LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2002-09-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006417221
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417221.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006417222
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417222.xml
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<h1>Article 122-8</h1>
Les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet de mesures de
protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dans les conditions
fixées par une loi particulière.<br />
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes,
délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des
conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de
protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire
l'objet.<br />
Cette loi détermine également les conditions dans lesquelles des peines peuvent
être prononcées à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans.
Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être
prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines
auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en
tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison
de leur âge.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493649?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -39,13 +52,16 @@ Cette loi détermine également les conditions dans lesquelles des peines peuven
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2002-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493649?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>