Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 1988-10-20 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152693
- [Section 1 : Enseignement technologique de cycle court par voie scolaire.](section_1)
- [Section 2 : Enseignement technologique de cycle court par voie de l'apprentissage.](section_2)
- [Section 3 : Enseignement technologique de cycle court par voie de la formation professionnelle continue et des formations alternées.](section_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-21
Date de fin: 1988-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006598955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598955.xml
Date de début: 1988-10-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598956
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598956.xml
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###### Article R*812-2
@ -18,12 +18,17 @@ Certificat d'aptitude professionnelle agricole ;<br />
Brevet d'études professionnelles agricoles.<br />
La durée d'études fixée à l'alinéa précédent peut, dans les cas et selon les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, être réduite à
un an pour tenir compte de la formation antérieure des intéressés.<br />
Ces diplômes sont délivrés dans les conditions fixés par arrêté du ministre de
l'agriculture soit à la suite d'examens publics, soit selon d'autres
modalités.<br />
Les candidats ne peuvent se présenter à ces examens publics que s'ils ont suivi
la formation correspondante définie par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Les candidats n'ayant pas atteint l'âge de la majorité ne peuvent se présenter à
ces examens publics que s'ils ont suivi la formation correspondante définie par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Ces diplômes sont respectivement les équivalents du certificat d'aptitude
professionnelle et du brevet d'études professionnelles délivrés par le ministère

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006598962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598962.xml
Date de début: 1988-10-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598963
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598963.xml
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###### Article R*812-3
En vue de l'adaptation à l'emploi, le brevet d'études professionnelles agricoles
peut être complété par des certificats de spécialisation créés et délivrés dans
des conditions précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
En vue de l'adaptation à l'emploi, le certificat d'aptitude professionnelle
agricole et le brevet d'études professionnelles agricoles peuvent être
complétés, le premier par une mention complémentaire, le second par un
certificat de spécialisation, créés et délivrés dans les conditions précisées
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006598969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598969.xml
Date de début: 1988-10-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598970.xml
---
###### Article R*812-5
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598969.xml
La formation professionnelle agricole par la voie de l'apprentissage est assurée
dans les centres agricoles publics ou privés de formation d'apprentis,
conformément aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail. Elle
est sanctionnée par le certificat d'aptitude professionnelle agricole prévu à
l'article R. 812-2.
est sanctionnée par l'un des diplômes ou titres prévus aux articles R. 812-2 et
R. 812-3.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1988-10-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006168794
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###### Section 3 : Enseignement technologique de cycle court par voie de la formation professionnelle continue et des formations alternées.
- [Article R*812-6](article_r812-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598974.xml
---
###### Article R*812-6
La formation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 812-2 et
sanctionnée par l'un des titres ou diplômes prévus aux articles R. 812-2 et R.
812-3 peut être dispensée au titre de la formation professionnelle continue ou
des formations alternées prévues par le titre IX du code du travail.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006599098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599098.xml
Date de début: 1988-10-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599099.xml
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###### Article R*813-5
L'enseignement technologique agricole de cycle long peut également préparer au
baccalauréat série D' (sciences agronomiques et techniques) créé par le décret
du 10 janvier 1969.
du 10 janvier 1969 et aux baccalauréats professionnel et technologique prévus
par la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985.

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@ -1,22 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006599103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599103.xml
Date de début: 1988-10-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599104
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599104.xml
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###### Article R*813-7
La formation de technicien supérieur agricole dure deux ans. Cette durée peut
toutefois être réduite à un an pour les candidats titulaires du baccalauréat de
la série D' ou répondant aux conditions prévues par le décret du 14 novembre
1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement
toutefois être réduite à un an pour les candidats justifiant d'un diplôme
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou
répondant aux conditions prévues par le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977
relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement
supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification
professionnelle.<br />
Cette formation est sanctionnée par la délivrance du brevet de technicien
supérieur agricole avec mention d'une option et, éventuellement, d'une
sous-option, soit à la suite d'examens publics, soit selon d'autres modalités.
sous-option, soit à la suite d'examens publics, soit selon d'autres
modalités.<br />
Peuvent également se présenter aux examens des candidats n'ayant pas suivi les
formations correspondantes mais justifiant avoir occupé pendant trois ans au
moins un emploi correspondant, au sens des articles R. 813-1 à R. 813-5, à une
qualification de technicien agricole.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-21
Date de fin: 1988-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006599111
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599111.xml
Date de début: 1988-10-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599112
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599112.xml
---
###### Article R*813-10
@ -15,5 +15,9 @@ délivrés par le ministre de l'éducation et peut valoir dispense du baccalaur
en vue de l'inscription dans une unité d'enseignement et de recherche à
caractère scientifique d'une université.<br />
Le brevet de technicien supérieur agricole, diplôme national de l'enseignement
supérieur, est l'équivalent du brevet de technicien supérieur délivré par le
ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
Le brevet de technicien supérieur agricole est l'équivalent du brevet de
technicien supérieur délivré par le ministère de l'éducation nationale.

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006599106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599106.xml
Date de début: 1988-10-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599107.xml
---
###### Article R*813-8
Le brevet de technicien agricole et le brevet de technicien supérieur agricole
prévus aux articles R. 813-4 et R. 813-7 peuvent également être préparés au
titre de la formation professionnelle continue et préparés dans des
établissements publics ou privés ayant passé des conventions avec le ministre de
l'agriculture en application des dispositions du livre IX du code du travail.
La formation prévue par les articles R. 813-1 à R. 813-7 et sanctionnée par le
brevet de technicien agricole, le baccalauréat professionnel et le brevet de
technicien supérieur agricole prévus aux articles R. 813-4, R. 813-5, R. 813-7,
ainsi que par les certificats de spécialisation prévus à l'article R. 813-11,
peut être dispensée au titre de l'apprentissage, de la formation professionnelle
continue ou des formations alternées prévues par les livres Ier et IX du code du
travail. Sa durée est alors fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, compte tenu du niveau de qualification et de formation des
intéressés ; elle ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006599178
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599178.xml
Date de début: 1988-10-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599179.xml
---
###### Article R*814-1
@ -14,7 +14,7 @@ L'enseignement supérieur assure aux titulaires du baccalauréat ou de titres
reconnus équivalents la formation d'ingénieurs agronomes, de docteurs
vétérinaires, d'ingénieurs spécialisés en agriculture, d'ingénieurs des
industries agricoles et alimentaires, de spécialistes en horticulture et de
paysagistes.<br />
paysagistes ainsi que de techniciens supérieurs.<br />
En outre, il contribue au perfectionnement des ingénieurs et participe à la
promotion supérieure du travail en agriculture, notamment par des concours