Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE

RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
ABROGE LES ART. 6 A 26 DU DECRET 4299 DU 17-01-1942, MODIFIE PAR LE DECRET 54908 DU 02-09-1954.
BUDGET, CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
 AGENT COMPTABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694722
Ancien identifiant: 1DX9751066
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694722.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-22
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006598740
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598740.xml
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###### Article R*811-98
I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être
délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15
novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour
approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30
novembre.<br />
Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut
établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais
prescrits.<br />
II. - Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment :<br />
- les achats ;<br />
- les variations de stocks ;<br />
- les autres charges externes ;<br />
- les impôts, taxes et versements assimilés ;<br />
- les charges de personnel ;<br />
- les autres charges de gestion courante ;<br />
- les charges financières ;<br />
- les charges exceptionnelles ;<br />
- les dotations aux amortissements et aux provisions.<br />
Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment :<br />
- les ventes ;<br />
- les variations d'inventaire ;<br />
- la production immobilisée et autoconsommée ;<br />
- les subventions de toute nature ;<br />
- les autres produits de gestion courante ;<br />
- les produits financiers ;<br />
- les produits exceptionnels ;<br />
- les reprises sur amortissement et provisions ;<br />
- les transferts de charges ;<br />
- les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ;<br />
- le produit des rémunérations pour services rendus.<br />
III. - Les dépenses de la section d'opération en capital comprennent notamment
:<br />
- les acquisitions et productions d'immobilisations ;<br />
- les augmentations de stocks ;<br />
- les prêts et remboursements d'emprunts ;<br />
- les autres dépenses en capital.<br />
Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment :<br />
- les subventions d'équipement, les dons et legs ;<br />
- les diminutions de stocks ;<br />
- les aliénations d'immobilisations ;<br />
- les amortissements et provisions ;<br />
- les emprunts ;<br />
- les autres recettes en capital.