LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 1996-05-14 00:00:00 +00:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165284
- [Article 222-37](article_222-37.md)
- [Article 222-38](article_222-38.md)
- [Article 222-39](article_222-39.md)
- [Article 222-39-1](article_222-39-1.md)
- [Article 222-40](article_222-40.md)
- [Article 222-41](article_222-41.md)
- [Article 222-42](article_222-42.md)

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@ -1,23 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417726
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417726.xml
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417727
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L38AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417727.xml
---
<h1>Article 222-38</h1>
Le fait de faciliter, par tout moyen frauduleux, la justification mensongère de
l'origine des ressources ou des biens de l'auteur de l'une des infractions
mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter sciemment son concours à
toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'une
telle infraction est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
d'amende.<br />
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende le fait de
faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou
des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34
à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de
dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine
d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds
sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des
crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son
auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
@ -28,7 +33,19 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491897?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 355 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342971?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417721?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417720?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492689?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,10 +56,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +76,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491897?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 355 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492689?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-10 au 2005-08-25</a>
@ -106,6 +123,15 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417401?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417716?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417757?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27</a>
</li>

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@ -0,0 +1,133 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417733
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417733.xml
---
<h1>Article 222-39-1</h1>
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de
vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se
livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec
plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des
personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336928?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417764?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337084?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336328?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2005-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336619?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337083?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492685?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314941?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2005-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314940?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175202?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336328?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01</a>
</li>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
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<li>
1996-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492685?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336619?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336928?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26</a>
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2002-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337084?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417401?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417764?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175202?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2024-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165321
- [Article 227-16](article_227-16.md)
- [Article 227-17](article_227-17.md)
- [Article 227-18](article_227-18.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006418066
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418066.xml
---
<h1>Article 227-18-1</h1>
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou
céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent
article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534719?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024496829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460523?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492686?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
</li>
<li>
1996-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492686?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460523?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>