Commit graph

  • 9e48c2fdec LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2003-02-04 00:00:00 +00:00
  • 1ef3477c76 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2002-12-31 République française 2002-12-31 00:00:00 +00:00
  • 92cc236bee LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2002-09-10 République française 2002-09-10 00:00:00 +00:00
  • 75dfcf5457 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2002-09-10 00:00:00 +00:00
  • 504ad8b7d1 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2002-09-10 00:00:00 +00:00
  • a62b5c7b25 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2002-09-10 00:00:00 +00:00
  • 7ee9c1671d LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2002-03-05 République française 2002-03-05 00:00:00 +00:00
  • ebb10dcb3a LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2002-01-18 République française 2002-01-18 00:00:00 +00:00
  • 1e71478e7d LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2002-01-05 République française 2002-01-05 00:00:00 +00:00
  • 4f114dd400 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2002-01-01 République française 2002-01-01 00:00:00 +00:00
  • c9747f13e9 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur République française 2002-01-01 00:00:00 +00:00
  • 9ddb92304d LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2002-01-01 00:00:00 +00:00
  • e0490c03c5 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2002-01-01 00:00:00 +00:00
  • 6f5b1f23ce LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2002-01-01 00:00:00 +00:00
  • 639b3b21db LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2002-01-01 00:00:00 +00:00
  • f70fcbc8c4 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2001-12-12 République française 2001-12-12 00:00:00 +00:00
  • 161470b102 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2001-12-12 00:00:00 +00:00
  • 408f99a03b LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2001-11-17 République française 2001-11-17 00:00:00 +00:00
  • 42340e3f25 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2001-11-16 République française 2001-11-16 00:00:00 +00:00
  • 02131bfb03 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2001-11-16 00:00:00 +00:00
  • 6038ed3575 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 2001-09-27 République française 2001-09-27 00:00:00 +00:00
  • 55804297b3 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 2001-08-25 République française 2001-08-25 00:00:00 +00:00
  • 5d9443fd99 Code de la santé publique 2001-07-13 République française 2001-07-13 00:00:00 +00:00
  • 77f216fd39 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2001-07-13 00:00:00 +00:00
  • a9a2ea11e8 LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception 2001-07-07 République française 2001-07-07 00:00:00 +00:00
  • bd59895c3b LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales 2001-06-13 République française 2001-06-13 00:00:00 +00:00
  • 9051f5a11d LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2001-06-13 00:00:00 +00:00
  • cc3551377d LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2001-06-13 00:00:00 +00:00
  • e635cc618a LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2001-06-13 00:00:00 +00:00
  • f33b483bf6 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2001-06-13 00:00:00 +00:00
  • b5a7613119 Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2001-06-01 République française 2001-06-01 00:00:00 +00:00
  • 04ddf83deb LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2001-05-16 République française 2001-05-16 00:00:00 +00:00
  • 95cb5a670f LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2001-05-16 00:00:00 +00:00
  • 8539f6d7f4 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2001-01-01 2000-12-31 République française 2000-12-31 00:00:00 +00:00
  • ab14f61c4a Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 2000-09-21 République française 2000-09-21 00:00:00 +00:00
  • a0c335045f LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2000-07-11 République française 2000-07-11 00:00:00 +00:00
  • 22eeb13c34 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2000-07-11 00:00:00 +00:00
  • eab52b4f9f LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2000-07-11 00:00:00 +00:00
  • 058ae5c484 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2000-07-01 République française 2000-07-01 00:00:00 +00:00
  • d749774373 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2000-06-16 République française 2000-06-16 00:00:00 +00:00
  • 0bec10a3cf LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2000-04-13 République française 2000-04-13 00:00:00 +00:00
  • a1eea0cd31 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1999-07-10 République française 1999-07-10 00:00:00 +00:00
  • b5252b3c45 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 1999-06-19 République française 1999-06-19 00:00:00 +00:00
  • 8d361380a0 Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 1999-03-21 République française 1999-03-21 00:00:00 +00:00
  • c23e20f3a1 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 1999-03-21 00:00:00 +00:00
  • 0975b08231 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1999-01-07 République française 1999-01-07 00:00:00 +00:00
  • 8d58bea499 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 1998-12-22 République française 1998-12-22 00:00:00 +00:00
  • 8e2cdb47b8 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 1998-09-04 République française 1998-09-04 00:00:00 +00:00
  • f068a5394e LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 1998-07-31 République française 1998-07-31 00:00:00 +00:00
  • 2e2d8ccceb Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 1998-07-19 République française 1998-07-19 00:00:00 +00:00
  • 4121638af5 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1998-07-02 République française 1998-07-02 00:00:00 +00:00
  • c707ab67cf LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1998-06-18 République française 1998-06-18 00:00:00 +00:00
  • 61521c4927 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 1998-06-18 00:00:00 +00:00
  • ab8de66ad2 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 1998-06-18 00:00:00 +00:00
  • 3d6cf60e73 LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile 1998-05-12 République française 1998-05-12 00:00:00 +00:00
  • b0c31ba342 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 1998-05-12 00:00:00 +00:00
  • b360c04629 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 1998-05-12 00:00:00 +00:00
  • 78bd26f261 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 1998-05-12 00:00:00 +00:00
  • a185345d47 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1997-12-31 République française 1997-12-31 00:00:00 +00:00
  • f38e05dbe0 !!! Texte non trouvé 1997-12-20 !!! 1997-12-20 République française 1997-12-20 00:00:00 +00:00
  • 74947c3d15 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 1997-07-13 République française 1997-07-13 00:00:00 +00:00
  • d685ce4dfc Décret no 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte 1997-05-30 République française 1997-05-30 00:00:00 +00:00
  • 6db7cc4488 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1997-04-25 République française 1997-04-25 00:00:00 +00:00
  • 909fa798f8 LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer 1997-01-01 République française 1997-01-01 00:00:00 +00:00
  • 6649276c9d Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 1997-01-01 00:00:00 +00:00
  • 59b69648aa LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1996-07-23 République française 1996-07-23 00:00:00 +00:00
  • 009e2bca92 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 1996-07-23 00:00:00 +00:00
  • 3c86d2f5f2 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 1996-07-23 00:00:00 +00:00
  • 4b2bd74ff5 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 1996-07-23 00:00:00 +00:00
  • 90183c22f0 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 1996-07-06 République française 1996-07-06 00:00:00 +00:00
  • c66891d030 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1996-05-29 République française 1996-05-29 00:00:00 +00:00
  • 580e21f4a4 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 1996-05-14 République française 1996-05-14 00:00:00 +00:00
  • efeea055f2 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 1996-05-14 00:00:00 +00:00
  • d3d3c79677 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 1996-05-14 00:00:00 +00:00
  • 63e45c1e1c Décret no 96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires 1996-05-08 République française 1996-05-08 00:00:00 +00:00
  • d8bad4bb09 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 1996-05-01 République française 1996-05-01 00:00:00 +00:00
  • bf21be6b71 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1996-02-27 République française 1996-02-27 00:00:00 +00:00
  • a42d636b3e LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 1995-08-04 République française 1995-08-04 00:00:00 +00:00
  • 5d3bf4bba3 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 1995-02-14 République française 1995-02-14 00:00:00 +00:00
  • c816a41bf7 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1995-02-09 République française 1995-02-09 00:00:00 +00:00
  • e2b800efac LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 1995-02-09 00:00:00 +00:00
  • c72f617f75 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 1995-02-05 République française 1995-02-05 00:00:00 +00:00
  • 63ddb511d6 LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain 1994-07-30 République française 1994-07-30 00:00:00 +00:00
  • def5fa25bc Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur République française 1994-07-30 00:00:00 +00:00
  • b38333328c LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 1994-07-30 00:00:00 +00:00
  • 51eb57e108 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 1994-07-02 République française 1994-07-02 00:00:00 +00:00
  • c8e4205e7e Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 1994-03-01 République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
  • 8699625c05 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
  • 21c9d2009d Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
  • edbaf87ac1 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
  • 3e78fc7e1b LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
  • f3566022e7 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
  • 13621fb8b9 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
  • 3cd0a08652 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1994-02-02 1994-01-01 République française 1994-01-01 00:00:00 +00:00
  • 69ab91efb6 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1993-08-29 1993-01-30 1992-08-01 1992-07-23 République française 1992-07-23 00:00:00 +00:00
  • 0912384377 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 1992-07-23 00:00:00 +00:00
  • ed410badca LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 1992-07-23 00:00:00 +00:00
  • 757af0191d LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 1992-07-23 00:00:00 +00:00
  • b66e942640 Création du dépôt Git Tricoteuses -