LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 1998-05-12 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-25
Date de fin: 1998-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006417296
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417296.xml
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006417297
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417297.xml
---
<h1>Article 131-30</h1>
@ -24,23 +24,33 @@ peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à
compter du jour où la privation de liberté a pris fin.<br />
Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au
regard de la gravité de l'infraction l'interdiction du territoire français à
l'encontre :<br />
regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale
de l'étranger condamné l'interdiction du territoire français, lorsque est en
cause :<br />
D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France,
à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de
Un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à
condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de
cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;<br />
D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de
Un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de
nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant
entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le
conjoint ait conservé la nationalité française ;<br />
D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France
Un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France
depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;<br />
4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France
depuis plus de quinze ans.
4° Un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France
depuis plus de quinze ans ;<br />
5° Un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de
maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;<br />
6° Un condamné étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé
nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour
lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse
bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.
<details>
@ -50,7 +60,7 @@ depuis plus de quinze ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658343?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336118?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +68,10 @@ depuis plus de quinze ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
@ -90,7 +100,7 @@ depuis plus de quinze ans.
1996-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-04 au 2010-05-31</a>
</li>
<li>
1997-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658343?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-05-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336118?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006488309?vers=git&vers=legifrance">Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-12-21</a>

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181749
- [Paragraphe 2 : De l'ajournement simple](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : De l'ajournement avec rétention judiciaire.](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale](paragraphe_5/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006192904
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029370586
---
<h1>Paragraphe 5 : De l'ajournement avec rétention judiciaire.</h1>
<h1>Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale</h1>
- [Article 132-70-1](article_132-70-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363451?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>