LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
TITRE 1: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (ART. 1 A 26). DEROGATIONS A LA LOI 79587 DU 11-07-1979,RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS (ART. 1). MODIFICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'HEBERGEMENT (ART. 2). MODIFICATION DU REGIME DES CARTES DE SEJOUR (ART. 4 A 7). MODIFICATION DES CONDITIONS D'OBTENTION ET DE LA VALIDITE DE LA CARTE DE RESIDENT (ART. 8 A 10). MODIFICATION DES SANCTIONS ET DE LEURS CONDITIONS D'APPLICATION PREVUES EN CAS D'ENTREE OU DE SEJOUR ILLEGAL SUR LE TERRITOIRE (ART. 11 A 15). MODIFICATION DES DEROGATIONS RESTREIGNANT LES EXPULSIONS DU TERRITOIRE (ART. 16 A 20). MODIFICATIONS DES CONDITIONS PREVOYANT ET AUTORISANT LE REGROUPEMENT FAMILIAL (ART. 21). MODIFICATION DES CONDITIONS DE DEMANDE DU STATUT DE REFUGIE (ART. 22). MODIFICATION DES MESURES RELATIVES A LA RETENTION ADMINISTRATIVE EN VUE D'UNE EXPULSION (ART. 23). EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA PRESENTE LOI (ART. 24 A 26). REDEFINITION DE LA NOTION DE REFUGIE (ART. 29). MODIFICATION DES INTITULES DES TITRES DE LA LOI 52893 ET MODIFICATION DE RENVOI DE CONSEQUENCE (ART. 33 A 35). CONDITIONS D'ACCUEIL DES PERSONNES EXPOSEES A UN TRAITEMENT CONTRAIRE A L'ART. 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (CEDH) (ART. 36). TITRE 3: DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DU CODE PENAL: PROCEDURE DE CONDAMNATION A UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE POUR DES SITUATIONS PARTICULIERES (ART. 37). MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE: TRANSMISSION DE DOSSIER ENTRE DIFFERENTES ADMINISTRATIONS (ART. 38). MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 39 A 42). ABROGATION DE LA LOI 861025 ET DE L'ART. 132-70-1 DU CODE PENAL (ART. 43 ET 44). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000191302 NOR: INTX9700112L Ancien identifiant: 1LX998349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/13/JORFTEXT000000191302.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181749
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- [Paragraphe 2 : De l'ajournement simple](paragraphe_2/README.md)
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- [Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve](paragraphe_3/README.md)
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- [Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction](paragraphe_4/README.md)
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- [Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale](paragraphe_5/README.md)
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029370586
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<h1>Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale</h1>
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- [Article 132-70-1](article_132-70-1.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363451?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-25
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Date de fin: 1998-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006417488
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L70BXXAB
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<h1>Article 132-70-1</h1>
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I. La juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable de l'infraction
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prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2
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novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
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France, ou, s'agissant d'un étranger dépourvu des documents de voyage permettant
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l'exécution d'une mesure d'éloignement, des infractions prévues à l'article 19
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ou au premier alinéa de l'article 27 de la même ordonnance ou d'une infraction
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prévue au sixième alinéa de l'article 33 de la même ordonnance ajourner le
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prononcé de la peine en enjoignant au prévenu de présenter à l'autorité
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administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de la
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mesure d'éloignement prononcée à son encontre ou de communiquer les
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renseignements permettant cette exécution.<br />
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Dans ce cas, la juridiction place le prévenu, par ordonnance, sous le régime de
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la rétention judiciaire, pour une durée de trois mois au plus.<br />
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La décision d'ajournement avec rétention est exécutoire par provision.<br />
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La juridiction fixe dans sa décision le jour où il sera statué sur la peine.<br />
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Lorsqu'elle ajourne le prononcé de la peine, la juridiction informe l'intéressé
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qu'il peut, pendant la période de rétention, demander l'assistance d'un
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interprète, d'un médecin ou d'un conseil et qu'il peut, s'il le désire,
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communiquer avec toute personne de son choix et recevoir les visites autorisées
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par le magistrat délégué par le président de la juridiction. Ce magistrat ne
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peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la
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personne retenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard
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des nécessités de la rétention. Il peut, à titre exceptionnel, accorder une
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autorisation de sortie sous escorte. Toute démarche auprès de l'autorité
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consulaire est facilitée au prévenu.<br />
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II. Le prévenu est maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration
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pénitentiaire.<br />
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L'état civil des personnes placées en rétention ainsi que les conditions de leur
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maintien sont mentionnés sur le registre prévu par l'article 35 bis de
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l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.<br />
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Pendant la durée du maintien en rétention, le ministère public ainsi que le
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président de la juridiction dans le ressort de laquelle s'exécute la rétention
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ou un magistrat délégué par lui peuvent se transporter sur les lieux, vérifier
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les conditions de la rétention et se faire communiquer le registre mentionné à
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l'alinéa précédent.<br />
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III. Si le prévenu se soumet à l'injonction prévue au premier alinéa du I, le
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ministère public saisit, avant expiration du délai d'ajournement, la
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juridiction, soit d'office, soit sur demande du prévenu ou de son avocat, afin
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qu'il soit statué sur la peine. Il peut aussi saisir la juridiction sur demande
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de l'autorité administrative.<br />
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Le prévenu peut également, au cours du délai d'ajournement, demander la levée de
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la mesure de rétention, par déclaration au greffe de la juridiction.<br />
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La demande est constatée et datée par le greffier qui la signe ; elle est
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également signée par le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer,
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il en est fait mention par le greffier.<br />
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La demande peut également être formulée par déclaration auprès du responsable
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des locaux dans lesquels s'effectue la mesure et selon les modalités prévues à
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l'alinéa précédent. Ce fonctionnaire l'adresse sans délai, en original ou en
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copie, au greffe de la juridiction précitée.<br />
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La juridiction qui a ordonné la rétention peut prononcer d'office sa levée. Dans
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tous les cas, elle se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou
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de son avocat.<br />
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Selon qu'elle est du premier ou du second degré, la juridiction rend sa décision
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dans les dix jours ou dans les vingt jours de la réception de la demande ;
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toutefois, lorsqu'au jour de la réception de cette demande, il n'a pas encore
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été statué sur une précédente demande de levée de la mesure ou sur l'appel d'une
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précédente décision refusant cette levée, le délai de dix ou vingt jours ne
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commence à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction
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compétente ; faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la
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rétention et le prévenu est mis d'office en liberté.<br />
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Lorsque la décision de rejet de la demande est prise par une juridiction du
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premier degré, l'appel est recevable dans les dix jours de la signification de
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la décision.<br />
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La décision de la juridiction est immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
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lorsque le prévenu est maintenu en rétention, la cour se prononce dans les vingt
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jours de l'appel, faute de quoi le prévenu est mis d'office en liberté.<br />
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Dans le cas où la mesure de rétention est levée, le prévenu est tenu de répondre
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à toute convocation des autorités compétentes tendant à s'assurer de son
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identité ou de son maintien à la disposition de la justice, d'informer la
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juridiction de tous ses déplacements et changements d'adresse et de se présenter
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le jour prévu pour l'audience de renvoi. Lorsque l'intéressé se soustrait
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volontairement à ces obligations, le ministère public saisit la juridiction afin
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qu'il soit statué sur la peine.<br />
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Les décisions rendues en matière de rétention n'ont pas pour effet de modifier
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la date fixée par la juridiction en vertu du quatrième alinéa du I.<br />
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IV. A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de
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peine, soit prononcer la sanction prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle
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fois le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux premier à quatrième
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alinéas du I.<br />
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La décision sur la peine intervient au plus tard trois mois après la première
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décision d'ajournement.<br />
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La durée de la rétention est imputée sur celle de la peine privative de liberté
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éventuellement prononcée.<br />
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Lorsque, à l'audience de renvoi, la juridiction ne prononce pas de peine
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privative de liberté et qu'il ne peut être procédé à l'éloignement immédiat de
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l'intéressé, celui-ci peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de
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l'administration pénitentiaire, dans les conditions et selon les modalités
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prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
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précitée.<br />
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V. En cas de rétention suivie d'une relaxe en appel devenue définitive, une
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indemnité peut être accordée à l'intéressé pour le motif et selon les modalités
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prévues aux articles 149 à 150 du code de procédure pénale.<br />
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VI. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs de
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seize ans.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-12</a> ABROGATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336491?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1997-04-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1981-10-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336364?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336447?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-12 au 2005-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1986-09-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336360?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-12 au 1992-02-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-29 au 1994-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336445?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-12 au 1992-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658344?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1994-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-30 au 1985-01-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336362?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336494?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336493?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION</a>
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1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1981-10-30</a>
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1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336445?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a>
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1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a>
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1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a>
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1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
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1997-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658344?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1998-05-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-12</a>
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1998-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480566?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441690?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029972866?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D548 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966300?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D549 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418956?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2016-06-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419101?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
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