LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
This commit is contained in:
République française 1999-06-19 00:00:00 +00:00
parent 8d361380a0
commit b5252b3c45
6 changed files with 104 additions and 74 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006417567
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417567.xml
Date de début: 1999-06-19
Date de fin: 2003-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006417568
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417568.xml
---
<h1>Article 221-4</h1>
@ -23,10 +23,11 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -51,7 +52,13 @@ résultant de la mesure de grâce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879045?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,10 +89,10 @@ résultant de la mesure de grâce.
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
1999-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879045?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041540910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006417596
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417596.xml
Date de début: 1999-06-19
Date de fin: 2003-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006417597
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417597.xml
---
<h1>Article 222-3</h1>
@ -23,10 +23,11 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -64,7 +65,13 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879045?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,10 +82,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -95,10 +102,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
1999-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879045?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045077044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006417619
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417619.xml
Date de début: 1999-06-19
Date de fin: 2003-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006417620
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417620.xml
---
<h1>Article 222-10</h1>
@ -23,10 +23,11 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -60,7 +61,13 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879045?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -103,10 +110,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
1999-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879045?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006417629
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417629.xml
Date de début: 1999-06-19
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417630
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417630.xml
---
<h1>Article 222-12</h1>
@ -23,10 +23,11 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -68,7 +69,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879045?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -105,7 +106,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
1998-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879045?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006417639
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417639.xml
Date de début: 1999-06-19
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417640
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417640.xml
---
<h1>Article 222-13</h1>
@ -24,10 +24,11 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -67,7 +68,7 @@ lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879045?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -104,7 +105,7 @@ lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
1998-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879045?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006417610
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417610.xml
Date de début: 1999-06-19
Date de fin: 2003-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006417611
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417611.xml
---
<h1>Article 222-8</h1>
@ -23,10 +23,11 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -60,7 +61,13 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879045?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,10 +78,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -103,10 +110,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
1999-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879045?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a>