Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE

RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
ABROGE LES ART. 6 A 26 DU DECRET 4299 DU 17-01-1942, MODIFIE PAR LE DECRET 54908 DU 02-09-1954.
BUDGET, CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
 AGENT COMPTABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694722
Ancien identifiant: 1DX9751066
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694722.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152692
- [Section 1 : Organisation générale](section_1)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_4)

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Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168649
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###### Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
- [Article R811-96](article_r811-96.md)
- [Article R811-97](article_r811-97.md)
- [Article R811-99](article_r811-99.md)
- [Article R811-100](article_r811-100.md)
- [Article R811-101](article_r811-101.md)
- [Article R811-102](article_r811-102.md)
- [Article R811-103](article_r811-103.md)
- [Article R811-104](article_r811-104.md)
- [Article R811-105](article_r811-105.md)
- [Article R811-106](article_r811-106.md)
- [Article R811-107](article_r811-107.md)
- [Article R811-108](article_r811-108.md)
- [Article R811-109](article_r811-109.md)
- [Article R*811-110](article_r811-110.md)
- [Article R811-111](article_r811-111.md)
- [Article R811-112](article_r811-112.md)
- [Article R811-113](article_r811-113.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006598743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598743.xml
---
###### Article R811-100
Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil général ou
le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois divisions du
budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la section
d'opérations en capital de la division correspondante.<br />
En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques, le
conseil général ou le conseil d'administration peut décider en outre d'affecter
au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des personnels de
l'établissement aux résultats de la production. A cette décision est joint un
tableau de répartition entre les personnels concernés.<br />
Le conseil général ou le conseil d'administration délibère également sur
l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de
l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire
et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement.<br />
L'autorité de tutelle peut modifier le montant et la répartition des
prélèvements ou affectations visés au présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598744.xml
---
###### Article R811-101
Les établissements, conformément aux usages observés dans le commerce pour les
transactions agricoles ou forestières, peuvent recevoir des traites acceptées en
règlement des créances se rattachant à l'exploitation du domaine. Ces traites
sont reçues, conservées et endossées par l'agent comptable qui est chargé de les
présenter à l'encaissement par l'intermédiaire du Trésor public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006598745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598745.xml
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###### Article R811-102
I. - Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de
faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de
l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil
général, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de
l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il doit
se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil général ou le
conseil d'administration.<br />
Le directeur peut recevoir délégation du conseil général ou du conseil
d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de :<br />
1° Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation
sur la formation professionnelle continue, les conventions de formation
professionnelle et d'apprentissage ;<br />
2° Passer les conventions de recherche ;<br />
3° Passer les baux et marchés qui sont destinés à être exécutés pendant l'année
en cours ;<br />
4° Engager des procédures judiciaires, conclure des transactions ou
compromis.<br />
Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de
l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la
liquidation des recettes et des dépenses.<br />
II. - En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont
provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe
pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de
l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le
président du conseil général ou du conseil d'administration.<br />
En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est effectuée
selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598746
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598746.xml
---
###### Article R811-103
I. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des
finances et du ministre de l'agriculture.<br />
Il est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de
recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds
et valeurs appartenant ou confiés à l'établissement, de la conservation des
pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité, de la
tenue de la comptabilité du poste comptable qu'il dirige.<br />
Lorsque l'importance de l'établissement et de ceux qui lui sont rattachés ne
justifie pas la nomination d'un agent comptable à temps complet, les fonctions
d'agent comptable sont confiées à un comptable du Trésor.<br />
II. - L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont
le montant est fixé par arrêté du ministre des finances.<br />
III. - L'agent comptable est chargé de la tenue de la comptabilité générale et
de la tenue de la comptabilité matières.<br />
Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matières, il en exerce le
contrôle. La comptabilité matières est alors confiée à un ou plusieurs préposés
nommés par l'ordonnateur et agréés par l'agent comptable. Les instructions qui
leur sont données doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui fait
procéder à l'inventaire annuel des stocks.<br />
La responsabilité de ces préposés est définie par les dispositions de l'article
60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des
comptables publics et des textes pris pour son application.<br />
IV. - L'agent comptable assiste avec voix consultative aux délibérations du
conseil général ou du conseil d'administration et de tout organe auquel leur
compétence est déléguée. Au cas où il serait empêché, il doit s'y faire
représenter.<br />
V. - En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le trésorier-payeur général
désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un comptable intérimaire.<br />
Le directeur rend compte immédiatement au ministre de l'agriculture et au
ministre de l'économie et des finances de l'installation du comptable
intérimaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006598747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598747.xml
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###### Article R811-104
Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil général
ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout moment, contre reçu
détaillé, les pièces justificatives des recettes et des dépenses et les
registres de comptabilité.<br />
En fin d'année le directeur constate l'encaisse, ainsi que le solde des comptes
courants et se fait présenter les titres et valeurs mobilières appartenant à
l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598748
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598748.xml
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###### Article R811-105
Un compte financier par établissement est dressé par l'agent comptable. Il est
visé, approuvé et soumis au jugement de la Cour des comptes suivant les
modalités prévues aux articles 183 à 188 du décret précité du 29 décembre 1962.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598749.xml
---
###### Article R811-106
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des
établissements d'enseignement agricole visés par la présente section. Un arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe les
modalités de création et la nature des opérations pouvant être effectuées.<br />
Les régisseurs sont nommés par décision du directeur de l'établissement après
agrément par l'agent comptable. Les fonctions de régisseur d'avances et de
régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.<br />
Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598750
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598750.xml
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###### Article R811-107
Les marchés de travaux, de fournitures et de transports passés directement par
l'établissement ou par l'intermédiaire d'un groupement d'achats publics sont
soumis aux règles en vigueur pour les marchés de l'Etat.<br />
Toutefois les opérations relatives à l'exploitation agricole portant notamment
sur ses productions, en l'état ou après transformation, peuvent être effectuées
suivant les lois et usages du commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2007-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006598751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598751.xml
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###### Article R811-108
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au
service des chèques postaux.<br />
Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées
par l'article 175 du décret précité du 29 décembre 1962.<br />
Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de
crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par
le comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de la gestion de l'agent
comptable de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598753.xml
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###### Article R811-109
La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant
agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du trésorier-payeur général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2006-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006598754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598754.xml
---
###### Article R*811-110
Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632
du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par l'inspection générale de
l'agriculture et par l'inspection de l'administration de l'enseignement
agricole.<br />
Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances.<br />
En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables
supérieurs du Trésor.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598756
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598756.xml
---
###### Article R811-111
Dès la création d'un nouvel établissement public national d'enseignement ou de
formation professionnelle agricoles, il est procédé à l'évaluation des biens
meubles et immeubles, des stocks, du cheptel vif et autres valeurs qui sont
compris dans sa dotation d'origine ; la valeur de ces apports est inscrite au
bilan d'entrée de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598757
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598757.xml
---
###### Article R811-112
En cas de suppression d'un établissement, l'affectation des meubles et immeubles
est déterminée par décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le
ministre des finances, compte tenu des résultats du bilan établi à la fermeture
de l'établissement et, le cas échéant, des dispositions insérées dans la
convention passée avec la collectivité propriétaire du domaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598758.xml
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###### Article R811-113
Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent
:<br />
- le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le
mode de description des écritures ;<br />
- la contexture du budget et des états annexes ;<br />
- la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le
directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité
deniers que la comptabilité matières ;<br />
- la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives
à produire par l'agent comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598738.xml
---
###### Article R811-96
Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier
et comptable, aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif
à la réglementation comptable des établissements publics à caractère
administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente
section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598739.xml
---
###### Article R811-97
Le budget de chaque établissement comprend trois divisions :<br />
- une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche ;<br />
- une division B pour les exploitations, unités de production de matières
premières, vendues en l'état ou après une première transformation ;<br />
- une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de
transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de
matières premières agricoles ou unités de services vendus à des particuliers ou
à des collectivités.<br />
A l'intérieur de chaque division, les chapitres, spécialisés par nature de
recettes et de dépenses, sont regroupés dans deux sections, l'une se rapportant
aux opérations de fonctionnement et l'autre aux opérations en capital.<br />
La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable
particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598742.xml
---
###### Article R811-99
En cours d'année, le directeur propose, s'il y a lieu, les modifications à
apporter au budget : elles donnent lieu à des décisions modificatives.<br />
Comme le budget, les décisions modificatives doivent, avant d'être soumises à
l'approbation ministérielle, être délibérées par le conseil général ou le
conseil d'administration de l'établissement.<br />
Les virements d'article à article au sein d'un même chapitre sont effectués par
l'ordonnateur qui en rend compte au conseil général ou au conseil
d'administration.