Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
This commit is contained in:
République française 1979-12-01 00:00:00 +01:00
parent 8818ad954c
commit b3e6e7df14
171 changed files with 3553 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formations technologiques et professionnelles de cycle court](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Formations technologiques et professionnelles de cycle long, formation des techniciens supérieurs agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Enseignement supérieur](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole public](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](chapitre_vi)

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152691
##### Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
- [Section 1 : Organisation générale](section_1)
- [Section 2 : Reconnaissance et agrément des établissements privés](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006168645
---
###### Section 1 : Organisation générale
- [Sous-section 1 : Principes de base.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseils et comités](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Promotion sociale.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006183740
---
###### Sous-section 1 : Principes de base.
- [Article R*811-1](article_r811-1.md)
- [Article R*811-2](article_r811-2.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598525.xml
---
###### Article R*811-1
L'enseignement agricole et la formation professionnelle agricole relèvent du
ministère de l'agriculture.<br />
Le ministre de l'agriculture apporte sa collaboration technique au ministre de
l'éducation et au ministre des universités pour le fonctionnement des
établissements d'enseignement public relevant de ces derniers lorsque des
orientations ou des options agricoles y sont instituées.<br />
Le ministre de l'éducation et le ministre des universités apportent leur
collaboration au fonctionnement des établissements d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles publics, notamment en ce qui concerne le
personnel d'enseignement général.<br />
Les projets de création et le régime des établissements d'enseignement agricole
public dépendant du ministre des universités sont soumis à l'avis du comité de
coordination prévu à l'article R. 811-10 et à celui du ministre de
l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598527.xml
---
###### Article R*811-2
Les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 811-2 sont prises par le
ministre de l'agriculture en accord avec le ministre de l'éducation ou tout
autre ministre intéressé.<br />
Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de
l'éducation, précisent les modalités suivant lesquelles sont fixées les
équivalences prévues par l'alinéa 3 de l'article L. 811-2.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006183741
---
###### Sous-section 2 : Conseils et comités
- [Paragraphe 1 : Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Comité de coordination.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006193718
---
###### Paragraphe 1 : Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale.
- [Article R*811-3](article_r811-3.md)
- [Article R*811-4](article_r811-4.md)
- [Article R*811-5](article_r811-5.md)
- [Article R*811-6](article_r811-6.md)
- [Article R*811-7](article_r811-7.md)
- [Article R*811-8](article_r811-8.md)
- [Article R*811-9](article_r811-9.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598529.xml
---
###### Article R*811-3
Le conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la
promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale, présidé par le ministre de
l'agriculture, peut être consulté et faire toutes suggestions sur les questions
relatives à l'enseignement agricole, à la formation professionnelle agricole, à
la promotion sociale ainsi qu'aux activités socio-culturelles et de jeunesse en
milieu rural.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598531.xml
---
###### Article R*811-4
Le conseil supérieur délibère soit en section, soit en commission permanente,
soit en formation plénière.<br />
Sont examinées en formation plénière les affaires qui sont renvoyées à cette
formation, soit par le vice-président, président de la section intéressée, soit
par le ministre de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598537
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598537.xml
---
###### Article R*811-5
Le conseil supérieur comprend trois sections et une commission permanente :<br />
1° La section de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
constitue le conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle
agricoles prévu à l'article L. 811-3 dont elle exerce les attributions. Cette
section se tient en rapport permanent avec le conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi qu'avec
l'association nationale pour le développement agricole prévue à l'article R.
821-2. Elle étudie notamment les mesures tendant à assurer le développement des
établissements d'enseignement agricole, compte tenu de leur situation, du niveau
de la formation technique ou scientifique qu'ils dispensent et de la vocation
propre à chacun d'eux.<br />
Cette section comporte une sous-section qui, en application des articles R.
811-24, R. 811-27 et R. 811-20, est obligatoirement consultée sur les demandes
de reconnaissance et de subventions formulées par les établissements de
formation professionnelle agricole privés ainsi que sur les retraita de
reconnaissance de ces établissements.<br />
2° La section de la promotion sociale en agriculture peut être consultée et
faire toutes suggestions en matière de promotion sociale agricole.<br />
3° La section des activités socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural est
chargée de l'examen des problèmes qui intéressent les activités
socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural et les foyers ruraux sous
réserve, le cas échéant, des attributions des autres conseils supérieurs et
commissions, Elle peut notamment donner son avis sur les questions générales
relatives à l'agrément et au retrait de l'agrément des foyers ruraux, ainsi que
sur l'application d'instructions concernant ces foyers.<br />
4° La commission permanente peut être saisie, notamment en cas d'urgence, de
toute question intéressant une ou plusieurs sections pour lesquelles la
consultation d'une section particulière n'est pas obligatoire en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires.

View file

@ -0,0 +1,286 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598539.xml
---
###### Article R*811-6
Sont membres du conseil supérieur de l'enseignement, de la formation
professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale ;<br />
1° En qualité de membres de la section de l'enseignement et de la formation
professionnelle agricoles ;<br />
Un membre du Conseil d'Etat ;<br />
Les représentants du ministre de l'agriculture énumérés ci-après :<br />
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche,<br />
- le directeur de la production et des échanges,<br />
- le directeur de l'aménagement,<br />
- le chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et des
programmes,<br />
- le chef du service de l'inspection administrative et financière de
l'enseignement agricole,<br />
- le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue,<br />
- le chef du service de gestion et tutelle des établissements d'enseignement
agricole et de formation professionnelle,<br />
- le chef du service des forêts.<br />
Un représentant du ministre de l'intérieur.<br />
Un représentant du ministre du budget.<br />
Deux représentants du ministre de l'éducation.<br />
Un représentant du ministre des universités.<br />
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.<br />
Un président de conseil général et un maire de commune rurale désignés par le
ministre de l'agriculture.<br />
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Le président de la confédération française de la coopération agricole.<br />
Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles.<br />
Le président du centre national des jeunes agriculteurs.<br />
Quatre représentants des directeurs ou professeurs de l'enseignement agricole
public, désignés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture.<br />
Deux représentants des directeurs ou professeurs de l'enseignement agricole
privé, désignés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture.<br />
Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique.<br />
Deux représentants du corps enseignant dépendant du ministre de l'éducation et
du ministre des universités, choisis par le conseil supérieur de l'éducation
nationale parmi ses membres élus.<br />
Un représentant de l'association nationale des maîtres agricoles et maîtresses
ménagères agricoles.<br />
Un représentant de l'union nationale des étudiants de l'enseignement supérieur
agricole.<br />
Un représentant de la fédération nationale des amicales d'anciens élèves de
l'enseignement agricole supérieur public.<br />
Un représentant de l'union française des amicales de l'enseignement supérieur
agricole public.<br />
Un représentant de la confédération générale des syndicats de cadres,
techniciens, ouvriers et employés des organisations agricoles et de
l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale Force ouvrière des travailleurs de
l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale des cadres de l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération générale de l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale de l'agriculture et des forêts.<br />
Un représentant de la confédération générale de la famille rurale.<br />
Un représentant du centre familial national, pour l'enseignement et la formation
professionnelle rurale.<br />
Un représentant de l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation
et d'orientation.<br />
Un représentant de l'union nationale rurale d'éducation et de promotion.<br />
Un représentant de l'union nationale de l'enseignement agricole privé.<br />
Deux personnalités choisies en raison de leurs connaissances scientifiques et
pédagogiques particulières, dont un juriste.<br />
La sous-section examinant les demandes de reconnaissance, de subventions et de
prêts aux établissements agricoles comprend :<br />
Les représentants du ministre de l'agriculture ci-après désignés :<br />
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
- le chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et des
programmes ;<br />
- le chef du service de l'inspection administrative et financière de
l'enseignement agricole ;<br />
- le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue
;<br />
- le chef du service de gestion et tutelle des établissements d'enseignement
agricole et de formation professionnelle.<br />
Un représentant du ministre de l'éducation.<br />
Un représentant du ministre des universités.<br />
Un représentant du ministre chargé de la santé.<br />
Un représentant du ministre du travail et de la participation.<br />
Le président du conseil général et le maire rural désignés par le ministre de
l'agriculture, membres de la section, Le président de l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture.<br />
Le président de la confédération française de la coopération agricole.<br />
Le président du centre national des jeunes agriculteurs.<br />
Un représentant de la confédération nationale de la famille rurale,<br />
Le représentant de l'union nationale de l'enseignement agricole privé,<br />
Le représentant du centre familial national pour l'enseignement et la formation
professionnelle rurale,<br />
Le représentant de l'union nationale des maisons familiales rurales
d'orientation et d'éducation.<br />
Le représentant de l'association nationale rurale d'éducation et de promotion,
Le salarié agricole, membre de la section, élu par les représentants des
salariés agricoles de la section.<br />
2° En qualité de membre de la section de la promotion sociale en agriculture
:<br />
Un membre du Conseil d'Etat,<br />
Les représentants du ministre de l'agriculture ci-après désignés :<br />
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
- le chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et des
programmes ;<br />
- le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue
;<br />
- le directeur des affaires sociales.<br />
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
Un représentant du ministre de l'éducation.<br />
Un représentant du ministre des universités.<br />
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.<br />
Un représentant du ministre de l'intérieur.<br />
Le commissaire au Plan.<br />
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Le président de la confédération française de la coopération agricole.<br />
Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles.<br />
Le président du centre national des jeunes agriculteurs.<br />
Un représentant de la confédération des syndicats de cadres, techniciens,
ouvriers et employés des organisations professionnelles agricoles et de
l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale Force ouvrière des travailleurs de
l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale des cadres de l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération générale de l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale de l'agriculture et des forêts.<br />
Deux directeurs et professeurs de l'enseignement agricole public.<br />
Un représentant de l'enseignement privé.<br />
Un représentant de l'institut. culture et promotion.<br />
Un représentant de l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation
et d'orientation.<br />
Un représentant de l'association nationale de la formation professionnelle
rurale.<br />
Un représentant de l'institut de formation pour les cadres-paysans.<br />
Un représentant de la fédération nationale des centres d'information et de
vulgarisation agricoles et ménagers.<br />
Un représentant de l'association nationale pour la formation professionnelle des
adultes ruraux.<br />
3° En qualité de membre de la section des activités socio-culturelles et de
jeunesse en milieu rural :<br />
Un membre du Conseil d'Etat.<br />
Les représentants du ministre de l'agriculture ci-après désignés :<br />
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
- le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue
;<br />
- le directeur de l'aménagement.<br />
Un représentant du ministre de l'éducation.<br />
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.<br />
Un président de conseil général ou un maire rural, désigné par le ministre de
l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale des foyers ruraux.<br />
Un représentant de la fédération des maisons des jeunes et de la culture.<br />
Deux représentants du mouvement rural de la jeunesse agricole chrétienne.<br />
Un représentant de l'union nationale des foyers ruraux.<br />
Un représentant de la ligue française de l'enseignement et de l'éducation
permanente.<br />
Un représentant de l'union nationale des étudiants de l'enseignement supérieur
agricole.<br />
Un représentant de la confédération nationale de la famille rurale.<br />
Un représentant de l'association de cogestion pour le travail volontaire des
jeunes.<br />
Un représentant de l'association peuple et culture (commission rurale).<br />
Un représentant de l'association pour l'encouragement à la productivité
agricole.<br />
Un représentant du centre national des jeunes agriculteurs.<br />
Un représentant du scoutisme français.

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598542.xml
---
###### Article R*811-7
Sont membres de la commission permanente du conseil supérieur, les membres des
sections ci-après désignés :<br />
Un membre du Conseil d'Etat ;<br />
Trois des fonctionnaires représentant le ministre de l'agriculture dont le
directeur général de l'enseignement et de la recherche et le chef du service de
l'enseignement technique et de la formation continue ;<br />
Un représentant du ministre de l'éducation ;<br />
Un représentant du ministre des universités ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs
;<br />
Le représentant du ministre de l'intérieur à la section de l'enseignement ;<br />
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;<br />
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
;<br />
Le président du centre national des jeunes agriculteurs ;<br />
Trois des représentants des directeurs et professeurs de l'enseignement agricole
public à la section de l'enseignement ;<br />
Un des représentants des directeurs et professeurs de l'enseignement agricole
privé à la section de l'enseignement ;<br />
Le représentant de l'association nationale des maîtres agricoles et maîtresses
ménagères agricoles à la section de l'enseignement ;<br />
Un des salariés membres de la section de la promotion sociale désigné sur
proposition des autres salariés de cette section ;<br />
Deux des représentants des établissements d'enseignement agricole privé à la
section de l'enseignement ;<br />
Un des deux représentants des parents d'enfanta fréquentant un établissement de
formation professionnelle agricole ;<br />
Le représentant de la fédération nationale des foyers ruraux à la section de la
jeunesse ;<br />
Un des représentants des organismes travaillant à la promotion sociale en
agriculture désigné sur proposition des représentants des organismes de
promotion sociale membres de la section de la promotion sociale ;<br />
Un des représentants des mouvements de jeunesse désigné sur proposition des
représentants des organisations de jeunesse membres de la section de la jeunesse
;<br />
Une personnalité choisie par le ministre de l'agriculture parmi les membres de
l'une des sections.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598544
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598544.xml
---
###### Article R*811-8
Les diverses formations du conseil supérieur de l'enseignement, de la formation
professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale
doivent être réunies au moins une fois par an.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598546.xml
---
###### Article R*811-9
Les travaux du conseil supérieur de l'enseignement et ceux de l'association
nationale pour le développement agricole doivent être poursuivis en étroite
liaison. Le président de cette association peut assister ou se faire représenter
aux réunions des sections du conseil supérieur ; les présidents de ces secteurs
peuvent de même assister ou se faire représenter aux réunions de cette même
association.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006193719
---
###### Paragraphe 2 : Comité de coordination.
- [Article R*811-10](article_r811-10.md)
- [Article R*811-11](article_r811-11.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598549
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598549.xml
---
###### Article R*811-10
Un comité de coordination a pour objet d'établir une liaison organique entre les
services du ministre de l'agriculture, d'une part et ceux du ministre de
l'éducation et du ministre des universités, d'autre part. Ce comité doit être
consulté pour avis sur toutes les questions communes notamment :<br />
Les équivalences de diplômes ;<br />
Les questions pédagogiques ;<br />
Les mesures propres à permettre l'orientation et la réorientation des élèves
entre les différents enseignements ;<br />
L'établissement de la carte scolaire ;<br />
Les détachements de personnels ;<br />
Les formations complémentaires et les perfectionnements des personnels relevant
du ministre de l'agriculture, par des établissements relevant du ministre de
l'éducation ou du ministre des universités, ou réciproquement ;<br />
Les projets de création d'établissements d'enseignement supérieur agricole
relevant du ministre des universités et le régime de ceux-ci.

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598551
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598551.xml
---
###### Article R*811-11
Le comité de coordination prévu à l'article R. 811-10 a la composition suivante
:<br />
Représentants du ministre de l'agriculture :<br />
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant
;<br />
Le chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et des
programmes ;<br />
Le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue ou
son représentant ;<br />
Le chef du service de gestion et tutelle des établissements d'enseignement
agricole et de formation professionnelle ou son représentant ;<br />
Un inspecteur général de l'agriculture ;<br />
Un ingénieur général d'agronomie chargé de région d'inspection d'agronomie ;<br />
Un inspecteur pédagogique national.<br />
Ces trois derniers membres sont désignés par le ministre de l'agriculture.<br />
Représentants du ministre de l'éducation :<br />
Le directeur général de la programmation et de la coordination ou son
représentant ;<br />
Le directeur des lycées ou son représentant ;<br />
Le directeur des collèges ou son représentant ;<br />
Le directeur des écoles ou son représentant ;<br />
Deux inspecteurs généraux de l'instruction publique désignés par le ministre de
l'éducation.<br />
Représentants du ministre des universités :<br />
Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;<br />
L'administrateur civil chargé de la sous-direction des enseignements
technologiques supérieurs ou son représentant.<br />
La présidence du comité est assurée alternativement par un représentant du
ministre de l'agriculture et par un représentant du ministre de l'éducation ou
du ministre des universités, désignés par le comité au début de chaque
séance.<br />
Le comité peut s'adjoindre les fonctionnaires ou personnalités dont la présence
sera jugée utile.<br />
Le secrétariat est assuré par le bureau des formations scolaires de la
sous-direction de l'enseignement technique au service de l'enseignement du
ministère de l'agriculture.<br />
Le comité se réunit à la demande, soit du ministre de l'agriculture, soit du
ministre de l'éducation ou du ministre des universités chaque fois qu'il est
nécessaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006183742
---
###### Sous-section 3 : Promotion sociale.
- [Article R*811-12](article_r811-12.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598553
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598553.xml
---
###### Article R*811-12
Conformément aux dispositions de l'article R. 910-12 du code du travail,
l'ingénieur général d'agronomie chargé de l'enseignement agricole et de la
formation professionnelle agricole est membre du groupe régional permanent de la
formation professionnelle et de la promotion sociale, institué par le même
article.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail,
l'ingénieur général d'agronomie, membre du groupe régional permanent mentionné à
l'alinéa précédent, est membre du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par l'article
R. 910-14 du même code.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-4 du code du travail,
l'ingénieur général d'agronomie assure, pour les questions concernant
l'apprentissage agricole, la présidence de la commission de l'apprentissage
constituée au sein du comité régional mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail,
l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture est membre du comité
régional mentionné à l'alinéa précèdent.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168646
###### Section 2 : Reconnaissance et agrément des établissements privés
- [Sous-section 1 : Reconnaissance des établissements.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément](sous-section_2)

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183743
###### Sous-section 1 : Reconnaissance des établissements.
- [Article R*811-13](article_r811-13.md)
- [Paragraphe 1 : Conditions de la reconnaissance.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Instruction de la demande de reconnaissance.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Subventions et prêts.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598559
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598559.xml
---
###### Article R*811-13
L'aide financière de l'Etat aux établissements reconnus, mentionnés à l'article
L. 811-8, est accordée sur des crédits ouverts au ministre de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193720
---
###### Paragraphe 1 : Conditions de la reconnaissance.
- [Article R*811-14](article_r811-14.md)
- [Article R*811-15](article_r811-15.md)
- [Article R*811-16](article_r811-16.md)
- [Article R*811-17](article_r811-17.md)
- [Article R*811-18](article_r811-18.md)
- [Article R*811-19](article_r811-19.md)
- [Article R*811-20](article_r811-20.md)
- [Article R*811-21](article_r811-21.md)
- [Article R*811-22](article_r811-22.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598562
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598562.xml
---
###### Article R*811-14
Tout établissement demandant la reconnaissance doit justifier qu'il prépare à un
ou plusieurs des examens publics prévus aux articles R. 812-2, R. 812-5, R.
813-4 et R. 813-5. Ne sont pas soumis à cette obligation les établissements
d'enseignement agricole autorisés à délivrer soit un titre d'ingénieur, soit un
brevet de technicien supérieur agricole dans les conditions prévues aux articles
R. 813-7 et R. 813-8 ainsi que les établissements d'enseignement supérieur
féminin préparant à des diplômes pouvant être assimilés à ces titres ou brevets.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598565.xml
---
###### Article R*811-15
Toute personne physique ou morale demandant la reconnaissance d'un établissement
doit justifier que cet établissement dispose :<br />
1° De locaux d'enseignement et, éventuellement, d'internat, répondant aux
conditions normales d'hygiène, de sécurité et de pédagogie. Les élèves de chaque
année d'étude doivent disposer d'une salle de classe ;<br />
2° Dans l'établissement ou à proximité, de moyens nécessaires aux démonstrations
de l'enseignement et d'installations permettant les travaux pratiques
d'exploitation et d'atelier. Toutefois, ces installations peuvent être
constituées par celles de l'exploitation familiale pour les établissements
dispensant une formation selon le rythme approprié prévu par l'article L. 811-1
;<br />
3° D'un personnel de direction et d'enseignement offrant toutes garanties
morales et possédant les diplômes mentionné pour chaque catégorie
d'établissement aux articles R. 811-16 à R. 811-22 ou des diplômes d'un niveau
au moins équivalent.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598568
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598568.xml
---
###### Article R*811-16
Les directeurs des établissements préparant au certificat d'aptitude
professionnelle agricole, au brevet d'études professionnelles agricoles, au
brevet de technicien agricole et au brevet de technicien supérieur agricole
doivent posséder les diplômes exigés des maîtres de la classe la plus élevée de
leur établissement.<br />
Le ministre de l'agriculture peut exceptionnellement accorder une dérogation à
cette règle. Dans ce cas, l'ensemble de l'enseignement au titre duquel la
reconnaissance est demandée doit être placé sous l'autorité technique d'un
directeur-adjoint possédant les diplômes requis.<br />
En outre, dans les établissements préparant aux brevets mentionnés à l'article
R. 811-19, peuvent exercer les fonctions de directeur, les candidats reçus à un
examen professionnel organisé chaque année par le ministre de l'agriculture. Cet
examen est ouvert aux directeurs et aux maîtres exerçant ou ayant exercé dans
les établissements privés reconnus et possédant l'un des brevets ou diplômes
mentionnés à l'article R. 811-17.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598570
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598570.xml
---
###### Article R*811-17
Les maîtres préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole doivent
être titulaires, soit du brevet de technicien agricole, soit de l'un des
diplômes énumérés par les arrêtés pris en application de l'article 5 du décret
n° 54-100 du 23 janvier 1954 lorsqu'ils ont obtenu ce diplôme à une date
antérieure à la délivrance du brevet de technicien agricole.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598572
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598572.xml
---
###### Article R*811-18
Dans les établissements horticoles préparant à des diplômes de même niveau que
le certificat d'aptitude professionnelle agricole, peuvent continuer à exercer
leurs fonctions les directeurs et maîtres qui ont obtenu, avant la date de
délivrance du brevet de technicien, un diplôme leur donnant la faculté
d'enseigner dans des centres reconnus en application de la législation
antérieure au 4 août 1960.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598575
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598575.xml
---
###### Article R*811-19
Les professeurs préparant au brevet d'études professionnelles agricoles doivent
être titulaires :<br />
- soit des diplômes exigés des professeurs de l'enseignement agricole public
correspond ont ;<br />
- soit de deux certificats ou titres équivalents permettant la délivrance de la
licence dans l'ordre des sciences, des lettres ou des sciences économiques ;<br />
- soit d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur
agricole public ou privé reconnu.<br />
La possession des diplômes prévus à l'alinéa précédent n'est pas exigée des
candidats reçus à l'examen professionnel mentionné au troisième alinéa de
l'article R. 811-16.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598581
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598581.xml
---
###### Article R*811-20
Les professeurs d'enseignement technique agricole préparant aux brevets de
technicien ou de technicien supérieur agricoles doivent être titulaires :<br />
- soit des diplômes exigés des professeurs de l'enseignement agricole public
correspondant ;<br />
- soit de toute licence dans l'ordre des sciences ;<br />
- soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement d'enseignement
supérieur agricole public ou privé reconnu.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598583.xml
---
###### Article R*811-21
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté pris après avis du conseil
supérieur mentionné à l'article R. 811-3 :<br />
1° Les diplômes dont les directeurs et professeurs d'établissement supérieur
agricole doivent être titulaires ;<br />
2° Les conditions à remplir dans les établissements des autres niveaux par les
maîtres assurant seulement l'enseignement général ou les travaux pratiques.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598585
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598585.xml
---
###### Article R*811-22
Le ministre de l'agriculture fixe la liste des diplômes délivrés au titre de la
promotion sociale qui auront les mêmes effets pour la reconnaissance des
établissements que les diplômes mentionnés au 3° de l'article R. 811-15.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193721
---
###### Paragraphe 2 : Instruction de la demande de reconnaissance.
- [Article R*811-23](article_r811-23.md)
- [Article R*811-24](article_r811-24.md)
- [Article R*811-25](article_r811-25.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598587
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598587.xml
---
###### Article R*811-23
La demande de reconnaissance d'un établissement d'enseignement supérieur
agricole est directement adressée au ministère de l'agriculture.<br />
La demande de reconnaissance des autres établissements d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles est adressée à l'ingénieur général
d'agronomie chargé de la région du siège de l'établissement et instruite avec le
concours des personnels chargés du contrôle et de l'inspection des
établissements agricoles publics. Cette demande est transmise au ministre de
l'agriculture qui saisit pour ails le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Cet avis doit être
fourni au plus tard dans les six mois suivant la date de dépôt du dossier.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598590.xml
---
###### Article R*811-24
Après consultation du conseil de l'enseignement et de la formation
professionnelle agricoles, le ministre de l'agriculture décide :<br />
1° Soit d'accorder la reconnaissance ;<br />
2° Soit d'accorder une reconnaissance provisoire lorsque la création de
l'établissement est trop récente pour que celui-ci ait pu présenter des élèves
aux examens publics. Cette reconnaissance provisoire est assortie des mêmes
avantages et des mêmes obligations qu'au 1° ci-dessus ;<br />
3° Soit d'accorder une reconnaissance de principe lorsqu'il s'agit d'un projet.
Cette reconnaissance de principe ne permet que l'octroi de prêts d'équipement.
Les subventions ne sont accordées qu'après la reconnaissance ou la
reconnaissance provisoire ;<br />
4° Soit de rejeter la demande.<br />
La décision du ministre est notifiée à l'établissement intéressé.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598592.xml
---
###### Article R*811-25
Au cas où un établissement comporte plusieurs sections dont une section
agricole, celle-ci peut être reconnue dans les conditions déterminées aux
articles R. 811-14 à R. 811-24. Cette section doit alors faire l'objet d'une
gestion administrative et financière autonome dans les conditions fixées par
arrêté du ministre de l'agriculture.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193722
###### Paragraphe 3 : Subventions et prêts.
- [Article R*811-26](article_r811-26.md)
- [Article R*811-27](article_r811-27.md)
- [Article R*811-28](article_r811-28.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598598.xml
---
###### Article R*811-27
Des subventions et des prêts d'équipement peuvent être accordés par le ministre
de l'agriculture après avis du conseil de l'enseignement et de la formation
professionnelle agricoles aux établissements d'enseignement ou de formation
professionnelle agricoles privés reconnus.<br />
Les subventions d'équipements sont attribuées dans les conditions fixées par
l'article 3 du décret n° 54-100 du 23 janvier 1954.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598604
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598604.xml
---
###### Article R*811-28
Tout établissement sollicitant une subvention d'équipement doit prendre
l'engagement, au cas où il cesserait d'être reconnu ou n'utiliserait plus les
équipements réalisés grâce à cette subvention avant l'expiration d'un délai de
cinq ans pour le matériel, de dix ans pour les aménagements immobiliers et de
vingt ans pour les constructions et achats d'immeubles, de rembourser la
subvention reçue proportionnellement au nombre d'années restant à courir jusqu'à
l'expiration de ces délais.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193723
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
- [Article R*811-29](article_r811-29.md)
- [Article R*811-30](article_r811-30.md)
- [Article R*811-31](article_r811-31.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598607
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598607.xml
---
###### Article R*811-29
Le contrôle technique et financier des établissements agricoles privés reconnus
est assuré par les personnels du ministère de l'agriculture chargés du contrôle
des établissements d'enseignement agricole publics.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598610
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598610.xml
---
###### Article R*811-30
Le retrait de reconnaissance est prononcé par arrêté du ministre de
l'agriculture pris après avis des instances intervenues dans la procédure de
reconnaissance.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598613.xml
---
###### Article R*811-31
Le ministre de l'agriculture peut passer des conventions avec les organisations
représentatives des établissements d'enseignement agricole privé reconnus en vue
de déterminer, compte tenu des caractéristiques particulières aux établissements
regroupés dans chaque organisation, des modalités de collaboration destinées à
faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires
concernant les établissements reconnus.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006183744
---
###### Sous-section 2 : Agrément
- [Paragraphe 1 : Conditions d'octroi.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions financières.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat sur les établissements agrées.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Organisations représentatives de l'enseignement technique agricole privé.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193724
---
###### Paragraphe 1 : Conditions d'octroi.
- [Article R*811-32](article_r811-32.md)
- [Article R*811-33](article_r811-33.md)
- [Article R*811-34](article_r811-34.md)
- [Article R*811-35](article_r811-35.md)
- [Article R*811-36](article_r811-36.md)
- [Article R*811-37](article_r811-37.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598616
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598616.xml
---
###### Article R*811-32
Peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 811-9 les établissements
reconnus depuis trois ans au moins et fonctionnant soit de façon permanente,
soit selon le rythme approprié.<br />
Sont considérés comme fonctionnant de façon permanente les établissements où
l'enseignement et les stages extérieurs sont organisés selon le rythme de
l'année scolaire normale.<br />
Sont considérés comme fonctionnant selon un rythme approprié les établissements
qui dispensent un enseignement alterné pour partie au sein de ces établissements
et pour partie dans des entreprises dont l'activité correspond au programme de
la formation.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598619
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598619.xml
---
###### Article R*811-33
Les établissements d'enseignement agricole privé reconnus peuvent demander leur
agrément pour tout ou partie de l'une ou de plusieurs formations dispensées.<br />
Au sens de la présente sous-section, une formation est la succession des classes
qui préparent directement ;<br />
1° Soit à l'un des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole public avec ses
différentes options, sous-options ou spécialités, a savoir :<br />
- le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), cette formation
comprenant trois classes dites CAPAI, CAPA 2 et CAPA 3 ;<br />
- le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), cette formation
comprenant deux classes dites BEPA 1 et BEPA 2 ;<br />
- le brevet de technicien agricole (BTA), cette formation comprenant deux
classes dites Première BTA et Terminale BTA faisant suite à une classe dite
Seconde agricole, ou accueillant certains élèves titulaires du brevet d'études
professionnelles agricoles ;<br />
- le brevet de technicien supérieur agricole (BTS), cette formation comprenant
deux classes dites TS 1 et TS 2.<br />
2° Soit au baccalauréat série D' (Sciences agronomiques et techniques), cette
formation comprenant deux classes dites Première D' et Terminale D'.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598622.xml
---
###### Article R*811-34
Un établissement ne peut obtenir l'agrément pour une ou plusieurs formations que
s'il remplit les conditions suivantes :<br />
1° L'ensemble des formations qu'il dispense doit correspondre aux orientations
de la politique agricole définie par le Gouvernement.<br />
2° Les conditions de recrutement des élèves doivent être conformes aux normes
filées en matière d'enseignement agricole.<br />
3° L'établissement doit disposer directement ou par contrat de moyens
pédagogiques comparables à ceux de l'enseignement agricole public pour les
travaux pratiques de laboratoire, d'atelier et d'exploitation, ainsi que pour
les activités culturelles et sportives.<br />
4° S'il s'agit d'un établissement comportant des classes terminales, pour chaque
formation dont l'agrément est demandé :<br />
a) Le rapport entre l'effectif des élèves présents dans les classes terminales
ou admis dans une formation de niveau supérieur et l'effectif total des élèves
suivant cette formation doit être comparable au rapport constaté pour la même
formation dans l'enseignement agricole public ;<br />
b) Le rapport entre l'effectif des élèves présentés aux examens et l'effectif
des élèves présents dans lés classes terminales doit être comparable au rapport
constaté à cet égard pour les mêmes formations dans l'enseignement agricole
public ;<br />
c) Les taux de réussite aux examens doivent être au moins égaux à ceux obtenus
dans l'ensemble des mêmes formations de l'enseignement agricole privé au cours
des trois années précédant le 8 novembre 1979.<br />
S'il s'agit d'un établissement ne comportant pas de classes terminales et pour
chaque formation dont l'agrément est demandé, le rapport entre l'effectif des
élèves issus de l'établissement et présents dans les classes terminales d'autres
établissements d'enseignement ou admis dans une formation du niveau supérieur et
l'effectif total des élèves de l'établissement doit être comparable à ceux
constatés pour les mêmes formations de l'enseignement agricole public.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598627.xml
---
###### Article R*811-35
Pour les formations ou parties de formation pour lesquelles l'agrément est
demandé :<br />
1° La direction et au moins 50 % des heures d'enseignement doivent être assurées
par des personnels justifiant, outre les diplômes exigés en application des
articles R. 811-16 à R. 811-22, soit de certificats d'aptitude pour
l'enseignement dans les établissements d'enseignement secondaire délivrés par
l'Etat, soit d'attestations de qualification pédagogique délivrées par
l'enseignement agricole privé sous le contrôle de l'Etat pour des formations de
même niveau.<br />
A titre dérogatoire et seulement pour les personnels en place à la date du 8
novembre 1979, la condition de diplôme et de brevet peut être remplacée par la
pratique de la direction d'établissement ou de l'enseignement à titre permanent
pendant une durée minimale de cinq années dans les formations de même niveau.<br />
2° Chaque classe doit compter au moins douze élèves, sauf dérogation
exceptionnelle fondée sur une orientation particulière de la politique agricole
dans une région déterminée.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598630.xml
---
###### Article R*811-36
Les demandes d'agrément sont adressées au préfet du département du siège de
l'établissement qui les transmet, avec son avis, à l'ingénieur général
d'agronomie chargé de l'examen de ces demandes.<br />
L'agrément est accordé par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Il est notifié par le préfet à l'établissement concerné. En cas de rejet de la
demande, la décision motivée est notifiée par la même autorité.<br />
L'arrêté d'agrément précise :<br />
- les formations ou parties de formation agréées ;<br />
- l'effectif maximum et minimum autorisé dans les classes dispensant ces
formations ;<br />
- la date d'effet de l'agrément.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598633
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598633.xml
---
###### Article R*811-37
Lorsque l'une ou plusieurs des conditions d'agrément prévues aux articles R.
811-34 et R. 811-35 ne sont plus remplies ou lorsque l'une ou plusieurs des
obligations résultant de l'article R. 811-45 ne sont plus respectées, un
avertissement est adressé à l'établissement par l'ingénieur général d'agronomie
assorti du délai nécessaire à la régularisation de la situation ; à l'issue de
ce délai, une mise en demeure du ministre de l'agriculture fixe, le cas échéant,
un nouveau délai.<br />
A défaut de suite donnée, le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du
ministre de l'agriculture.<br />
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par décision du ministre de
l'agriculture sur proposition du préfet, de l'ingénieur général d'agronomie
chargé de région ou des autorités responsables des inspections et contrôles.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193725
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions financières.
- [Article R*811-39](article_r811-39.md)
- [Article R*811-40](article_r811-40.md)
- [Article R*811-41](article_r811-41.md)
- [Article R*811-42](article_r811-42.md)
- [Article R*811-43](article_r811-43.md)
- [Article R*811-44](article_r811-44.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598637
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598637.xml
---
###### Article R*811-39
Pour tenir compte des différences existant entre les structures des formations
agréées de l'enseignement agricole privé et les structures des formations de
l'enseignement agricole public, le coût moyen obtenu comme il est dit à
l'article R. 811-38 est corrigé de telle sorte que son montant corresponde au
coût moyen des formations de l'enseignement agricole public ayant le même objet
que les formations agréées.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598642
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598642.xml
---
###### Article R*811-40
La part du coût moyen établi comme il est dit à l'article R. 811-39 qui excède
la subvention moyenne versée aux établissements d'enseignement privé agricole
reconnus constitue la fraction affectée de coefficients établis annuellement
telle qu'elle est prévue par l'article L. 811-10.<br />
Le coefficient de réduction afférent aux modalités de fonctionnement exprime la
différence constatée entre, d'une part, l'effectif moyen des enseignants par
classe dans les établissements agréés et l'effectif moyen des enseignements par
classe dans les établissements de l'enseignement agricole public et, d'autre
part, la durée moyenne de présence effective des élèves dans les établissements
agréés et la durée moyenne de présence effective des élèves dans les
établissements de l'enseignement agricole public. Le coefficient de réduction
afférent à la qualification des enseignants exprime la différence entre la
moyenne des indices qui seraient appliqués dans le secteur public aux maîtres de
l'enseignement agricole privé exerçant dans les formations agréées et la moyenne
des indices des personnels de l'enseignement public dans les formations
correspondantes.<br />
Chacun de ces coefficients s'applique à la part du coût moyen définie au premier
alinéa ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598645.xml
---
###### Article R*811-41
La contribution de l'Etat aux frais d'investissement des établissements agréés
est accordée dans les conditions prévues pour les établissements reconnus et,
s'applique prioritairement aux équipements de nature à améliorer le
fonctionnement pédagogique des établissements.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598648.xml
---
###### Article R*811-42
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget fixe au
début de chaque année les barèmes d'allocation forfaitaire applicables par élève
présent dans les différentes formations agréées de l'enseignement agricole
privé, en fonction du régime de scolarité, du mode de fonctionnement des
établissements et de la situation de ceux-ci par rapport aux coefficients
nationaux de fonctionnement et de qualification du personnel.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598651.xml
---
###### Article R*811-43
L'allocation forfaitaire versée à chaque établissement est réduire du montant de
la part lui incombant dans les aides financières versées directement aux
organisations représentatives en vertu de l'article L. 811-11.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598655
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598655.xml
---
###### Article R*811-44
A titre transitoire, durant la période d'application progressive des articles L.
811-9 à L. 811-12, les établissements bénéficiant d'un agrément, reçoivent, en
plus de la subvention qui leur est allouée au titre de la reconnaissance, un
complément déterminé de telle sorte qu'au terne de cette période, les formations
agréées bénéficient de l'intégralité de l'aide calculée comme il est dit aux
articles précédents.<br />
L'arrêté prévu à l'article R. 811-42 détermine les effectifs susceptibles d'en
bénéficier.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193726
---
###### Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat sur les établissements agrées.
- [Article R*811-46](article_r811-46.md)
- [Article R*811-47](article_r811-47.md)
- [Article R*811-48](article_r811-48.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598659.xml
---
###### Article R*811-46
Le contrôle de la qualité pédagogique, les contrôles administratif et financier
des établissements agricoles privés sont assurés par l'ingénieur général
compétent pour la région d'agronomie et les personnels chargés de l'inspection
et du contrôle dans les établissements d'enseignement agricole publics.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598664.xml
---
###### Article R*811-47
Le trésorier-payeur général est habilité à exercer à tout moment le contrôle
financier des établissements agréés selon les dispositions de l'article 31 de
l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux vérifications de
l'utilisation des subventions.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598667
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598667.xml
---
###### Article R*811-48
A l'occasion des inspections et des contrôles prévus aux articles R. 811-46 et
R. 811-47, les documents pédagogiques, administratifs et financiers ainsi que le
cahier des délibérations de l'organisme de gestion doivent être présentés.<br />
Les inspections se font en présence du responsable de l'organisme de gestion ou
de son représentant et du directeur de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193727
---
###### Paragraphe 4 : Organisations représentatives de l'enseignement technique agricole privé.
- [Article R*811-49](article_r811-49.md)
- [Article R*811-50](article_r811-50.md)
- [Article R*811-51](article_r811-51.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598669.xml
---
###### Article R*811-49
Sont considérés comme organisations représentatives les organismes qui,
regroupent un ensemble d'établissements d'enseignement agricole privés, leur
assurent une assistance pédagogique, technique et administrative, portant sur la
formation es maîtres, l'organisation, la vie scolaire et la gestion des
établissements, et les représentent auprès des pouvoirs publics.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598671.xml
---
###### Article R*811-50
La commission nationale consultative de l'enseignement privé agricole est ainsi
composée :<br />
Un membre du Conseil d'Etat, président ;<br />
Quatre représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
Un représentant du ministre du budget ;<br />
Un représentant du ministre de l'éducation ;<br />
Six représentants des organisations représentatives de l'enseignement agricole
privé ;<br />
Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ;<br />
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
La commission se réunit de plein droit une fois par an.<br />
Des sessions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président à la
demande du ministre de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598673.xml
---
###### Article R*811-51
La commission nationale est consultée sur toutes questions que lui soumet le
ministre de l'agriculture relatives à la mise en oeuvre des dispositions
réglementaires concernant les établissements d'enseignement agricole privé
reconnus ou agréés.<br />
Un rapport annuel lui est présenté.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006168647
---
###### Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R*811-52](article_r811-52.md)
- [Article R*811-53](article_r811-53.md)
- [Article R*811-54](article_r811-54.md)
- [Article R*811-55](article_r811-55.md)
- [Article R*811-56](article_r811-56.md)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598675
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598675.xml
---
###### Article R*811-52
Les dispositions des articles L. 811-1 à L. 811-3 et L. 811-8 sont applicables
dans les départements d'outre-mer à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598677.xml
---
###### Article R*811-53
Les dispositions des articles R. 811-14, R. 811-20 et R. 811-21 et celles du
premier alinéa de l'article R. 811-23, ne sont pas applicables dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598679.xml
---
###### Article R*811-54
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la martinique et de la
Réunion, tout établissement privé d'enseignement ou de formation professionnelle
agricoles demandant la reconnaissance doit justifier qu'il prépare à un ou aux
deux examens publics suivants :<br />
Certificat d'aptitude professionnelle agricole ;<br />
Brevet d'études professionnelles agricoles.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598681.xml
---
###### Article R*811-55
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté, pris après avis du conseil
supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de la jeunesse rurale, les conditions que doivent remplir les maîtres
n'assurant que l'enseignement général ou les travaux pratiques dans les
établissements des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion préparant aux examens publics mentionnés à l'article R. 811-54.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598683.xml
---
###### Article R*811-56
Les dispositions des articles R. 811-53 à R. 811-55 du présent chapitre ne sont
pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183745
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative
- [Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193728
---
###### Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local
- [B. - Les centres d'enseignement et de formation.](b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198044
---
###### B. - Les centres d'enseignement et de formation.
- [Article R*811-38](article_r811-38.md)
- [Article R*811-45](article_r811-45.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000018394183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/39/41/LEGIARTI000018394183.xml
---
###### Article R*811-38
Le coût moyen défini au premier alinéa de l'article L. 811-10 est obtenu en
divisant par l'effectif des élèves de l'enseignement agricole public les crédits
budgétaires utilisés pour les formations initiales dispensées dans les
établissements d'enseignement agricole public, diminués des frais du contrôle
effectué par les services d'inspection extérieurs à ces établissements.<br />
Les crédits de l'Etat pris en compte sont ceux qui couvrent :<br />
-la rémunération des personnels enseignants et non-enseignants affectés tant à
l'externat qu'à l'internat ;<br />
-la participation de l'Etat au budget de fonctionnement des établissements
d'enseignement agricole public.<br />
Les frais de contrôle exercés par les services d'inspection comprennent les
rémunérations et charges accessoires ainsi que les frais de fonctionnement
afférents aux activités spécifiques des contrôles administratif, financier ou
pédagogique, effectués par des services spécialisés du ministère de
l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000018391713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/39/17/LEGIARTI000018391713.xml
---
###### Article R*811-45
Tout établissement bénéficiaire d'un agrément doit :<br />
- prendre à l'intention des élèves et de leurs familles, et compte tenu de son
caractère propre, toutes dispositions concernant les exigences et garanties
essentielles satisfaites dans l'enseignement agricole public ;<br />
- appliquer dès l'exercice suivant la date d'agrément un plan comptable type
arrêté par le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et faire suivre
sa comptabilité par un comptable ou un organisme agréé ou accrédité par le
trésorier-payeur général ;<br />
- fournir annuellement les informations statistiques demandées par le ministre
de l'agriculture ;<br />
- présenter au ministre de l'agriculture, à l'issue de chaque année, un compte
rendu sur l'activité et la gestion de l'établissement, rédigé selon un modèle
type établi par le ministre.<br />
Si un établissement dispense à la fois des formations agréées et des formations
non agréées, il est assujetti, dans son ensemble, aux dispositions prévues aux
quatre alinéas ci-dessus.<br />
Les dispositions nécessaires à l'application du présent article sont prises sous
la responsabilité de l'organisme de gestion à la diligence du directeur de
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006152693
---
##### Chapitre II : Formations technologiques et professionnelles de cycle court
- [Section 1 : Enseignement technologique de cycle court par voie scolaire.](section_1)
- [Section 2 : Enseignement technologique de cycle court par voie de l'apprentissage.](section_2)
- [Section 3 : Enseignement technologique de cycle court par voie de la formation professionnelle continue.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006168657
---
###### Section 1 : Enseignement technologique de cycle court par voie scolaire.
- [Article R*812-1](article_r812-1.md)
- [Article R*812-3](article_r812-3.md)
- [Article R*812-4](article_r812-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598952
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598952.xml
---
###### Article R*812-1
L'enseignement technologique de cycle court est dispensé par voie scolaire soit
à la fin du premier cycle de l'enseignement général, soit à la fin des classes
de cinquième ou de quatrième, aux élèves âgés de quatorze ou de quinze ans.<br />
Cet enseignement est assuré dans des établissements publics ou privés soit de
façon permanente, soit selon le rythme approprié prévu à l'article L. 811-1.
Dans ce dernier cas, cet enseignement comporte un nombre annuel d'heures fixé
par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006598962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598962.xml
---
###### Article R*812-3
En vue de l'adaptation à l'emploi, le brevet d'études professionnelles agricoles
peut être complété par des certificats de spécialisation créés et délivrés dans
des conditions précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598966.xml
---
###### Article R*812-4
Les établissements d'enseignement technologique agricole de cycle court du
secteur public ne peuvent être établis que sur des domaines appartenant à l'Etat
ou mis à la disposition de l'Etat pour une période de trente ans au moins, en
vertu d'un engagement pris par les propriétaires ou leurs ayants droit vis-à-vis
du ministre de l'agriculture.<br />
Ces domaines devront comprendre des bâtiments scolaires et d'exploitation en
parfait état et réunissant les conditions reconnues nécessaires par le ministre
de l'agriculture.<br />
Le régime adopté pour l'exploitation du domaine et le pensionnat est, sauf cas
exceptionnels, le régime de la régie soit pour le compte du département, soit
pour le compte de l'Etat. La régie de chaque école est définie par arrêté
ministériel.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006168658
---
###### Section 2 : Enseignement technologique de cycle court par voie de l'apprentissage.
- [Article R*812-5](article_r812-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006598969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598969.xml
---
###### Article R*812-5
La formation professionnelle agricole par la voie de l'apprentissage est assurée
dans les centres agricoles publics ou privés de formation d'apprentis,
conformément aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail. Elle
est sanctionnée par le certificat d'aptitude professionnelle agricole prévu à
l'article R. 812-2.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-10-14
Identifiant: LEGISCTA000006168659
---
###### Section 3 : Enseignement technologique de cycle court par voie de la formation professionnelle continue.
- [Article R*812-6](article_r812-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006598973
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598973.xml
---
###### Article R*812-6
Les diplômes sanctionnant l'enseignement technologique agricole de cycle court
peuvent également être délivrés au titre de la formation professionnelle
continue et préparés dans des établissements publics ou privés ayant passé des
conventions avec le ministre de l'agriculture en application du livre IX du code
du travail.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006152695
---
##### Chapitre III : Formations technologiques et professionnelles de cycle long, formation des techniciens supérieurs agricoles
- [Section 1 : Enseignement technologique de cycle long.](section_1)
- [Section 2 : Formation des techniciens supérieurs agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006168665
---
###### Section 1 : Enseignement technologique de cycle long.
- [Article R*813-1](article_r813-1.md)
- [Article R*813-2](article_r813-2.md)
- [Article R*813-3](article_r813-3.md)
- [Article R*813-4](article_r813-4.md)
- [Article R*813-5](article_r813-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599090.xml
---
###### Article R*813-1
L'enseignement technologique de cycle long a pour objet de donner, notamment, la
formation de technicien agricole à des adolescents se destinant à la profession
agricole, aux cadres de l'agriculture et aux professions connexes.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599092.xml
---
###### Article R*813-2
Cet enseignement commence après l'achèvement du premier cycle de l'enseignement
général. Il associe la formation générale à la formation technique.<br />
Un arrêté de ministre de l'agriculture fixe les conditions d'admission au cycle
long de l'enseignement technologique agricole, des titulaires du brevet d'études
professionnelles agricoles reconnus aptes à cet enseignement.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599094
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599094.xml
---
###### Article R*813-3
La formation des techniciens agricoles par la voie scolaire est assurée dans les
lycées agricoles, dans des établissements spécialisés correspondants ou dans des
établissements privés reconnus pour le cycle long, ainsi que par des
établissements d'enseignement à distance.<br />
Les conditions d'admission dans les établissements publics sont fixées par
arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
La durée de cette formation est de trois entrées après l'achèvement du premier
cycle de l'enseignement général, sauf dérogations accordées dans les conditions
fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599096.xml
---
###### Article R*813-4
La formation des techniciens agricoles est sanctionnée par la délivrance du
brevet de technicien agricole, soit à la suite d'examens publics, soit selon
d'autres modalités.<br />
Les candidats ne peuvent se présenter à ces examens publics que s'ils ont suivi
la formation correspondante dans des conditions fixées par le ministre de
l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006599098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599098.xml
---
###### Article R*813-5
L'enseignement technologique agricole de cycle long peut également préparer au
baccalauréat série D' (sciences agronomiques et techniques) créé par le décret
du 10 janvier 1969.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006168666
---
###### Section 2 : Formation des techniciens supérieurs agricoles.
- [Article R*813-6](article_r813-6.md)
- [Article R*813-7](article_r813-7.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599101.xml
---
###### Article R*813-6
La formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles est
dispensée soit dans des sections spéciales d'établissements d'enseignement
agricole de cycle long, publics ou privés, soit dans des sections spéciales
d'enseignement supérieur agricole. Elle est également assurée par des
établissements d'enseignement à distance.<br />
Les élèves des sections de formation des techniciens supérieurs agricoles sont
recrutés selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture
parmi les titulaires du brevet de technicien agricole, de certains
baccalauréats, notamment des séries C, D, D' et E ou de tout autre diplôme
reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006599103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599103.xml
---
###### Article R*813-7
La formation de technicien supérieur agricole dure deux ans. Cette durée peut
toutefois être réduite à un an pour les candidats titulaires du baccalauréat de
la série D' ou répondant aux conditions prévues par le décret du 14 novembre
1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement
supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification
professionnelle.<br />
Cette formation est sanctionnée par la délivrance du brevet de technicien
supérieur agricole avec mention d'une option et, éventuellement, d'une
sous-option, soit à la suite d'examens publics, soit selon d'autres modalités.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006168667
---
###### Section 3 : Dispositions communes.
- [Article R*813-8](article_r813-8.md)
- [Article R*813-9](article_r813-9.md)
- [Article R*813-11](article_r813-11.md)
- [Article R*813-12](article_r813-12.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599114.xml
---
###### Article R*813-11
En vue de l'adaptation à l'emploi, le brevet de technicien agricole et le brevet
de technicien supérieur agricole peuvent être complétés par des certificats de
spécialisation créés et délivrés dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599116.xml
---
###### Article R*813-12
Les dispositions de l'article R. 812-4 sont applicables aux établissements
d'enseignement technologique agricole de cycle long du secteur public.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more