Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 1985-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138453
#### Titre III : Recherche agronomique
- [Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts](chapitre_ii)

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Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006152711
---
##### Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Administration et direction du centre.](section_2)
- [Section 3 : Organisation du centre.](section_3)
- [Section 4 : Conseil scientifique et technique et commissions spécialisées](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006168687
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R832-1](article_r832-1.md)
- [Article R832-2](article_r832-2.md)
- [Article R832-3](article_r832-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R001XXAA
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---
###### Article R832-1
Le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des
forêts (Cemagref) est un établissement public national à caractère scientifique
et technologique, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la
recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R002XXAA
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---
###### Article R832-2
Le centre a pour mission de :<br />
1. Réaliser, promouvoir et valoriser tous travaux de recherche scientifique,
technologique, d'appui technique, d'essai et de certification dans les domaines
de l'aménagement de l'espace rural et des équipements liés à sa mise en valeur
comme à celle de ses productions, et notamment en matière de :<br />
a) Gestion des ressources en eau, hydrobiologie, amélioration de la qualité des
eaux, hydraulique agricole et aquaculture ;<br />
b) Gestion et protection des ressources naturelles renouvelables et de l'espace
rural en particulier dans les zones de montagne et les zones défavorisées ;<br />
c) Protection, aménagement et gestion de la forêt ;<br />
d) Machinisme et équipements agricoles, forestiers et aquacoles ;<br />
e) Stockage, conditionnement et biens d'équipements pour les industries
agro-alimentaires ;<br />
f) Production et utilisation rationnelle de l'énergie dans l'agriculture et les
industries agro-alimentaires ;<br />
2. Participer à l'élaboration de références technico-économiques et à l'appui
technique dans le domaine des productions agricoles, dans le cadre d'une
convention prévue à l'article R. 832-17 ;<br />
3. Mettre en oeuvre une politique d'information scientifique et technique à
l'intention des divers milieux socio-professionnels ;<br />
4. Apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;<br />
5. Participer à la promotion des techniques françaises dans les pays
étrangers.<br />
Ces missions s'exercent en particulier au profit des administrations, des
organismes qui leur sont rattachés, des collectivités territoriales, des
organisations professionnelles et des entreprises pour les aider dans leurs
prises de décisions économiques et techniques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599506.xml
---
###### Article R832-3
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre, notamment :<br />
1. Crée et gère des unités de recherche, d'appui technique ou d'essais et des
services ;<br />
2. Recrute des personnels de recherche et accueille des personnels extérieurs,
notamment mis à sa disposition ;<br />
3. Prend en charge des missions ou des séjours de personnels, y compris les
personnels pouvant être mis à disposition, en tous lieux où les appellent les
activités de l'organisme ;<br />
4. Favorise et encourage le développement d'activités relevant de son domaine de
compétence par l'attribution de moyens dans le cadre de contrats ;<br />
5. Assure l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et
technique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses
activités et ne présentant pas de caractère de confidentialité ;<br />
6. Coordonne son activité avec celle des autres organismes de recherche. A ce
titre, les activités du centre touchant au domaine de la forêt font l'objet
d'une programmation scientifique concertée avec l'institut national de la
recherche agronomique (INRA) ;<br />
7. Peut se voir confier des missions supplémentaires qui font l'objet de
conventions particulières ;<br />
8. Peut créer des filiales, prendre des participations et collaborer, notamment
dans le cadre de groupements d'intérêt public, de laboratoires associés ou de
conventions, à des actions menées en commun avec d'autres organismes ou
entreprises, des services de l'Etat ou des collectivités locales ;<br />
9. Peut conclure et mettre en oeuvre des contrats internationaux.

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Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006168688
---
###### Section 2 : Administration et direction du centre.
- [Article R*832-4](article_r832-4.md)
- [Article R832-5](article_r832-5.md)
- [Article R*832-6](article_r832-6.md)
- [Article R*832-7](article_r832-7.md)
- [Article R832-8](article_r832-8.md)
- [Article R*832-9](article_r832-9.md)
- [Article R832-10](article_r832-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599519.xml
---
###### Article R832-10
Le directeur général est assisté :<br />
a) D'un secrétaire général, pour la gestion administrative et financière du
centre ;<br />
b) D'un ou plusieurs directeurs scientifiques ;<br />
c) De chefs de départements ;<br />
d) De directeurs de groupements.<br />
Le secrétaire général et le ou les directeurs scientifiques sont nommés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche sur
proposition du directeur général et après avis, en ce qui concerne les
directeurs scientifiques, du conseil scientifique et technique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006599507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599507.xml
---
###### Article R*832-4
Le président du conseil d'administration du centre est nommé pour trois ans par
arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture. Ses fonctions sont renouvelables.<br />
Outre son président, le conseil d'administration comprend :<br />
1. Huit membres de droit : deux représentants nommément désignés de chacun des
ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, un représentant
nommément désignés de chacun des ministres chargés du budget, de l'industrie,
des industries agro-alimentaires et de la recherche ;<br />
2. Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans, renouvelables une
fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture :<br />
a) Pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et
technique dont le président du conseil scientifique et technique ;<br />
b) Pour cinq d'entre elles parmi les représentants des secteurs de la production
agricole, aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de
l'environnement ;<br />
c) Deux personnalités représentant les organisations professionnelles et
syndicales des domaines de compétence du centre ;<br />
d) Deux membres de conseils élus des collectivités territoriales ;<br />
3. Trois représentants des personnels du centre, élus pour une durée de trois
ans, renouvelable une fois.<br />
Les modalités d'élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le directeur général, le secrétaire général, le directeur scientifique, le
contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec
voix consultative.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile.<br />
Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les
fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés ou élus doivent être
remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R005XXAA
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---
###### Article R832-5
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président qui en fixe l'ordre du jour, après avis du directeur
général.<br />
Il doit être convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou de l'un des
ministres représentés au conseil d'administration, ou à celle du directeur
général du centre.<br />
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié
au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint le conseil
est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois
semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006599510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R006XXAA
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---
###### Article R*832-6
Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
1. Les orientations, les programmes généraux et les mesures générales relatives
à l'organisation et au fonctionnement du centre ;<br />
2. Le budget et ses modifications, le compte financier ;<br />
3. Le rapport annuel d'activité ;<br />
4. Les emprunts ;<br />
5. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et
grosses réparations d'immeubles ;<br />
6. Les contrats et marchés ;<br />
7. Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par le centre ;<br />
8. Les dons et legs ;<br />
9. La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations
financières ;<br />
10. La participation du centre à des groupements d'intérêt public ;<br />
11. Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;<br />
12. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage
en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des
organismes étrangers.<br />
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
soumises par son président, ou l'un des ministres représentés au conseil
d'administration.<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5, 6, 7 et 12 ci-dessus, le
conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci
lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en
vertu de cette délégation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006599513
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599513.xml
---
###### Article R*832-7
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et
par le ministre chargé de l'agriculture à moins que ceux-ci n'y fassent
opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre
chargé de l'agriculture peuvent conjointement autoriser l'exécution
immédiate.<br />
Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le
compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations
d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la
recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget,
dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de
ces ministres.<br />
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 9 et 10 de l'article R.
832-6 ci-dessus ainsi que les conventions d'une durée de cinq ans au moins, ne
sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de
la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget, ainsi que, pour le 9, du ministre chargé des finances.<br />
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil
d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui
comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit des virements entre sections ou entre parties de
section, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux gros
équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits
affectés à des actions ou programmes financés par l'établissement.<br />
Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur
général en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du
conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.<br />
La procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable aux virements de crédits
provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés
n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 p. 100 de la dotation
initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du
virement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599516
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599516.xml
---
###### Article R832-8
Le directeur général du centre, choisi parmi les personnalités du monde
scientifique et technique, est nommé par décret pour trois ans, sur proposition
du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Ses
fonctions sont renouvelables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2002-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006599517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599517.xml
---
###### Article R*832-9
Le directeur général assure la direction scientifique, technique, administrative
et financière du centre.<br />
Responsable de la politique scientifique et technique du centre, il élabore les
projets de programmes généraux de recherche, d'appui technique et d'essais avec
le concours du conseil scientifique et technique.<br />
Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil
d'administration et assure leur exécution.<br />
Il est ordonnateur principal du budget du centre.<br />
Il gère le personnel du centre et nomme aux emplois dans le cadre des
dispositions réglementaires.<br />
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006168689
---
###### Section 3 : Organisation du centre.
- [Article R832-11](article_r832-11.md)
- [Article R832-12](article_r832-12.md)
- [Article R832-13](article_r832-13.md)
- [Article R832-14](article_r832-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599520.xml
---
###### Article R832-11
Les divisions chargées des missions de recherche, d'appui technique et d'essais
incombant au centre sont organisées en unités de recherche. Elles sont créées,
modifiées ou supprimées par décision du directeur général après avis du conseil
scientifique et technique.<br />
Les divisions relèvent, au plan scientifique et technique de départements et
sont organisées, pour leur gestion administrative en groupements
géographiques.<br />
Les divisions peuvent recevoir, sous forme de dotations globales, les crédits
qui leur sont alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et
moyen équipement.<br />
Les chefs de divisions du centre sont nommés par décision du directeur général
après avis du conseil scientifique et technique. La durée de leur mandat est au
maximum de quatre ans, renouvelable deux fois en qualité de responsable de la
même division.<br />
En outre, des unités de recherche relevant d'organismes extérieurs peuvent être
associées au centre en vertu de conventions prévoyant l'affectation de
personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599521
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599521.xml
---
###### Article R832-12
Le directeur général peut créer des services spécialisés pour remplir des
fonctions relevant des activités du centre ou des groupements. Les services sont
rattachés soit à la direction générale soit à un groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599522.xml
---
###### Article R832-13
Les départements sont créés, modifiés ou supprimés par le directeur général
après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil
d'administration.<br />
Le directeur général précise leurs modalités de fonctionnement et nomme les
chefs de départements après avis du conseil scientifique et technique. La durée
de leur mandat est au maximum de quatre ans, renouvelable deux fois.<br />
Le chef de département est responsable sous l'autorité du directeur général, de
l'élaboration, de l'animation et de la mise en oeuvre des programmes
scientifiques et techniques de son département. Il peut proposer au directeur
général toute création, modification ou suppression de divisions ou de services
au sein de son département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599523
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599523.xml
---
###### Article R832-14
Les groupements sont constitués par les divisions et les services d'une même
unité géographique. Les groupements sont créés ou supprimés par décision du
directeur général après accord du conseil d'administration. Les directeurs de
groupements, nommés au maximum pour quatre ans renouvelables deux fois, assurent
sous l'autorité du directeur général l'administration des groupements et sont
les correspondants du centre avec les autorités et organisations régionales.

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Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006168690
---
###### Section 4 : Conseil scientifique et technique et commissions spécialisées
- [Article R832-15](article_r832-15.md)
- [Article R832-16](article_r832-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599524.xml
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###### Article R832-15
Le conseil scientifique et technique est l'instance de réflexion et de
proposition du centre en matière de politique scientifique et technologique.<br />
Il donne son avis au directeur général sur les grandes orientations de la
politique scientifique et technologique du centre, sur les programmes de
recherche scientifique et technologique et sur les actions de valorisation,
d'information et de formation. Il donne également son avis sur la création, la
suppression ou la modification des départements et des divisions et sur les
principes communs d'évaluation des travaux des divisions et des personnels du
centre, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur
général.<br />
Le conseil scientifique et technique comprend, d'une part, des personnalités
scientifiques et techniques extérieures au centre, éventuellement étrangères,
appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux
concernés, d'autre part, des représentants élus du personnel.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la
demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres. Le président fixe
l'ordre du jour. Le mandat de ses membres est d'une durée de quatre ans,
renouvelable deux fois.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et
les modalités de désignation des membres du conseil scientifique et technique et
de son président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599525.xml
---
###### Article R832-16
Des commissions spécialisées peuvent être créées par le directeur général après
avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration
; elles sont chargées, dans certains secteurs d'activité du centre :<br />
a) De proposer les orientations de la politique scientifique et technologique
;<br />
b) De donner un avis sur la programmation des activités du centre et les actions
de valorisation, d'information et de formation ;<br />
c) De procéder à l'évaluation des programmes et des travaux menés par le centre
et des résultats obtenus.<br />
Les membres des commissions spécialisées sont nommés par le directeur général
après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil
d'administration. Ces commissions comprennent des responsables scientifiques et
techniques du centre, des personnalités scientifiques et techniques de la
communauté scientifique et des secteurs économiques et sociaux concernés,
extérieurs à l'établissement, et des représentants élus du personnel au conseil
scientifique et technique.

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Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006168691
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article R832-17](article_r832-17.md)
- [Article R832-18](article_r832-18.md)
- [Article R832-19](article_r832-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599526.xml
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###### Article R832-17
Les ressources du centre comprennent notamment des subventions de l'Etat et des
ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou
privés, nationaux, étrangers ou internationaux.<br />
Ces subventions proviennent en particulier du budget de l'Etat en distinguant
celles destinées, d'une part, au financement des missions spécifiques aux
établissements publics à caractère scientifique et technologique, d'autre part,
au financement des essais, des certifications et d'activités d'appui technique
ou de missions supplémentaires confiées au centre par conventions particulières
conformément à l'alinéa 7 de l'article R. 832-3 ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599527.xml
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###### Article R832-18
L'agent comptable du centre est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de
la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur
général aprés avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599528
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599528.xml
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###### Article R832-19
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret du 25 octobre 1983 susvisé.