Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 1996-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formations technologiques et professionnelles de cycle court](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Formations technologiques et professionnelles de cycle long, formation des techniciens supérieurs agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Enseignement supérieur](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole public](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](chapitre_vi)

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@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152692
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics
- [Section 1 : Organisation générale](section_1)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire](section_5)
- [Section 6 : Formation des techniciens supérieurs agricoles.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré par la voie scolaire.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance](section_8)
- [Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](section_9)
- [Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_10)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006168645
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168792
---
###### Section 1 : Organisation générale
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Sous-section 1 : Principes de base.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseils et comités](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Promotion sociale.](sous-section_3)
- [Article R811-1](article_r811-1.md)
- [Article R811-2](article_r811-2.md)
- [Article R811-3](article_r811-3.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006598526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598526.xml
---
###### Article R811-1
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles relèvent du ministre de
l'agriculture.<br />
Le ministre de l'agriculture apporte sa collaboration technique au ministre
chargé de l'éducation et des universités pour le fonctionnement des
établissements d'enseignement public relevant de ce dernier lorsque des
orientations ou des options agricoles y sont instituées.<br />
Le ministre chargé de l'éducation et des universités apporte sa collaboration au
fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles publics, notamment en ce qui concerne le personnel d'enseignement
général.<br />
Les projets de création et le régime des établissements d'enseignement agricole
public dépendant du ministre chargé des universités sont soumis à l'avis du
comité de coordination prévu à l'article R. 814-25 et à celui du ministre de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598528
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598528.xml
---
###### Article R811-2
Les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 811-2 sont prises par le
ministre de l'agriculture en accord avec le ministre chargé de l'éducation et
des universités ou tout autre ministre intéressé.<br />
Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé de l'éducation et des universités, précisent les modalités suivant
lesquelles sont fixées les équivalences prévues au dernier alinéa de l'article
L. 811-2.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598530
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598530.xml
---
###### Article R811-3
Conformément aux dispositions de l'article R. 910-12 du code du travail, le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt est membre du groupe régional
permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale, institué
par le même article.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail, le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, membre du groupe régional
permanent mentionné à l'alinéa précédent, est membre du comité régional de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par
l'article R. 910-14 du même code.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-4 du code du travail, le
directeur régional assure, pour les questions concernant l'apprentissage
agricole, la présidence de la commission de l'apprentissage constituée au sein
du comité régional mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail,
l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture est membre de ce
comité régional.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006183740
---
###### Sous-section 1 : Principes de base.
- [Article R*811-1](article_r811-1.md)
- [Article R*811-2](article_r811-2.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598525.xml
---
###### Article R*811-1
L'enseignement agricole et la formation professionnelle agricole relèvent du
ministère de l'agriculture.<br />
Le ministre de l'agriculture apporte sa collaboration technique au ministre de
l'éducation et au ministre des universités pour le fonctionnement des
établissements d'enseignement public relevant de ces derniers lorsque des
orientations ou des options agricoles y sont instituées.<br />
Le ministre de l'éducation et le ministre des universités apportent leur
collaboration au fonctionnement des établissements d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles publics, notamment en ce qui concerne le
personnel d'enseignement général.<br />
Les projets de création et le régime des établissements d'enseignement agricole
public dépendant du ministre des universités sont soumis à l'avis du comité de
coordination prévu à l'article R. 811-10 et à celui du ministre de
l'agriculture.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598527.xml
---
###### Article R*811-2
Les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 811-2 sont prises par le
ministre de l'agriculture en accord avec le ministre de l'éducation ou tout
autre ministre intéressé.<br />
Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de
l'éducation, précisent les modalités suivant lesquelles sont fixées les
équivalences prévues par l'alinéa 3 de l'article L. 811-2.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006183741
---
###### Sous-section 2 : Conseils et comités
- [Paragraphe 1 : Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Comité de coordination.](paragraphe_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006193718
---
###### Paragraphe 1 : Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale.
- [Article R*811-3](article_r811-3.md)
- [Article R*811-4](article_r811-4.md)
- [Article R*811-5](article_r811-5.md)
- [Article R*811-6](article_r811-6.md)
- [Article R*811-7](article_r811-7.md)
- [Article R*811-8](article_r811-8.md)
- [Article R*811-9](article_r811-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598529.xml
---
###### Article R*811-3
Le conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la
promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale, présidé par le ministre de
l'agriculture, peut être consulté et faire toutes suggestions sur les questions
relatives à l'enseignement agricole, à la formation professionnelle agricole, à
la promotion sociale ainsi qu'aux activités socio-culturelles et de jeunesse en
milieu rural.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598531.xml
---
###### Article R*811-4
Le conseil supérieur délibère soit en section, soit en commission permanente,
soit en formation plénière.<br />
Sont examinées en formation plénière les affaires qui sont renvoyées à cette
formation, soit par le vice-président, président de la section intéressée, soit
par le ministre de l'agriculture.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598537
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598537.xml
---
###### Article R*811-5
Le conseil supérieur comprend trois sections et une commission permanente :<br />
1° La section de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
constitue le conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle
agricoles prévu à l'article L. 811-3 dont elle exerce les attributions. Cette
section se tient en rapport permanent avec le conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi qu'avec
l'association nationale pour le développement agricole prévue à l'article R.
821-2. Elle étudie notamment les mesures tendant à assurer le développement des
établissements d'enseignement agricole, compte tenu de leur situation, du niveau
de la formation technique ou scientifique qu'ils dispensent et de la vocation
propre à chacun d'eux.<br />
Cette section comporte une sous-section qui, en application des articles R.
811-24, R. 811-27 et R. 811-20, est obligatoirement consultée sur les demandes
de reconnaissance et de subventions formulées par les établissements de
formation professionnelle agricole privés ainsi que sur les retraita de
reconnaissance de ces établissements.<br />
2° La section de la promotion sociale en agriculture peut être consultée et
faire toutes suggestions en matière de promotion sociale agricole.<br />
3° La section des activités socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural est
chargée de l'examen des problèmes qui intéressent les activités
socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural et les foyers ruraux sous
réserve, le cas échéant, des attributions des autres conseils supérieurs et
commissions, Elle peut notamment donner son avis sur les questions générales
relatives à l'agrément et au retrait de l'agrément des foyers ruraux, ainsi que
sur l'application d'instructions concernant ces foyers.<br />
4° La commission permanente peut être saisie, notamment en cas d'urgence, de
toute question intéressant une ou plusieurs sections pour lesquelles la
consultation d'une section particulière n'est pas obligatoire en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires.

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@ -1,286 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598539.xml
---
###### Article R*811-6
Sont membres du conseil supérieur de l'enseignement, de la formation
professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale ;<br />
1° En qualité de membres de la section de l'enseignement et de la formation
professionnelle agricoles ;<br />
Un membre du Conseil d'Etat ;<br />
Les représentants du ministre de l'agriculture énumérés ci-après :<br />
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche,<br />
- le directeur de la production et des échanges,<br />
- le directeur de l'aménagement,<br />
- le chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et des
programmes,<br />
- le chef du service de l'inspection administrative et financière de
l'enseignement agricole,<br />
- le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue,<br />
- le chef du service de gestion et tutelle des établissements d'enseignement
agricole et de formation professionnelle,<br />
- le chef du service des forêts.<br />
Un représentant du ministre de l'intérieur.<br />
Un représentant du ministre du budget.<br />
Deux représentants du ministre de l'éducation.<br />
Un représentant du ministre des universités.<br />
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.<br />
Un président de conseil général et un maire de commune rurale désignés par le
ministre de l'agriculture.<br />
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Le président de la confédération française de la coopération agricole.<br />
Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles.<br />
Le président du centre national des jeunes agriculteurs.<br />
Quatre représentants des directeurs ou professeurs de l'enseignement agricole
public, désignés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture.<br />
Deux représentants des directeurs ou professeurs de l'enseignement agricole
privé, désignés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture.<br />
Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique.<br />
Deux représentants du corps enseignant dépendant du ministre de l'éducation et
du ministre des universités, choisis par le conseil supérieur de l'éducation
nationale parmi ses membres élus.<br />
Un représentant de l'association nationale des maîtres agricoles et maîtresses
ménagères agricoles.<br />
Un représentant de l'union nationale des étudiants de l'enseignement supérieur
agricole.<br />
Un représentant de la fédération nationale des amicales d'anciens élèves de
l'enseignement agricole supérieur public.<br />
Un représentant de l'union française des amicales de l'enseignement supérieur
agricole public.<br />
Un représentant de la confédération générale des syndicats de cadres,
techniciens, ouvriers et employés des organisations agricoles et de
l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale Force ouvrière des travailleurs de
l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale des cadres de l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération générale de l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale de l'agriculture et des forêts.<br />
Un représentant de la confédération générale de la famille rurale.<br />
Un représentant du centre familial national, pour l'enseignement et la formation
professionnelle rurale.<br />
Un représentant de l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation
et d'orientation.<br />
Un représentant de l'union nationale rurale d'éducation et de promotion.<br />
Un représentant de l'union nationale de l'enseignement agricole privé.<br />
Deux personnalités choisies en raison de leurs connaissances scientifiques et
pédagogiques particulières, dont un juriste.<br />
La sous-section examinant les demandes de reconnaissance, de subventions et de
prêts aux établissements agricoles comprend :<br />
Les représentants du ministre de l'agriculture ci-après désignés :<br />
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
- le chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et des
programmes ;<br />
- le chef du service de l'inspection administrative et financière de
l'enseignement agricole ;<br />
- le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue
;<br />
- le chef du service de gestion et tutelle des établissements d'enseignement
agricole et de formation professionnelle.<br />
Un représentant du ministre de l'éducation.<br />
Un représentant du ministre des universités.<br />
Un représentant du ministre chargé de la santé.<br />
Un représentant du ministre du travail et de la participation.<br />
Le président du conseil général et le maire rural désignés par le ministre de
l'agriculture, membres de la section, Le président de l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture.<br />
Le président de la confédération française de la coopération agricole.<br />
Le président du centre national des jeunes agriculteurs.<br />
Un représentant de la confédération nationale de la famille rurale,<br />
Le représentant de l'union nationale de l'enseignement agricole privé,<br />
Le représentant du centre familial national pour l'enseignement et la formation
professionnelle rurale,<br />
Le représentant de l'union nationale des maisons familiales rurales
d'orientation et d'éducation.<br />
Le représentant de l'association nationale rurale d'éducation et de promotion,
Le salarié agricole, membre de la section, élu par les représentants des
salariés agricoles de la section.<br />
2° En qualité de membre de la section de la promotion sociale en agriculture
:<br />
Un membre du Conseil d'Etat,<br />
Les représentants du ministre de l'agriculture ci-après désignés :<br />
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
- le chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et des
programmes ;<br />
- le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue
;<br />
- le directeur des affaires sociales.<br />
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
Un représentant du ministre de l'éducation.<br />
Un représentant du ministre des universités.<br />
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.<br />
Un représentant du ministre de l'intérieur.<br />
Le commissaire au Plan.<br />
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Le président de la confédération française de la coopération agricole.<br />
Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles.<br />
Le président du centre national des jeunes agriculteurs.<br />
Un représentant de la confédération des syndicats de cadres, techniciens,
ouvriers et employés des organisations professionnelles agricoles et de
l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale Force ouvrière des travailleurs de
l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale des cadres de l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération générale de l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale de l'agriculture et des forêts.<br />
Deux directeurs et professeurs de l'enseignement agricole public.<br />
Un représentant de l'enseignement privé.<br />
Un représentant de l'institut. culture et promotion.<br />
Un représentant de l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation
et d'orientation.<br />
Un représentant de l'association nationale de la formation professionnelle
rurale.<br />
Un représentant de l'institut de formation pour les cadres-paysans.<br />
Un représentant de la fédération nationale des centres d'information et de
vulgarisation agricoles et ménagers.<br />
Un représentant de l'association nationale pour la formation professionnelle des
adultes ruraux.<br />
3° En qualité de membre de la section des activités socio-culturelles et de
jeunesse en milieu rural :<br />
Un membre du Conseil d'Etat.<br />
Les représentants du ministre de l'agriculture ci-après désignés :<br />
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
- le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue
;<br />
- le directeur de l'aménagement.<br />
Un représentant du ministre de l'éducation.<br />
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.<br />
Un président de conseil général ou un maire rural, désigné par le ministre de
l'agriculture.<br />
Un représentant de la fédération nationale des foyers ruraux.<br />
Un représentant de la fédération des maisons des jeunes et de la culture.<br />
Deux représentants du mouvement rural de la jeunesse agricole chrétienne.<br />
Un représentant de l'union nationale des foyers ruraux.<br />
Un représentant de la ligue française de l'enseignement et de l'éducation
permanente.<br />
Un représentant de l'union nationale des étudiants de l'enseignement supérieur
agricole.<br />
Un représentant de la confédération nationale de la famille rurale.<br />
Un représentant de l'association de cogestion pour le travail volontaire des
jeunes.<br />
Un représentant de l'association peuple et culture (commission rurale).<br />
Un représentant de l'association pour l'encouragement à la productivité
agricole.<br />
Un représentant du centre national des jeunes agriculteurs.<br />
Un représentant du scoutisme français.

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598542.xml
---
###### Article R*811-7
Sont membres de la commission permanente du conseil supérieur, les membres des
sections ci-après désignés :<br />
Un membre du Conseil d'Etat ;<br />
Trois des fonctionnaires représentant le ministre de l'agriculture dont le
directeur général de l'enseignement et de la recherche et le chef du service de
l'enseignement technique et de la formation continue ;<br />
Un représentant du ministre de l'éducation ;<br />
Un représentant du ministre des universités ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs
;<br />
Le représentant du ministre de l'intérieur à la section de l'enseignement ;<br />
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;<br />
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
;<br />
Le président du centre national des jeunes agriculteurs ;<br />
Trois des représentants des directeurs et professeurs de l'enseignement agricole
public à la section de l'enseignement ;<br />
Un des représentants des directeurs et professeurs de l'enseignement agricole
privé à la section de l'enseignement ;<br />
Le représentant de l'association nationale des maîtres agricoles et maîtresses
ménagères agricoles à la section de l'enseignement ;<br />
Un des salariés membres de la section de la promotion sociale désigné sur
proposition des autres salariés de cette section ;<br />
Deux des représentants des établissements d'enseignement agricole privé à la
section de l'enseignement ;<br />
Un des deux représentants des parents d'enfanta fréquentant un établissement de
formation professionnelle agricole ;<br />
Le représentant de la fédération nationale des foyers ruraux à la section de la
jeunesse ;<br />
Un des représentants des organismes travaillant à la promotion sociale en
agriculture désigné sur proposition des représentants des organismes de
promotion sociale membres de la section de la promotion sociale ;<br />
Un des représentants des mouvements de jeunesse désigné sur proposition des
représentants des organisations de jeunesse membres de la section de la jeunesse
;<br />
Une personnalité choisie par le ministre de l'agriculture parmi les membres de
l'une des sections.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598544
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598544.xml
---
###### Article R*811-8
Les diverses formations du conseil supérieur de l'enseignement, de la formation
professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale
doivent être réunies au moins une fois par an.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598546.xml
---
###### Article R*811-9
Les travaux du conseil supérieur de l'enseignement et ceux de l'association
nationale pour le développement agricole doivent être poursuivis en étroite
liaison. Le président de cette association peut assister ou se faire représenter
aux réunions des sections du conseil supérieur ; les présidents de ces secteurs
peuvent de même assister ou se faire représenter aux réunions de cette même
association.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006193719
---
###### Paragraphe 2 : Comité de coordination.
- [Article R*811-10](article_r811-10.md)
- [Article R*811-11](article_r811-11.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598549
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598549.xml
---
###### Article R*811-10
Un comité de coordination a pour objet d'établir une liaison organique entre les
services du ministre de l'agriculture, d'une part et ceux du ministre de
l'éducation et du ministre des universités, d'autre part. Ce comité doit être
consulté pour avis sur toutes les questions communes notamment :<br />
Les équivalences de diplômes ;<br />
Les questions pédagogiques ;<br />
Les mesures propres à permettre l'orientation et la réorientation des élèves
entre les différents enseignements ;<br />
L'établissement de la carte scolaire ;<br />
Les détachements de personnels ;<br />
Les formations complémentaires et les perfectionnements des personnels relevant
du ministre de l'agriculture, par des établissements relevant du ministre de
l'éducation ou du ministre des universités, ou réciproquement ;<br />
Les projets de création d'établissements d'enseignement supérieur agricole
relevant du ministre des universités et le régime de ceux-ci.

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598551
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598551.xml
---
###### Article R*811-11
Le comité de coordination prévu à l'article R. 811-10 a la composition suivante
:<br />
Représentants du ministre de l'agriculture :<br />
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant
;<br />
Le chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et des
programmes ;<br />
Le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue ou
son représentant ;<br />
Le chef du service de gestion et tutelle des établissements d'enseignement
agricole et de formation professionnelle ou son représentant ;<br />
Un inspecteur général de l'agriculture ;<br />
Un ingénieur général d'agronomie chargé de région d'inspection d'agronomie ;<br />
Un inspecteur pédagogique national.<br />
Ces trois derniers membres sont désignés par le ministre de l'agriculture.<br />
Représentants du ministre de l'éducation :<br />
Le directeur général de la programmation et de la coordination ou son
représentant ;<br />
Le directeur des lycées ou son représentant ;<br />
Le directeur des collèges ou son représentant ;<br />
Le directeur des écoles ou son représentant ;<br />
Deux inspecteurs généraux de l'instruction publique désignés par le ministre de
l'éducation.<br />
Représentants du ministre des universités :<br />
Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;<br />
L'administrateur civil chargé de la sous-direction des enseignements
technologiques supérieurs ou son représentant.<br />
La présidence du comité est assurée alternativement par un représentant du
ministre de l'agriculture et par un représentant du ministre de l'éducation ou
du ministre des universités, désignés par le comité au début de chaque
séance.<br />
Le comité peut s'adjoindre les fonctionnaires ou personnalités dont la présence
sera jugée utile.<br />
Le secrétariat est assuré par le bureau des formations scolaires de la
sous-direction de l'enseignement technique au service de l'enseignement du
ministère de l'agriculture.<br />
Le comité se réunit à la demande, soit du ministre de l'agriculture, soit du
ministre de l'éducation ou du ministre des universités chaque fois qu'il est
nécessaire.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006183742
---
###### Sous-section 3 : Promotion sociale.
- [Article R*811-12](article_r811-12.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006598553
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598553.xml
---
###### Article R*811-12
Conformément aux dispositions de l'article R. 910-12 du code du travail,
l'ingénieur général d'agronomie chargé de l'enseignement agricole et de la
formation professionnelle agricole est membre du groupe régional permanent de la
formation professionnelle et de la promotion sociale, institué par le même
article.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail,
l'ingénieur général d'agronomie, membre du groupe régional permanent mentionné à
l'alinéa précédent, est membre du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par l'article
R. 910-14 du même code.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-4 du code du travail,
l'ingénieur général d'agronomie assure, pour les questions concernant
l'apprentissage agricole, la présidence de la commission de l'apprentissage
constituée au sein du comité régional mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail,
l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture est membre du comité
régional mentionné à l'alinéa précèdent.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168655
---
###### Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
- [Article R811-177](article_r811-177.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598937
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R177XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598937.xml
---
###### Article R811-177
L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles est assurée par des inspecteurs et des inspecteurs principaux de
l'enseignement agricole.<br />
Les inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole exercent
des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation, d'étude et de
formation des personnels.<br />
Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités
territoriales dans les conditions prévues au III de l'article 15-2 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983.<br />
Leurs attributions s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à la
réglementation en vigueur.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168648
###### Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
- [Article R*811-4](article_r811-4.md)
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation financière.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Hébergement et restauration.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application.](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598532.xml
---
###### Article R*811-4
Les dispositions des articles R. 811-4 à R. 811-93 s'appliquent aux
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles mentionnés à l'article L. 811-8, à l'exception des établissements
mentionnés au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 21 I de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles comprend un ou plusieurs centres d'enseignement ou de formation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183951
---
###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article R811-5](article_r811-5.md)
- [Article R*811-6](article_r811-6.md)
- [Article R811-7](article_r811-7.md)
- [Article R811-8](article_r811-8.md)
- [Article R*811-9](article_r811-9.md)
- [Article R811-10](article_r811-10.md)
- [Article R811-11](article_r811-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598550
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598550.xml
---
###### Article R811-10
Les personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles contribuent, dans le respect des dispositions
réglementaires qui régissent leurs statuts, à l'ensemble des missions de
l'enseignement agricole définies aux articles L. 811-1 et L. 811-2.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598552
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598552.xml
---
###### Article R811-11
Les missions pédagogiques et éducatives des établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles s'exercent dans le
respect des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par le ministre de
l'agriculture.<br />
Les projets pédagogiques qui sont établis dans la limite des prescriptions
fixées sur le plan national par le ministre de l'agriculture définissent
notamment :<br />
1° L'organisation en unités de formation, classes, groupes d'élèves, stagiaires
ou apprentis ;<br />
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement dont dispose l'établissement
;<br />
3° La répartition des différentes séquences de formation ;<br />
4° La définition, en tenant compte des schémas régionaux, des actions de
formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux
adultes ;<br />
5° L'ouverture sur l'environnement social, culturel, économique ;<br />
6° Le choix de sujets d'études, en particulier pour compléter ceux qui figurent
dans les programmes nationaux ;<br />
7° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités
facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'intention des
élèves.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006598538
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598538.xml
---
###### Article R811-5
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles ont vocation à remplir l'ensemble des missions définies aux articles
L. 811-1 et L. 811-2.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598540.xml
---
###### Article R*811-6
Pour assurer leurs missions et adapter leurs activités aux particularités du
milieu, les établissements publics locaux peuvent constituer des annexes. Si ces
activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être
décidée dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 13 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598543
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598543.xml
---
###### Article R811-7
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles assurent la mise en oeuvre de la formation professionnelle
continue.<br />
Cette mission concerne en priorité :<br />
1° La préparation :<br />
a) Aux diplômes et certificats de l'enseignement agricole ;<br />
b) A l'installation des jeunes agriculteurs, principalement par l'acquisition de
la capacité professionnelle définie au 4° de l'article R. 343-4 ;<br />
2° Le perfectionnement des exploitants, salariés, aides familiaux, conjoints
d'exploitants et pluri-actifs en milieu rural, des salariés des entreprises du
secteur para-agricole et agro-alimentaire ;<br />
3° Les programmes de formation décidés par l'Etat et les collectivités
territoriales.<br />
Elle concerne également toute formation décidée par le conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598545
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598545.xml
---
###### Article R811-8
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles participent aux programmes de développement agricole nationaux,
régionaux et départementaux mis en oeuvre par l'ensemble des organismes maîtres
d'oeuvre du développement agricole et rural. Ils contribuent également à
l'animation du milieu rural et au développement local. Les actions de
développement et d'animation sont financées par les collectivités territoriales
et les organismes publics et privés compétents et au moyen des crédits ouverts
par le conseil d'administration de l'établissement public local.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598547
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598547.xml
---
###### Article R*811-9
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques dont disposent les
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique.<br />
L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières,
vendues en l'état ou après une première transformation.<br />
L'atelier technologique est une unité de traitement, de transformation et de
vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières
agricoles introduites, ou une "unité de services" vendus à des particuliers ou à
des collectivités.<br />
Leur orientation, leur conduite et leur gestion sont utilisées comme moyens de
formation, d'expérimentation, de démonstration et de développement.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183745
###### Sous-section 2 : Organisation administrative
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les centres d'enseignement et de formation.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193820
---
###### Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.
- [Article R*811-12](article_r811-12.md)
- [Article R*811-13](article_r811-13.md)
- [Article R*811-14](article_r811-14.md)
- [Article R*811-15](article_r811-15.md)
- [Article R811-16](article_r811-16.md)
- [Article R811-17](article_r811-17.md)
- [Article R*811-18](article_r811-18.md)
- [Article R811-19](article_r811-19.md)
- [Article R811-20](article_r811-20.md)
- [Article R811-21](article_r811-21.md)
- [Article R811-22](article_r811-22.md)
- [Article R*811-23](article_r811-23.md)
- [Article R811-24](article_r811-24.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598554
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598554.xml
---
###### Article R*811-12
Le conseil d'administration de l'établissement public local comprend trente
membres ainsi répartis :<br />
1° Au titre des dix représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics intéressés à la formation :<br />
a) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
b) Le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
ou son représentant ;<br />
d) Le directeur du centre d'information et d'orientation ou son représentant
;<br />
e) Le président ou un membre élu de la chambre d'agriculture ;<br />
f) Un représentant d'un établissement public compétent dans les domaines des
formations dispensées ;<br />
g) Deux conseillers régionaux ;<br />
h) Un conseiller général ;<br />
i) Un représentant de la commune ou, le cas échéant, du groupement de communes
;<br />
2° Au titre des dix représentants élus du personnel :<br />
a) Six représentants du personnel enseignant, d'éducation et de surveillance
;<br />
b) Quatre représentants des personnels d'administration, de service et de
l'exploitation ;<br />
3° Au titre des dix représentants élus des élèves et parents d'élèves ainsi que
des représentants des anciens élèves et des organisations professionnelles et
syndicales :<br />
a) Deux représentants élus des élèves ou trois, en cas d'absence d'association
d'anciens élèves ;<br />
b) Deux représentants élus des parents d'élèves ;<br />
c) Un représentant des associations d'anciens élèves, le cas échéant ;<br />
d) Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales
représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions
agricoles et para-agricoles.<br />
Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à
ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les
titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas
d'empêchement du titulaire.<br />
Le directeur de l'établissement public local, son adjoint, le gestionnaire,
l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative
aux séances du conseil d'administration. Le directeur régional de l'agriculture
et de la forêt ou le chef du service régional de la formation et du
développement peut assister aux réunions du conseil d'administration.<br />
Dans l'hypothèse où l'établissement public local assure principalement des
formations professionnelles continues, la représentation des élèves et des
parents est respectivement remplacée, en tout ou partie, par celle des
stagiaires et des anciens stagiaires.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598560
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598560.xml
---
###### Article R*811-13
Le président est élu au sein du conseil d'administration au scrutin uninominal
majoritaire avec majorité relative requise au troisième tour parmi les membres
du conseil d'administration mentionnés aux 1° e, g, h, i, et 3° b, c, d, de
l'article R. 811-12.<br />
Le vice-président est élu dans les mêmes conditions.<br />
Tous les membres du conseil d'administration sont électeurs.<br />
Le président, sur proposition du directeur de l'établissement public local,
établit l'ordre du jour des réunions.<br />
Il convoque le conseil d'administration et préside les séances. Les séances du
conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />
Le président peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la
présence lui paraîtrait utile.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598563
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598563.xml
---
###### Article R*811-14
Les représentants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein
de deux collèges regroupant le premier tous les personnels enseignants,
d'éducation et de surveillance, le second tous les autres personnels.<br />
Lorsque l'établissement public local est constitué par plusieurs centres, la
représentation des personnels est commune aux divers centres.<br />
Les élections se font au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et
à la plus forte moyenne.<br />
Les listes peuvent ne pas être complètes.<br />
Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation, dans la limite des
postes à pourvoir pour chaque collège.<br />
Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au
moins un demi-service pendant l'année scolaire.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598566
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598566.xml
---
###### Article R*811-15
Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au scrutin
uninominal à deux tours.<br />
Sont électeurs et éligibles tous les élèves des centres constituant un
établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles.<br />
Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au
scrutin uninominal à un tour parmi les parents des élèves des centres qui
constituent l'établissement public local. Sont électeurs et éligibles les
parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs
de ces élèves. Ils disposent d'un suffrage par famille. Les familles
nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux
bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles
disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans un des centres de
l'établissement public local d'enseignement.<br />
Dans le cas où un centre de formation professionnelle et de promotion agricole a
été érigé en établissement public local, la représentation des stagiaires est
effectuée dans les conditions suivantes : cinq représentants des stagiaires, ou
quatre s'il y a une association d'anciens stagiaires alors représentée par un
délégué, élus au scrutin uninominal à deux tours.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598569
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598569.xml
---
###### Article R811-16
Le directeur de l'établissement public local veille au bon déroulement des
élections. L'élection des représentants des personnels, des élèves et des
parents d'élèves se fait au cours des sixième et septième semaines à compter de
la rentrée scolaire.<br />
Le directeur de l'établissement public local établit les listes électorales,
reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement
public et en publie les résultats.<br />
Les votes sont personnels et secrets.<br />
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans
un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci doit statuer dans
un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598571
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598571.xml
---
###### Article R811-17
Les représentants de la région, du département, de la commune siège ou, le cas
échéant, du groupement de communes et de la chambre d'agriculture sont désignés
en leur sein par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de
chaque renouvellement partiel ou total de cette assemblée délibérante.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598573
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598573.xml
---
###### Article R*811-18
Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans les conditions
suivantes :<br />
1° Les représentants de l'Etat et ceux des organismes ou établissements publics,
par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour les organismes ou
établissements, de l'assemblée délibérante compétente ;<br />
2° Le représentant des associations des anciens élèves ou des anciens
stagiaires, par arrêté du préfet de région, sur proposition de l'association de
l'établissement public local, lorsque ce dernier est constitué par un seul
centre ou, par accord entre les différentes associations, s'il existe plusieurs
centres ;<br />
3° Les représentants des organisations professionnelles et syndicales
représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions
agricoles et para-agricoles, par arrêté du préfet de région, sur proposition de
leurs organisations représentatives au plan départemental. Les organisations
syndicales d'exploitants agricoles précitées sont celles habilitées en
application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598576
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598576.xml
---
###### Article R811-19
Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux
alinéas 1° f, 2° et 3° de l'article R. 811-12 est de trois ans.<br />
Le mandat de ces membres expire le jour de la première réunion qui suit leur
renouvellement.<br />
Un membre élu ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.<br />
Aucun directeur, qu'il s'agisse du directeur de l'établissement public local ou
du directeur d'un centre, ne peut être membre du conseil d'administration. Un
membre du conseil d'administration ne peut prendre part aux délibérations dans
lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598582
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598582.xml
---
###### Article R811-20
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité en vertu de
laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation,
démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la
fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant de la liste dans l'ordre
de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.<br />
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités mentionnées à
l'article R. 811-17 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en
cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté
par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public, il est procédé à
une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant
suppléant.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598584
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598584.xml
---
###### Article R811-21
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une
condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des
droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal ou
à l'article 131-26 du nouveau code pénal.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598586
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598586.xml
---
###### Article R811-22
La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas
d'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983.

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598588.xml
---
###### Article R*811-23
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des
conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de
l'établissement public local. Il arrête son règlement intérieur.<br />
Ses délibérations portent notamment sur :<br />
1° Les projets pédagogiques et les programmes des exploitations agricoles et des
ateliers technologiques annexés ;<br />
2° Les règlements intérieurs des centres prévus à l'alinéa 2 de l'article R.
811-4 ;<br />
3° Le rapport annuel prévu au quatrième alinéa de l'article 15-3 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 ;<br />
4° Le schéma national prévisionnel des formations agricoles et les structures
pédagogiques des centres ;<br />
5° Le budget et les décisions modificatives ;<br />
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces
dernières des dispositions de l'article R. 811-66 ;<br />
8° Les emprunts ;<br />
9° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes
agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;<br />
10° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;<br />
11° Les baux emphytéotiques ;<br />
12° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;<br />
13° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans
lesquelles les dépenses relatives aux exploitations et ateliers technologiques
peuvent être financées avant exécution ;<br />
14° Les concessions de logements ;<br />
15° L'utilisation des locaux en application de l'article 25 de la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 ;<br />
16° L'organisation des activités complémentaires prévues à l'article 26 de la
loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;<br />
17° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;<br />
18° Les actions en justice.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006598591
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598591.xml
---
###### Article R811-24
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son
président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre du jour
et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance. Le
conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la
demande du président, de la collectivité territoriale de rattachement, de
l'autorité académique, du directeur de l'établissement local ou d'un tiers de
ses membres.<br />
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de
membres présents ayant voix délibérative est au moins égal à la majorité des
membres qui le composent.<br />
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue
d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et
maximal de quinze jours : il délibère alors valablement, quel que soit le nombre
des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois
jours.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote à
bulletin secret est de droit s'il a été demandé par un sixième au moins des
membres présents au conseil.<br />
Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret. Toute
question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à
l'article R. 811-11 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable par les
conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil
d'administration.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193821
###### Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.
- [Article R*811-25](article_r811-25.md)
- [Article R*811-26](article_r811-26.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598593
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598593.xml
---
###### Article R*811-25
Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de
l'agriculture. Si l'établissement public local ne comporte qu'un centre, le
directeur de l'établissement public local est également directeur du centre.<br />
Si l'établissement public local comporte plusieurs centres, le directeur du
centre désigné comme siège de l'établissement public local par arrêté du préfet
de région, dans les conditions prévues à l'article 15-5, deuxième alinéa, de la
loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, est directeur de l'établissement public local.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006193822
---
###### Paragraphe 3 : Les centres d'enseignement et de formation.
- [Article R*811-27](article_r811-27.md)
- [Article R*811-28](article_r811-28.md)
- [Article R*811-29](article_r811-29.md)
- [Article R*811-30](article_r811-30.md)
- [Article R*811-31](article_r811-31.md)
- [Article R*811-32](article_r811-32.md)
- [Article R*811-33](article_r811-33.md)
- [Article R*811-34](article_r811-34.md)
- [Article R*811-35](article_r811-35.md)
- [Article R*811-36](article_r811-36.md)
- [Article R*811-37](article_r811-37.md)
- [Article R*811-39](article_r811-39.md)
- [Article R*811-40](article_r811-40.md)
- [Article R*811-41](article_r811-41.md)
- [Article R*811-42](article_r811-42.md)
- [Article R*811-43](article_r811-43.md)
- [Article R*811-44](article_r811-44.md)
- [Article R*811-46](article_r811-46.md)
- [Article R*811-47](article_r811-47.md)
- [B. - Les centres d'enseignement et de formation.](b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598599
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598599.xml
---
###### Article R*811-27
Les centres d'enseignement et de formation mentionnés à l'alinéa 2 de l'article
R. 811-4 sont classés dans l'une des catégories suivantes :<br />
1° Lycées d'enseignement général et technologique agricoles lorsqu'ils assurent
principalement les formations initiales conduisant aux brevets de technicien,
baccalauréats ou brevets de technicien supérieur ;<br />
2° Lycées professionnels agricoles lorsqu'ils assurent principalement les
formations initiales conduisant aux certificats d'aptitude professionnelle
agricole, brevets d'études professionnelles agricoles, brevets de technicien ou
baccalauréats professionnels ;<br />
3° Centres de formation professionnelle agricole pour jeunes lorsqu'ils assurent
les formations initiales conduisant aux certificats d'aptitude professionnelle
agricole et aux brevets d'études professionnelles agricoles dans des conditions
spécialement adaptées aux caractères locaux de la scolarisation ;<br />
4° Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles lorsqu'ils
sont chargés principalement de la formation professionnelle des adultes,
conformément à l'article L. 992-1 du code du travail ;<br />
5° Centres de formation d'apprentis agricoles lorsqu'ils assurent des missions
de formation prévues à l'article L. 116-1 du code du travail.<br />
Chaque centre dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet
pédagogique au conseil d'administration de l'établissement public local.<br />
Chaque centre à l'exception de ceux prévus au 5° ci-dessus peut être érigé en
établissement public local par arrêté du préfet de région sur proposition de la
collectivité de rattachement.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598605
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598605.xml
---
###### Article R*811-28
Les directeurs des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des
lycées professionnels agricoles, ainsi que les directeurs des centres de
formation professionnelle agricole pour jeunes sont nommés par le ministre de
l'agriculture.<br />
Les directeurs des centres de formation professionnelle et de promotion agricole
pour adultes sont nommés après consultation du conseil de centre défini à
l'article R. 811-45.<br />
Le directeur de chacun des centres mentionnés ci-dessus a qualité de
représentant de l'Etat dans le centre.<br />
Le directeur de chacun des centres de formation des apprentis est nommé dans les
conditions fixées par la convention type prévue à l'article R. 116-1 du code du
travail.

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598608
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598608.xml
---
###### Article R*811-29
Chaque directeur de centre a autorité sur les personnels qui y sont affectés ou
qui sont mis à sa disposition. Il peut déléguer sa signature à un fonctionnaire
du centre pour les actes administratifs.<br />
Dans les centres de formation initiale et dans les centres de formation
d'apprentis le directeur préside le conseil intérieur ou dans les établissements
ayant souscrit une convention de formation avec l'Etat en application de
l'article L. 920-5-2 du code du travail, le conseil de perfectionnement, le
conseil de discipline ainsi que le cas échéant les conseils de classe,
mentionnés respectivement aux articles R. 811-35, R. 811-46, R. 811-38 et R.
811-44.<br />
Chaque directeur de centre veille au respect du règlement intérieur ainsi qu'au
bon déroulement des enseignements et du contrôle des aptitudes et des
connaissances des élèves, stagiaires ou apprentis, ainsi qu'à l'accomplissement
des diverses missions prévues à la section 1 du présent chapitre, que celles-ci
s'exercent à l'extérieur ou à l'intérieur du centre.<br />
Il veille à la sécurité des personnes et des biens, à l'hygiène et à la
salubrité du centre.<br />
Il assure la direction générale de l'exploitation ou de l'atelier technologique
annexé. Il veille tant à leur bonne gestion qu'au respect de leur vocation
pédagogique et à leur bonne utilisation pour l'ensemble des missions.<br />
Il engage les actions disciplinaires. Il prononce à l'égard des élèves,
stagiaires ou apprentis, la sanction de l'avertissement sans inscription au
dossier. Il peut, en cas de nécessité, remettre provisoirement l'élève ou
l'apprenti mineur à sa famille ou, à défaut, à son correspondant, ou exclure
temporairement l'élève, le stagiaire ou l'apprenti majeur pour une durée
maximale de trois jours, en attendant la comparution devant le conseil de
discipline.<br />
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement, le
directeur peut prendre, après consultation du conseil intérieur, du conseil de
centre ou du conseil de perfectionnement, toutes les dispositions nécessaires
pour assurer le bon fonctionnement du service public.<br />
S'il y a urgence et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans
les enceintes et locaux scolaires, le directeur, sans préjudice des dispositions
générales réglementant l'accès aux centres, peut :<br />
a) Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non
du centre ;<br />
b) Suspendre des enseignements ou d'autres activités au sein du centre.<br />
Le directeur informe le directeur et le conseil d'administration de
l'établissement public local des décisions prises et en rend compte au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, au maire et au président du conseil
régional.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598611.xml
---
###### Article R*811-30
Chaque centre de formation initiale est doté d'un conseil intérieur, d'un
conseil des délégués des élèves, d'un conseil de discipline et de conseils de
classe.

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598614.xml
---
###### Article R*811-31
Le conseil intérieur est présidé par le directeur ou son représentant. Sa
composition varie suivant la taille du centre.<br />
1. Dans les centres ayant au plus quatre classes, la composition du conseil
intérieur est ainsi fixée :<br />
a) Quatre représentants élus des élèves ;<br />
b) Deux représentants élus des parents d'élèves ;<br />
c) Trois représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de
surveillance ;<br />
d) Deux représentants élus des personnels administratifs et de service ou
assimilés ;<br />
e) Un maître de stage ;<br />
f) Un représentant des chefs d'exploitation agricole ;<br />
g) Un représentant des salariés des exploitations et des groupements
professionnels agricoles ;<br />
h) Un conseiller municipal de la commune siège.<br />
2. Lorsque les centres ont plus de quatre classes, la composition du conseil
intérieur est ainsi fixée :<br />
a) Six représentants élus des élèves ;<br />
b) Trois représentants élus des parents d'élèves ;<br />
c) Cinq représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de
surveillance ;<br />
d) Trois représentants élus des personnels administratifs et de service ou
assimilés ;<br />
e) Deux maîtres de stage ;<br />
f) Un représentant des chefs d'exploitation agricole ;<br />
g) Un représentant des salariés des exploitations et des groupements
professionnels agricoles ;<br />
h) Un conseiller municipal de la commune siège.<br />
Le directeur adjoint, l'agent chargé de la conduite des travaux et de
l'exploitation, le gestionnaire, le conseiller d'éducation participent à titre
consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre.
Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute
personne dont le concours paraît utile.<br />
Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés
des réunions du conseil intérieur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598617
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598617.xml
---
###### Article R*811-32
Les représentants des élèves, les représentants des parents d'élèves, les
représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, les
représentants des personnels administratifs et de service sont élus selon les
modalités prévues pour chacune de ces catégories aux articles R. 811-14 et R.
811-15.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598620.xml
---
###### Article R*811-33
Les maîtres de stage sont désignés par le chef d'établissement ; les
représentants des chefs d'exploitation agricole, les représentants des salariés
des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles sont
désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres élus de chacun des
collèges concernés. Le conseiller municipal est désigné par le conseil municipal
de la commune siège.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598623
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598623.xml
---
###### Article R*811-34
Pour l'ensemble des membre titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont
désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598628
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598628.xml
---
###### Article R*811-35
Le conseil intérieur propose le règlement intérieur du centre au conseil
d'administration de l'établissement public local ; il examine toutes les
questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil
d'administration. Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de
l'autonomie pédagogique et éducative.<br />
Il élabore l'avant-projet pédagogique en y associant les équipes pédagogiques.
Celles-ci ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants,
en particulier en ce qui concerne la coordination des enseignements, le choix
des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des manuels et des supports
pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves, l'organisation du travail des
élèves, les relations avec les familles.<br />
Le conseil intérieur peut saisir le directeur du centre des diverses questions
intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la
discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.<br />
Le conseil intérieur crée toutes commissions nécessaires à la vie intérieure du
centre, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire et une
commission de l'exploitation annexée.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598631
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598631.xml
---
###### Article R*811-36
Le conseil des délégués des élèves est constitué par l'ensemble des délégués des
élèves élus :<br />
1° Au conseil d'administration ;<br />
2° Aux conseils intérieurs et aux conseils de classe de chaque centre
constituant l'établissement public local d'enseignement.<br />
Il est présidé par le directeur de l'établissement public local
d'enseignement.<br />
Peuvent assister aux séances :<br />
1° Les directeurs des centres ou leurs adjoints ;<br />
2° Les conseillers principaux d'éducation ou les conseillers d'éducation de
chaque centre.<br />
Le conseil des délégués élit en son sein une commission permanente.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598634
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598634.xml
---
###### Article R*811-37
Le conseil des délégués donne son avis et formule des propositions sur les
questions relatives à la vie et au travail scolaire. A ce titre, il examine,
notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du projet
d'établissement et du règlement intérieur de l'établissement, les questions
suivantes :<br />
1° L'organisation du temps scolaire ;<br />
2° Les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du soutien
des élèves ;<br />
3° L'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et
universitaires, sur les carrières professionnelles ;<br />
4° La santé, l'hygiène et la sécurité ;<br />
5° La formation à la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les
conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation.<br />
Le conseil des délégués donne son avis sur le programme des associations qui ont
leur siège dans l'établissement scolaire.<br />
Le conseil des délégués est réuni sur convocation du directeur de centre au
moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la
demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.<br />
Il peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets déterminés.<br />
Ses avis et ses propositions sont communiqués au conseil d'administration de
l'établissement et aux conseils intérieurs.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598639
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598639.xml
---
###### Article R*811-39
Le président du conseil de discipline convoque :<br />
a) L'élève en cause ;<br />
b) Si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant demandé
au directeur la comparution de l'élève en cause ;<br />
c) Une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de
son représentant légal et chargée de présenter sa défense. Cette personne doit
appartenir à l'établissement et peut être un élève majeur ou mineur.<br />
Le président du conseil de discipline peut en outre convoquer toute personne
qu'il juge utile d'entendre.<br />
L'élève ou, s'il est mineur, les parents de l'élève doivent recevoir
communication des griefs retenus à l'encontre de ce dernier en temps utile, pour
pouvoir produire éventuellement leurs observations. Les parents de l'élève
mineur sont entendus sur leur demande par le directeur et par le conseil de
discipline. Ils doivent être informés de ce droit.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598643.xml
---
###### Article R*811-40
Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour
les délibérations du conseil d'administration. Le vote a lieu à bulletin
secret.<br />
Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce
qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598646
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598646.xml
---
###### Article R*811-41
Lorsqu'un représentant élu des élèves, membre du conseil de discipline, est
traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son suppléant. Ce
remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait
l'objet d'une sanction du conseil de discipline.<br />
Au cas où l'élève traduit devant le conseil de discipline est un délégué de
classe, membre à titre consultatif de ce conseil, il est procédé à une nouvelle
élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant.<br />
Un parent d'élève membre élu du conseil de discipline est remplacé par son
suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.

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@ -0,0 +1,59 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598649.xml
---
###### Article R*811-42
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur.<br />
Il peut prononcer, selon la gravité des faits :<br />
a) L'avertissement avec inscription au dossier ;<br />
b) L'exclusion temporaire de l'établissement ;<br />
c) L'exclusion définitive de l'établissement.<br />
Il peut être fait appel de cette dernière sanction dans un délai de huit jours
auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après
avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence.<br />
Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt :<br />
1° Le chef du service de la formation et du développement ou son représentant
;<br />
2° Le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article R.
811-27, désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
3° Deux représentants désignés par le directeur régional de l'agriculture et de
la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et deux représentants
des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, membres
du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par le comité.<br />
Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de l'agriculture
et de la forêt recueille les propositions des organisations syndicales et des
associations des parents d'élèves représentés au comité régional de
l'enseignement agricole.<br />
Les membres de la commission sont désignés pour trois ans.<br />
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la
commission à l'exception de son président.<br />
Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice des
droits de la défense sont applicables à la commission.<br />
La décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt doit
intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de
l'appel.<br />
En attendant cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de
l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598652
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598652.xml
---
###### Article R*811-43
Les dispositions de l'article R. 811-42 doivent figurer au règlement intérieur
du centre afin que les élèves et les familles soient informés des sanctions qui
peuvent être encourues ainsi que des recours possibles.

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@ -0,0 +1,62 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598656
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598656.xml
---
###### Article R*811-44
Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe sous la présidence du
directeur ou de son représentant.<br />
Sont membres du conseil de classe :<br />
a) Les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance de la classe ;<br />
b) Les deux délégués des parents d'élèves de la classe désignés par les
associations de parents d'élèves du centre ;<br />
c) Les deux délégués des élèves de la classe élus au scrutin uninominal à deux
tours à la diligence du directeur du centre ;<br />
d) Lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou plusieurs élèves de la
classe :<br />
- le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ;<br />
- le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et
professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement public local ;<br />
- l'infirmier.<br />
Dans le cas où, pour une classe, il s'avère impossible de désigner des parents
d'élèves de la classe, les sièges des délégués peuvent être attribués à des
parents d'élèves volontaires d'autres classes.<br />
Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les
formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.<br />
Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que le
directeur le juge utile.<br />
Le conseil de classe examine les questions pédagogiques intéressant la vie de la
classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des
élèves.<br />
Sur la base de l'évaluation des résultats scolaires établie par le conseil des
professeurs de la classe dans le cadre du suivi pédagogique des élèves, le
conseil de classe examine le comportement scolaire de chaque élève afin de mieux
le guider dans son travail et ses choix d'études en prenant en compte l'ensemble
des éléments d'ordre éducatif, médical et social.<br />
Le conseil de classe examine dans les mêmes conditions les propositions
d'orientation ou de redoublement élaborées par le conseil des professeurs et,
après qu'il a pris en compte tous éléments d'informations complémentaires
recueillis à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, il
arrête les propositions d'orientation qui sont ensuite notifiées par le
directeur à la famille ou à l'élève majeur. Les procédures relatives à
l'orientation des élèves sont précisées par un décret particulier.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598661.xml
---
###### Article R*811-46
Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement
auquel s'appliquent les articles R. 116-5, R. 116-6 et R. 116-7 du code du
travail.<br />
Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours.<br />
Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au
scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte
moyenne.<br />
Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 116-7 du code du
travail.<br />
Le conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur l'organisation
et le déroulement des formations du centre, compte tenu de l'ouverture et la
fermeture des sections et du règlement intérieur. Il peut siéger en conseil de
discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure
prévue aux articles R. 811-39 à R. 811-43.<br />
Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés
des réunions du conseil de perfectionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598665.xml
---
###### Article R*811-47
Le règlement intérieur de chacun des centres, à l'exception des centres
d'apprentis, est proposé par les conseils intérieurs ou de centre au conseil
d'administration de l'établissement public.<br />
Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont
mis en application :<br />
1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br />
2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
ses convictions ;<br />
3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;<br />
4° L'obligation pour chaque élève stagiaire ou apprenti de participer à toutes
les activités correspondant à sa scolarité ou à sa formation et accomplir les
tâches qui en découlent ;<br />
5° La prise en charge progressive par les élèves stagiaires et apprentis
eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.<br />
Le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les usagers. Tout
manquement à ce règlement justifie la mise en oeuvre d'une procédure
disciplinaire ou de poursuites appropriées.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198044
---
###### B. - Les centres d'enseignement et de formation.
- [Article R*811-38](article_r811-38.md)
- [Article R*811-45](article_r811-45.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000018394237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/39/42/LEGIARTI000018394237.xml
---
###### Article R*811-38
Le conseil de discipline de chaque centre de formation initiale est présidé par
le directeur du centre ou par son représentant. Il comprend en outre :<br />
1° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ou celui qui
en fait fonction ;<br />
2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de
surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux
représentants seulement dans les établissements de moins de cent élèves ;<br />
3° Un représentant du personnel non enseignant ;<br />
4° Deux représentants des parents d'élèves pour l'établissement ayant plus de
quatre classes ou un représentant pour l'établissement ayant au plus quatre
classes ;<br />
5° Un représentant des élèves.<br />
Les membres du conseil de discipline mentionnés aux 2°,3°,4° et 5° du présent
article sont respectivement élus par les représentants de ces catégories au
conseil intérieur, au sein de chacune d'elles.<br />
Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'ils
puissent assister au délibéré :<br />
a) Le professeur principal de la classe de l'élève en cause ;<br />
b) Les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article R.
811-44.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000018391746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/39/17/LEGIARTI000018391746.xml
---
###### Article R*811-45
I. - Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole est
doté d'un conseil de centre dont la composition est ainsi fixée :<br />
1° Trois représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ;<br />
2° Trois représentants élus des formateurs de centre de formation
professionnelle et de promotion agricole et des personnels administratifs ou de
service ;<br />
3° Cinq représentants des organisations professionnelles agricoles
départementales et des organisations syndicales de salariés agricoles les plus
représentatives dans les domaines de formation dispensée par le centre ;<br />
4° Un représentant de la chambre d'agriculture ;<br />
5° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
6° Le chef du service départemental chargé du travail et de la protection
sociale agricoles ou son représentant ;<br />
7° Le directeur de l'établissement public local ;<br />
8° Un représentant d'un organisme public compétent dans les domaines abordés par
les formations dispensées par le centre.<br />
Le conseil élit son président parmi les membres cités aux 3° et 4°.<br />
Le directeur du centre assure le secrétariat du conseil.<br />
II. - Les représentants des stagiaires sont élus au scrutin uninominal à deux
tours. Le cas échéant, les représentants des anciens stagiaires sont désignés
par l'association des anciens stagiaires du centre de formation.<br />
Les formateurs et les personnels administratifs ou de service sont élus au
scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte
moyenne.<br />
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales les plus
représentatives sont désignés par le préfet de région.<br />
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt désigne le représentant de
l'organisme public compétent.<br />
III. - Le conseil de centre a à connaître notamment de l'organisation générale
de la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes, méthodes et
sanctions de la formation, et des conditions de recrutement des stagiaires.<br />
Le conseil de centre peut siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce cas,
suivre à l'égard des stagiaires la procédure prévue aux articles R. 811-39 à R.
811-43 pour les élèves majeurs.<br />
Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés
des réunions du conseil de centre.

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Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183746
---
###### Sous-section 3 : Organisation financière.
- [Article R811-48](article_r811-48.md)
- [Article R811-49](article_r811-49.md)
- [Article R811-50](article_r811-50.md)
- [Article R811-51](article_r811-51.md)
- [Article R811-52](article_r811-52.md)
- [Article R811-53](article_r811-53.md)
- [Article R811-54](article_r811-54.md)
- [Article R811-55](article_r811-55.md)
- [Article R811-56](article_r811-56.md)
- [Article R811-57](article_r811-57.md)
- [Article R811-58](article_r811-58.md)
- [Article R811-59](article_r811-59.md)
- [Article R811-60](article_r811-60.md)
- [Article R811-61](article_r811-61.md)
- [Article R811-62](article_r811-62.md)
- [Article R811-63](article_r811-63.md)
- [Article R*811-64](article_r811-64.md)
- [Article R811-65](article_r811-65.md)
- [Article R811-66](article_r811-66.md)
- [Article R811-67](article_r811-67.md)
- [Article R811-68](article_r811-68.md)
- [Article R*811-69](article_r811-69.md)
- [Article R811-70](article_r811-70.md)
- [Article R811-71](article_r811-71.md)
- [Article R*811-72](article_r811-72.md)
- [Article R811-73](article_r811-73.md)
- [Article R811-74](article_r811-74.md)
- [Article R811-75](article_r811-75.md)
- [Article R811-76](article_r811-76.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006598668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598668.xml
---
###### Article R811-48
Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements publics
locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en
ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions de
l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et
de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598670
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598670.xml
---
###### Article R811-49
Le budget de chaque établissement public local comprend trois divisions
relatives : A. - Au service d'enseignement, B. - A l'exploitation agricole, C. -
Aux ateliers technologiques.<br />
Chaque division comporte deux sections présentées par chapitres et articles :<br />
a) La section de fonctionnement ;<br />
b) La section des opérations en capital.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598672
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598672.xml
---
###### Article R811-50
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques sont gérés selon les
règles de la comptabilité publique. Toutefois, il est tenu compte des usages des
professions concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598674.xml
---
###### Article R811-51
Le budget des établissements publics locaux est établi dans les limites de leurs
ressources et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par les
ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture.<br />
Les ressources de l'établissement public local comprennent notamment :<br />
a) La participation de la région au titre de l'article 15-9 de la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 ;<br />
b) Les produits de l'exploitation agricole et des autres activités ;<br />
c) Les produits de son patrimoine ;<br />
d) Les produits financiers ;<br />
e) Les produits des dons et des legs ;<br />
f) Les emprunts ;<br />
g) Les subventions des collectivités publiques et des organismes privés ;<br />
h) Les produits du service d'hébergement et de restauration.<br />
Les dépenses de l'établissement public local concernent notamment :<br />
a) Les activités pédagogiques éducatives ;<br />
b) Le chauffage et l'éclairage ;<br />
c) L'entretien des matériels et des locaux ;<br />
d) Les charges générales ;<br />
e) Les charges propres à l'exploitation agricole ou à l'atelier technologique
;<br />
f) Les dépenses d'investissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598676.xml
---
###### Article R811-52
Le projet de budget de l'établissement public local est préparé par le
directeur. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en
équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la
participation de la région. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la
collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et
de la forêt dans les cinq jours suivant le vote.<br />
Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le budget
devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date
de réception par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de
rattachement ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt a fait
connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas
adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la
région, il est fait application de la procédure prévue aux paragraphes V et VI
de l'article 15-9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.<br />
Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598678.xml
---
###### Article R811-53
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à
apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.<br />
Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires dans les mêmes
formes que les budgets primitifs.<br />
Des virements d'article à article au sein d'un même chapitre peuvent être
effectués par le directeur ordonnateur qui en rend compte au conseil
d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598680.xml
---
###### Article R811-54
Lorsqu'il est fait application de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
dans le cas où le budget de l'établissement public local n'a pas été adopté
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut,
jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598682.xml
---
###### Article R811-55
Les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux peuvent être
confiés à un même agent comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598684
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598684.xml
---
###### Article R811-56
Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire des corps
d'administration et d'intendance des établissements relevant du ministère de
l'agriculture ou à un fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance de
l'établissement public local justifie un agent comptable à temps plein ou pour
les groupements comptables d'établissements publics locaux.<br />
Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des
établissements publics locaux choisi par le directeur régional de l'agriculture
et de la forêt, après avis de la région. L'agent comptable perçoit, outre sa
rémunération principale, une indemnité de caisse et de responsabilité pour la
gestion des différents postes comptables dont il est titulaire.<br />
Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services extérieurs du Trésor
si l'importance de l'établissement public local ne justifie pas qu'il soit
recouru à un agent comptable à temps plein.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598690
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598690.xml
---
###### Article R811-57
Les postes comptables d'un établissement public national et d'établissements
publics locaux peuvent être confiés à un même agent comptable dans les
conditions indiquées aux articles R. 811-55 et R. 811-56.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006598691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598691.xml
---
###### Article R811-58
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
du ministre de l'agriculture après information de la collectivité de
rattachement par le préfet de région. En application de l'article 17 du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962, il prête serment devant la chambre régionale des
comptes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598692.xml
---
###### Article R811-59
L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le
montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006598693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598693.xml
---
###### Article R811-60
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
par le plan comptable applicable à l'établissement public local.<br />
Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le
contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli
l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire
annuel des stocks.<br />
En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent
comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un
certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598694.xml
---
###### Article R811-61
Lorsqu'il est fait application de l'article 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte
à la collectivité de rattachement, au directeur régional de l'agriculture et de
la forêt et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au
comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de
réquisition à la chambre régionale des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006598695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598695.xml
---
###### Article R811-62
En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le comptable supérieur du Trésor
territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un
agent comptable intérimaire. Le directeur rend compte immédiatement au ministre
de l'agriculture et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent
comptable intérimaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598696.xml
---
###### Article R811-63
Les recettes de l'établissement public local sont liquidées par le directeur
ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de
justice et les conventions.<br />
Les produits attribués à l'établissement public local avec une destination
déterminée, les subventions des organismes publics ou privés, les dons et legs
doivent conserver leur affectation. Toutefois, la réduction ou la modification
de l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées
dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat.<br />
Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le
disposant, ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de
libéralités assorties de charges analogues peut être autorisé.<br />
Conformément aux usages observés dans le commerce, les établissements publics
locaux peuvent recevoir des effets de commerce en règlement des créances
relatives à l'exploitation agricole ou à l'atelier technologique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006598697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598697.xml
---
###### Article R*811-64
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent
comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.<br />
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet au titre de
cet exercice d'un ordre de recette.<br />
Au début de chaque exercice, l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour
procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au
cours de l'exercice précédent.<br />
L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions et limites fixées par arrêté du
ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant
aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum
fixé par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598699.xml
---
###### Article R811-65
Les créances de l'établissement public local qui n'ont pu être recouvrées à
l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.<br />
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à
opposition devant la juridiction compétente.<br />
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, si la créance est
l'objet d'un litige, être à tout moment suspendues sur ordre écrit de
l'ordonnateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598700.xml
---
###### Article R811-66
Les créances de l'établissement public local peuvent faire l'objet soit d'une
remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs, soit d'une admission en
non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.<br />
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis
conforme de l'agent comptable sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent
comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au
seuil fixé par le conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006598701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598701.xml
---
###### Article R811-67
La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant
agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du comptable supérieur du
Trésor territorialement compétent et de l'exécutif de la collectivité de
rattachement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598702.xml
---
###### Article R811-68
L'ordonnateur de l'établissement public local et ses délégués ont seuls qualité
pour procéder à l'engagement des dépenses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006598703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598703.xml
---
###### Article R*811-69
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent. Toutefois, au début de chaque exercice
l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour émettre les ordres de
dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598705.xml
---
###### Article R811-70
Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à
l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont transmis, accompagnés
des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et
procède à leur règlement. La liste de ces pièces est celle prévue par le décret
n° 83-16 du 13 janvier 1983, pris en application du dernier alinéa de l'article
15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2007-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006598706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598706.xml
---
###### Article R811-71
Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du
Trésor ou au service des chèques postaux. Lorsque les fonds d'un établissement
public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du
produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités
d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du
Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit
agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de
Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par
le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de l'article R. 811-73, du
contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les placements à moyen terme en
valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet de prévisions et
d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à la Caisse des
dépôts et consignations.

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