LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2002-09-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006417631
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417631.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2003-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006417632
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417632.xml
---
<h1>Article 222-12</h1>
@ -47,14 +47,16 @@ ou de sa mission ;<br />
11° Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
d'un tel établissement.<br />
d'un tel établissement ;<br />
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.<br />
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros
d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise
dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines
dans deux des circonstances prévues aux 1° à 12° du présent article. Les peines
sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende lorsqu'elle est
commise dans trois de ces circonstances.<br />
@ -69,7 +71,13 @@ sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,10 +88,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -106,7 +114,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006417641
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417641.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2003-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006417642
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417642.xml
---
<h1>Article 222-13</h1>
@ -48,7 +48,9 @@ ou de sa mission ;<br />
11° Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords
d'un tel établissement.<br />
d'un tel établissement ;<br />
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.<br />
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros
d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un
@ -56,7 +58,7 @@ mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à
cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsque cette infraction,
ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit
jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent
jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 12° du présent
article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros
d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
@ -68,7 +70,13 @@ d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -105,7 +113,7 @@ d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006418053
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418053.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006418054
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418054.xml
---
<h1>Article 227-17</h1>
Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire,
sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre
gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.<br />
sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la
santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.<br />
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille
pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
@ -26,7 +26,7 @@ pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,10 +37,10 @@ pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +57,7 @@ pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426547?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006418078
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418078.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418079
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418079.xml
---
<h1>Article 227-21</h1>
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre habituellement des crimes
ou des délits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros
d'amende.<br />
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à
commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis à
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées
ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction
définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de
@ -28,7 +28,7 @@ définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +59,7 @@ définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>