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République française
e055715e43 Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565259
NOR: MTRD1903975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/52/JORFTEXT000038565259.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
501fc4e7d2 Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
Application de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565246
NOR: MTRD1903972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/52/JORFTEXT000038565246.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0afc8ed39a Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
11f2bb56af Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760213
NOR: MTRD2032501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/02/JORFTEXT000042760213.xml
2020-12-31 00:00:00 +01:00
République française
60b6dfe595 Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760113
NOR: MTRD2031610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/01/JORFTEXT000042760113.xml
2020-12-31 00:00:00 +01:00
République française
3a05ac027b !!! Texte non trouvé 2020-11-28 !!! 2020-11-28 00:00:00 +01:00
République française
e2a05aa4df Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042410122
NOR: MTRD2009171D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/41/01/JORFTEXT000042410122.xml
2020-10-10 00:00:00 +02:00
République française
78e6860faa Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042322648
NOR: MTRD2004241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/32/26/JORFTEXT000042322648.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
République française
40910debde Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042322648
NOR: MTRD2004241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/32/26/JORFTEXT000042322648.xml
2020-09-12 00:00:00 +02:00
République française
d9e2ab9a0f Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042250788
NOR: MTRD2014308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/25/07/JORFTEXT000042250788.xml
2020-08-22 00:00:00 +02:00
République française
36ddbe2a8b Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042138295
NOR: MTRD2011078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/13/82/JORFTEXT000042138295.xml
2020-07-24 00:00:00 +02:00
République française
f3274b66b3 Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041768495
NOR: MTRD1932993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/76/84/JORFTEXT000041768495.xml
2020-04-01 00:00:00 +02:00
République française
83c5a389a5 Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041768384
NOR: MTRD1932987D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/76/83/JORFTEXT000041768384.xml
2020-04-01 00:00:00 +02:00
République française
fe145a1fcd Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041728628
NOR: MTRD1926960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/72/86/JORFTEXT000041728628.xml
2020-03-18 00:00:00 +01:00
République française
c580df13e5 Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041535575
NOR: MTRZ1931637D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/53/55/JORFTEXT000041535575.xml
2020-02-07 00:00:00 +01:00
République française
a1c4d60ea5 Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
Application de l'article 11 (I, 1° ; VI, 2°, 3°, 6°, 8°, 9° et 10°) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039727052
NOR: ECOI1919172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/70/JORFTEXT000039727052.xml
2020-01-02 00:00:00 +01:00
République française
aa26c2f67e Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
Application de l'article 11 (I, 1° ; VI, 2°, 3°, 6°, 8°, 9° et 10°) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039727052
NOR: ECOI1919172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/70/JORFTEXT000039727052.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0227119a9a Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699761
NOR: MTRD1927823D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/97/JORFTEXT000039699761.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
529606fe58 Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039667483
NOR: MTRD1934313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/74/JORFTEXT000039667483.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b568c6ab7e Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039638119
NOR: CPAF1929374D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/81/JORFTEXT000039638119.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1dced276eb Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207711
NOR: MTRD1908671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/77/JORFTEXT000039207711.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
67d77bf9df Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cc182a003e Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883845
NOR: MTRD1830972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/38/JORFTEXT000037883845.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ddace5922c Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039685292
NOR: MTRD1932335D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/52/JORFTEXT000039685292.xml
2019-12-30 00:00:00 +01:00
République française
be5eb5bc7c Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039685260
NOR: MTRD1931038D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/52/JORFTEXT000039685260.xml
2019-12-30 00:00:00 +01:00
République française
e1dd74af2e Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039472758
NOR: MTRD1918556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/47/27/JORFTEXT000039472758.xml
2019-12-12 00:00:00 +01:00
République française
40dbacc7a5 Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039349600
NOR: MTRD1914782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/34/96/JORFTEXT000039349600.xml
2019-11-09 00:00:00 +01:00
République française
f3176e5e43 Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039281205
NOR: MTRD1914896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/28/12/JORFTEXT000039281205.xml
2019-10-27 00:00:00 +02:00
République française
7bac1a2dfe Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207711
NOR: MTRD1908671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/77/JORFTEXT000039207711.xml
2019-10-14 00:00:00 +02:00
République française
a4011c4a2d Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039095520
NOR: MTRD1917033D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/09/55/JORFTEXT000039095520.xml
2019-09-15 00:00:00 +02:00
République française
b840030b4c Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/11/JORFTEXT000038731196.xml
2019-07-08 00:00:00 +02:00
République française
b1fcfc6e5f Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565282
NOR: MTRD1911516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/52/JORFTEXT000038565282.xml
2019-06-09 00:00:00 +02:00
République française
33588e56f0 Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038074192
NOR: ECOI1813566D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/07/41/JORFTEXT000038074192.xml
2019-02-01 00:00:00 +01:00
République française
935ba64f8e Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884349
NOR: MTRG1834656D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/43/JORFTEXT000037884349.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
06d69c8020 Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884338
NOR: MTRD1834457D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/43/JORFTEXT000037884338.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8523d7e4b7 Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884324
NOR: MTRD1834264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/43/JORFTEXT000037884324.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
822fc9830a Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884288
NOR: MTRD1833920D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/42/JORFTEXT000037884288.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5259e2e503 Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884267
NOR: MTRD1833743D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
178e8f1763 Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884226
NOR: MTRD1830956D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
019b84a4d3 Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884193
NOR: MTRD1830942D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
eea48fd777 Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884004
NOR: MTRD1830900D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
39aada6009 Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883845
NOR: MTRD1830972D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0ee87c64a6 Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883803
NOR: MTRD1830954D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/38/JORFTEXT000037883803.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
eeb9e96545 Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883766
NOR: MTRD1829836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/37/JORFTEXT000037883766.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bc19ba1022 Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883747
NOR: MTRD1829279D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/37/JORFTEXT000037883747.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
76fc41617b Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883708
NOR: MTRD1828539D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/37/JORFTEXT000037883708.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4cfe22b289 Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037865210
NOR: MTRT1831059D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/52/JORFTEXT000037865210.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d7782fd209 Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852704
NOR: MTRD1833921D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/27/JORFTEXT000037852704.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4b30801100 Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852689
NOR: MTRD1833468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/26/JORFTEXT000037852689.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
13990f1f7c Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852650
NOR: MTRD1831057D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/26/JORFTEXT000037852650.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00