LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417207
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417207.xml
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417208
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417208.xml
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<h1>Article 121-3</h1>
@ -15,12 +15,21 @@ Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.<br />
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger
délibérée de la personne d'autrui.<br />
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de
négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue
par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les
diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou
de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il
disposait.<br />
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence,
de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a
pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature
de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et
des moyens dont il disposait.<br />
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont
pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la
situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les
mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi
qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit
commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une
particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.<br />
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
@ -32,7 +41,7 @@ Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492708?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493513?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,10 +49,10 @@ Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
@ -59,17 +68,14 @@ Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
<li>
1983-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442308?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a>
</li>
<li>
1996-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492708?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1996-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386875?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2003-07-22</a>
@ -77,6 +83,9 @@ Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
<li>
1999-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2000-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493513?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173543?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-05-11</a>
</li>