AMENAGEMENT DU PAYSAGE (ENSHAP) D'UNE PART,ET L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE (ENIHP) D'AUTRE PART.
IL EST DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,LES 2 ECOLES JOUISSANT DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE.
ORGANISATION GENERALE DE L'INH:
1 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 38 MEMBRES,LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT ELUS POUR 3 ANS AU SEIN DES PERSONNALITES EXTERIEURES;
1 DIRECTEUR NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE;
1 CONSEIL SCIENTIFIQUE COMPRENANT,OUTRE LE DIRECTEUR,15 MEMBRES,PRESIDE PAR 1 PERSONNALITE EXTERIEURE;
1 CONSEIL DES ETUDES PAR ECOLE COMPOSE DE 15 MEMBRES,PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'INH (ROLE);
1 CONSEIL DES ENSEIGNANTS,PRESIDE PAR LE DIRECTEUR,CONSTITUE A PARITE DES PROFESSEURS ET DE REPRESENTANTS ELUS DES AUTRES ENSEIGNANTS,LES PROFESSEURS ET LES CHEFS DE DEPARTEMENTS ETANT MEMBRES DE DROIT.
UNE PERIODE TRANSITOIRE SERA AMENAGEE AFIN DE PERMETTRE LA MISE EN PLACE DES ORGANES PERMANENTS DE L'INSTITUT.L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE,AU 28-12-1997,DISPOSE D'UN DELAI DE 3 MOIS POUR ORGANISER LES ELECTIONS AUX NOUVEAUX CONSEILS,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT 6 MOIS,A COMPTER DE SON INSTALLATION,POUR ADOPTER LES REGLEMENTS INTERIEURS DE L'INSTITUT.
SUR LE PLAN DES FORMATIONS L'NSHAP FORMERA EN 3 ANS,DES INGENIEURS EN HORTICULTURE ET AMENAGEMENT DU PAYSAGE,RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS.
LES 2 1ERES ANNEES SERONT SANCTIONNEES PAR LE DIPLOME DE SCIENCES HORTICOLES GENERALE ET D'AMENAGEMENT DU PAYSAGE,LA 3EME ANNEE,ANNEE DE SPECIALISATION,ETANT VALIDEE PAR LE DIPLOME DE SCIENCES HORTICOLES APPROFONDIES ET PAR LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ENSHAP.
L'ENIHP FORMERA EN 5 ANS,DES INGENIEURS SPECIALISTES DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS.
LES 2 1ERES ANNEES REPRESENTENT UN 1ER CYCLE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LES 3EME ET 4EME ANNEES CORRESPONDENT A UN 2EME CYCLE,SANCTIONNE PAR LE DIPLOME DE TECHNOLOGIE AGRICOLE GENERALE AVEC MENTION DE LA SPECIALITE DE L'HORTICULTURE OU DU PAYSAGE.
A L'ISSUE DE LA 5EME ANNEE,LES ELEVES SE VERRONT DELIVRER LE DIPLOME DE TECHNOLOGIE AGRICOLE APPROFONDIE ET LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ENIHP.
ABROGE LE DECRET 941224.
SUPPRESSION DE L'ENSH (ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE) ET DE L'ENITHP (ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE).
REMPLACE L'ART. R812-2 (4°),SUPPRIME AU 7° DUDIT ART. "L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE D'ANGERS",ABROGE L'ART. R812-7 DU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 89486. Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000753040
NOR: AGRE9702513D
Ancien identifiant: 1DX9971235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/30/JORFTEXT000000753040.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU TITRE I DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL,INSTITULE ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
SONT ABROGES:
LE TITRE I DU LIVRE VIII DU CODE RURAL (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE);
LES DECRETS: 4299 DU 17-01-1942,751066 DU 07-11-1975,85578 DU 04-06-1985,85620 DU 19-06-1985,851265 DU 29-11-1985; L'ART. 1 DU DECRET 8730 DU 20-01-1987; LE DECRET 88922 DU 14-09-1988,A L'EXCEPTION DES ART. 17,18 ET 59 A 65-1; LES DECRETS: 8950 DU 27-01- 1989,8951 DU 27-01-1989,89201 DU 04-04-1989,90124 DU 05-02-1990,90305 DU 03- 04-1990; L'ART. 2 DU DECRET 921346 DU 17-12-1992,L'ART. 2 DU DECRET 931300 DU 07-12-1993; LES DECRETS: 94468 DU 01-06-1994,951011 DU 12-09- 1995.
TITRE I: ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
CHAP. I (ART. R811-1 A R811-77): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES PUBLICS.
CHAP. II (ART. R812-1 A R812-59): DISPOSITIONS PROPRES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE PUBLIC.
CHAP. III (ART. R813-1 A R813-70): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES SOUS CONTRAT.
CHAP. IV (ART. R814-1 A R814-26): CONSEILS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000193233
NOR: AGRD9600279D
Ancien identifiant: 1DX996405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/32/JORFTEXT000000193233.xml
RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
ABROGE LES ART. 6 A 26 DU DECRET 4299 DU 17-01-1942, MODIFIE PAR LE DECRET 54908 DU 02-09-1954.
BUDGET, CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
AGENT COMPTABLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694722
Ancien identifiant: 1DX9751066
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694722.xml
Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
MODIFICATION DES ART. R816-1 ET R816-2; ABROGATION DE L'ART. R816-3 REMPLACE PAR L'ART. R816-4 QUI DEVIENT PAR CONSEQUENT L'ART. R816-3.
DANS LE CADRE DE LA RENOVATION AGRICOLE,INTRODUCTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET,DE DELIVRER,POUR PARTIE,LES DIPLOMES SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS A DES CONTROLES EN COURS DE FORMATION; CES CONTROLES DONNENT LIEU,EN FIN DE FORMATION,A 6 NOTES TERMINALES AU MAXIMUM,APPELEES EPREUVES TERMINALES.
LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES EXAMENS EST CONFIEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
CONDITIONS D'EXCLUSION DU CANDIDAT FRAUDANT DE L'EXAMEN.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540732
NOR: AGRE9200774D
Ancien identifiant: 1DX992433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/07/JORFTEXT000000540732.xml
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE I (ART. 1 A 15) : DU CONTRAT.
MODALITES DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AVEC L'ETAT OU D'UN AVENANT A UN CONTRAT EN COURS.
CHAPITRE II (ART. 16 A 24) : DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS EXERCANT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT.
CHAPITRE III (ART. 25 A 29) : DES GARANTIES DES AGENTS RECRUTES PAR LES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE.
OBLIGATIONS DE SERVICE DES FORMATEURS.
CHAPITRE IV (ART. 30 A 32) : DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES.
LE CONTROLE ADMINISTRATIF ET PEDAGOGIQUE RELEVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MODALITES DUDIT CONTROLE).CHAPITRE V (ART. 33 A 38) : DE LA COMMISSION DE CONCILIATION.
ETABLIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE 1984, ELLE EST PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT EN ACTIVITE OU HONORAIRE ET COMPOSEE DE 6 MEMBRES.
TITRE II (ART. 39) : DETERMINATION DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT.
CHAPITRE I (ART. 40 A 44) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI DE 1984.
DETERMINATION DE LA STRUCTURE PEDAGOGIQUE DU SECTEUR SOUS CONTRAT DE L'ETABLISSEMENT.
CHAPITRE II (ART. 45 A 52) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI DE 1984.
MODALITES DES FORMATIONS A TEMPS PLEIN.CHAPITRE III (ART. 53 A 58) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 7 (2°) DE LA LOI SUSVISEE.
LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AVEC L'ETAT EST CONCLUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS .
LES ART. 4, 5, 6 (AL. 2), 13, 17 A 29 ET 33 A 38 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION PEDAGOGIQUE SOUS CONTRAT AVEC L'ETAT.
TITRE III (ART. 59 A 67) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES ART. R811-13 A R811-48 ET R811-50 A R811-56 DU CODE RURAL AINSI QUE TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRESENT DECRET SOUS RESERVE DE SON ART. 65.
ANNEXES JOINTES : EXEMPLES DE CONTRAT-TYPE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314811
NOR: AGRE8801283D
Ancien identifiant: 1DX988922
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314811.xml
Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml