LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2002-09-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006418438
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418438.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006418439
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418439.xml
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<h1>Article 421-4</h1>
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de quinze ans de
réclusion criminelle et de 225000 euros d'amende.<br />
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion
criminelle et de 350 000 euros d'amende.<br />
Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de
la réclusion criminelle à perpétuité et de 750000 euros d'amende.<br />
la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables au crime prévu par le présent article.
@ -27,7 +27,13 @@ sont applicables au crime prévu par le présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417402?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417401?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,10 +44,10 @@ sont applicables au crime prévu par le présent article.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +64,7 @@ sont applicables au crime prévu par le présent article.
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577565?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006418554
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L05AXXAC
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Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006418555
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418555.xml
---
<h1>Article 433-5</h1>
Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou
menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi
d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service
public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de
@ -18,11 +18,17 @@ nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont e
est investie.<br />
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique,
l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et
que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un
tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende.<br />
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au
deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
<details>
@ -32,7 +38,13 @@ deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +55,10 @@ deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -78,10 +90,10 @@ deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336950?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337109?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2002-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337109?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a>
2002-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26</a>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006418644
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L15BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418644.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418645
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L15BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418645.xml
---
<h1>Article 434-15-1</h1>
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer,
sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui
a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3750 euros
sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier
de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a
été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros
d'amende.
@ -23,7 +24,7 @@ d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +43,7 @@ d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006573486?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>