Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884226
NOR: MTRD1830956D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/42/JORFTEXT000037884226.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031646
###### Section 2 : Projet de transition professionnelle
- [Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales](sous-section_2)

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038007485
- [Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle](paragraphe_5)
- [Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté](paragraphe_1)
- [Paragraphe 6 : Modalités de rémunération](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038030711
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###### Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté
- [Article D6323-9](article_d6323-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000038030713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/07/LEGIARTI000038030713.xml
---
###### Article D6323-9
I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit
justifier :<br />
1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en
qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la
nature des contrats de travail successifs ;<br />
2° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en
qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au
cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, en contrat
de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.<br />
II.-Ne peut être prise en compte au titre du calcul des quatre mois en contrat
de travail à durée déterminée mentionnée au I l'ancienneté acquise au titre :<br />
1° D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-20
;<br />
2° D'un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 ;<br />
3° D'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 ;<br />
4° D'un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou
universitaire ;<br />
5° D'un contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à
durée indéterminée.<br />
III.-Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038030715
---
###### Paragraphe 6 : Modalités de rémunération
- [Article D6323-18-1](article_d6323-18-1.md)
- [Article D6323-18-2](article_d6323-18-2.md)
- [Article D6323-18-3](article_d6323-18-3.md)
- [Article D6323-18-4](article_d6323-18-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038030796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/07/LEGIARTI000038030796.xml
---
###### Article D6323-18-1
I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de
travail, le salarié bénéficie de la rémunération prévue à l'article L. 6323-17-5
pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de
formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification
prévue par le projet de transition professionnelle.<br />
II.-Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération du
bénéficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations sociales
légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette
rémunération sont versées mensuellement par l'employeur.<br />
La commission paritaire interprofessionnelle régionale rembourse l'employeur
dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception des justificatifs
suivants :<br />
1° La copie du bulletin de paie ;<br />
2° Le ou les justificatifs prouvant l'assiduité du bénéficiaire à l'action de
formation ;<br />
3° Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales
et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations
dans l'entreprise concernée.<br />
III.-Dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou pour les
particuliers employeurs, la rémunération du salarié bénéficiaire d'un projet de
transition professionnelle et les cotisations sociales légales et
conventionnelles assises sur cette rémunération lui sont versées mensuellement
par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038030719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/07/LEGIARTI000038030719.xml
---
###### Article D6323-18-2
Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du
contrat de travail à durée déterminée en application de l'article R. 6323-14-1,
la rémunération est versée par la commission paritaire interprofessionnelle
régionale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038030721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/07/LEGIARTI000038030721.xml
---
###### Article D6323-18-3
I.-La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est
égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet,
déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de
référence.<br />
II.-Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions
d'ancienneté mentionnées au 1° de l'article D. 6323-9 est calculé sur la base
des salaires perçus au cours des douze mois précédant la formation.<br />
III.-Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions
d'ancienneté mentionnées au 2° de l'article D. 6323-9 est calculé sur la base
des salaires perçus au cours des quatre derniers mois en contrat de travail à
durée déterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au deuxième alinéa du II
de l'article D. 6323-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038030723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/07/LEGIARTI000038030723.xml
---
###### Article D6323-18-4
I.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à deux
fois le salaire minimum de croissance, la rémunération perçue au titre du projet
de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de
référence.<br />
II.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à deux fois
le salaire minimum de croissance, la rémunération est égale à :<br />
1° 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition
professionnelle n'excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation
discontinue ou à temps partiel ;<br />
2° 90 % du salaire moyen de référence pour la première année de formation ou
pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de
transition professionnelle est supérieure à un an ou 1 200 heures pour une
formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence
pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.<br />
Lorsque le salaire moyen de référence du bénéficiaire excède deux fois le
salaire minimum de croissance, le montant de la rémunération perçue au titre
d'un projet de transition professionnelle ne peut être inférieur un montant égal
à deux fois le salaire minimum de croissance.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038031194
---
###### Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
- [Paragraphe 1 : Agrément](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Missions](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Financement et disponibilités](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Transmission de documents](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens](paragraphe_7)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038031197
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###### Paragraphe 1 : Agrément
- [Article D6323-19](article_d6323-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038031201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031201.xml
---
###### Article D6323-19
I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L.
6323-17-6 est le ministre chargé de de la formation professionnelle.<br />
II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prévue à l'article L.
6323-17-6 est gérée par une association paritaire administrée par un conseil
d'administration.<br />
III.-Les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires
interprofessionnelles régionales sont définies par un accord national
interprofessionnel conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés
représentatives au plan national et interprofessionnel, sous réserve des
dispositions prévues par le présent code.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038031208
---
###### Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire
- [Article D6323-19-1](article_d6323-19-1.md)
- [Article D6323-19-2](article_d6323-19-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038031210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031210.xml
---
###### Article D6323-19-1
I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le
ministre chargé de la formation professionnelle adresse à la commission
paritaire interprofessionnelle régionale, le cas échéant sur proposition du
préfet de région, une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date
certaine à la réception de cette mise en demeure.<br />
La commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai d'un mois pour
présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales relatives à cette
situation ainsi que les mesures correctives envisagées.<br />
Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale ou le cas échéant à l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la
formation professionnelle peut, en application de l'article L. 6323-17-6, nommer
par arrêté un administrateur provisoire. L'arrêté fixe la durée de cette
fonction.<br />
II.-L'administrateur provisoire peut avoir pour mission :<br />
1° D'accomplir une opération déterminée par l'arrêté mentionné au I ;<br />
2° De gérer et de représenter l'organisme par substitution au conseil
d'administration et à la direction générale pour la durée fixée par l'arrêté
mentionné au I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038031212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031212.xml
---
###### Article D6323-19-2
I.-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire
interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles
L. 6323-17-6, D. 6323-20-1, D. 6323-21, D. 6323-21-2 et D. 6323-21-4.<br />
II.-Lorsqu'il constate qu'une commission paritaire interprofessionnelle
régionale ne satisfait plus les dispositions mentionnées au I, le ministre
chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée,
par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.<br />
La commission paritaire interprofessionnelle régionale dispose d'un délai de
deux mois pour présenter ses observations écrites ou orales.<br />
III.-Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire
interprofessionnelle régionale ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai,
le ministre chargé de la formation professionnelle peut retirer l'agrément par
arrêté.<br />
L'arrêté précise la date à laquelle le retrait prend effet, ainsi que les
modalités de dévolution des biens de l'opérateur concerné. L'arrêté lui est
notifié et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République
française.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038031214
---
###### Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
- [Article D6323-20](article_d6323-20.md)
- [Article D6323-20-1](article_d6323-20-1.md)
- [Article D6323-20-2](article_d6323-20-2.md)
- [Article D6323-20-3](article_d6323-20-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031218.xml
---
###### Article D6323-20-1
I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale est composé, en tenant compte de la représentativité des signataires
de l'accord constitutif de la commission, d'au plus vingt membres titulaires
comme suit :<br />
-dix membres titulaires au plus représentant les organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
-dix membres titulaires au plus représentant les organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.<br />
II.-Chaque organisation membre du conseil d'administration dispose d'un nombre
de voix proportionnel à l'audience établie au niveau national et
interprofessionnel en application du 3° de l'article L. 2122-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031220.xml
---
###### Article D6323-20-2
I.-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité
professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq
années précédant leur désignation. Ils peuvent se faire représenter par un
suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire.<br />
II.-Les incompatibilités mentionnées aux articles L. 6332-2-1 et R. 6332-12 sont
applicables aux membres de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale.<br />
III.-Les fonctions d'administrateur ou de salarié dans un opérateur chargé
d'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle désigné par
France compétences en application du 4° de l'article L. 6123-5 sont
incompatibles avec les fonctions d'administrateur ou de salarié d'une commission
paritaire interprofessionnelle régionale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031222.xml
---
###### Article D6323-20-3
Les dispositions des articles R. 6332-13, R. 6332-14 et R. 6332-34 à R. 6332-37
sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031216.xml
---
###### Article D6323-20
L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale
détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa
gestion. Il fixe notamment :<br />
1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration
paritaire ;<br />
2° Les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de
l'exécution des décisions de gestion de l'organisme. L'acte de constitution peut
prévoir à cet effet l'existence de commissions paritaires afférentes.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038031227
---
###### Paragraphe 4 : Missions
- [Article D6323-20-4](article_d6323-20-4.md)
- [Article D6323-20-5](article_d6323-20-5.md)
- [Article D6323-20-6](article_d6323-20-6.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031229.xml
---
###### Article D6323-20-4
La commission paritaire interprofessionnelle régionale a pour mission :<br />
1° L'examen, l'autorisation et la prise en charge des projets de transition
professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-2 ;<br />
2° L'examen et la vérification du caractère réel et sérieux du projet de
reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 ;<br />
3° L'information du public sur les organismes délivrant du conseil en évolution
professionnelle et le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution
professionnelle sur le territoire régional prévus à l'article L. 6223-17-6. Ce
suivi donne lieu à la transmission annuelle d'un rapport à France compétences,
réalisé sur la base d'indicateurs transmis par les opérateurs de conseil en
évolution en professionnelle et d'une méthodologie définie par France
compétences ;<br />
4° L'examen des recours mentionnés à l'article R. 6323-16 et R. 5422-2-2, et, le
cas échéant, pour les projets mentionnés à l'article L. 6323-17-1, la
transmission d'une demande de médiation à France compétences prévue à l'article
R. 6123-14 ;<br />
5° Le contrôle de la qualité des formations dispensées dans le cadre d'un projet
de transition professionnelle prévus à l'article L. 6316-3 ;<br />
6° L'analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualifications sur le
territoire et l'élaboration de partenariats régionaux avec notamment l'Etat, le
conseil régional et les acteurs du service public de l'emploi permettant
l'élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels.<br />
7° Le paiement des frais résultant des actions de formation mentionnées au 1° de
l'article L. 6313-1 qui s'effectue dans les conditions prévues par le I et II de
l'article R. 6332-25 et par l'article R. 6332-26.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031231.xml
---
###### Article D6323-20-5
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être
désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France
compétences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038031233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031233.xml
---
###### Article D6323-20-6
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein d'une
section financière unique les fonds reçus pour financer les projets de
transition professionnelle en application du 5° de l'article L. 6123-5.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038031235
---
###### Paragraphe 5 : Financement et disponibilités
- [Article D6323-21](article_d6323-21.md)
- [Article D6323-21-1](article_d6323-21-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031239.xml
---
###### Article D6323-21-1
Les règles et les sanctions prévues aux articles R. 6332-27 à R. 6332-29
s'appliquent à la gestion des fonds dont la commission paritaire
interprofessionnelle régionale peut disposer au 31 décembre au titre de la
section financière unique mentionnée à l'article D. 6323-20-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031237.xml
---
###### Article D6323-21
I.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales financent :<br />
1° Les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation
des compétences et des connaissances des projets de transition professionnelle
prévus par l'article R. 6323-14-3 ;<br />
2° La rémunération des bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle
et la prise en charge des cotisations sociales légales et conventionnelles à la
charge de l'employeur assises sur ces rémunérations prévues à l'article R.
6323-14-3 ;<br />
3° Les dépenses réalisées au titre du suivi de la mise en œuvre du conseil en
évolution professionnelle sur le territoire régional prévu à l'article L.
6323-17-6 ;<br />
4° Les frais de gestion correspondant aux missions de la commission paritaire
interprofessionnelle régionale dans les limites définies par la convention
d'objectifs et de moyens prévue à l'article D. 6123-5 ou, à défaut, dans celles
arrêtées par le ministre chargé de la formation professionnelle, dans les
conditions prévues à l'article D. 6123-21-4.<br />
II.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales n'assurent aucun
financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs, sous réserve du remboursement, sur
présentation de justificatifs, des frais de déplacement, de séjour et de
restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de
direction de ces commissions.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038031241
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###### Paragraphe 6 : Transmission de documents
- [Article D6323-21-2](article_d6323-21-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031247.xml
---
###### Article D6323-21-2
Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires
interprofessionnelles régionales. Les documents prévus aux articles R. 6332-30
et R. 6332-31 sont également transmis, avant le 31 mai de l'année civile
considérée, au préfet de région.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038031249
---
###### Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens
- [Article D6323-21-3](article_d6323-21-3.md)
- [Article D6323-21-4](article_d6323-21-4.md)
- [Article D6323-21-5](article_d6323-21-5.md)
- [Article D6323-21-6](article_d6323-21-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031253.xml
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###### Article D6323-21-3
I.-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre la
commission paritaire interprofessionnelle régionale et le préfet de région.<br />
Lors de la procédure préalable à cette convention, la commission paritaire
interprofessionnelle régionale transmet au préfet de région un état des
orientations de son activité et de l'évolution prévisionnelle des charges qui en
résultent.<br />
II.-Les parties procèdent annuellement à l'évaluation de suivi de la convention
d'objectifs et de moyens. Elles apprécient le niveau de réalisation des
objectifs fixés.<br />
III.-Une copie de la convention et de l'évaluation annuelle est transmise à
France compétences et au ministre chargé de la formation professionnelle par le
préfet de région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031255.xml
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###### Article D6323-21-4
I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé
dans la convention d'objectifs et de moyens.<br />
Ces frais sont définis en fonction des demandes présentées par la commission
paritaire interprofessionnelle et des objectifs fixés avec le préfet de
région.<br />
II.-Le plafond des frais de gestion mentionné au I est compris entre un minimum
et un maximum déterminés en pourcentage des sommes perçues au titre des fonds
mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5. Ce minimum et ce maximum sont fixés par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
III.-En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens,
les frais mentionnés au I ne peuvent excéder le minimum mentionné au II.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031257.xml
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###### Article D6323-21-5
Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale
sont constitués par :<br />
1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des
projets de transition professionnelle et des projets mentionnés au 2° du II de
l'article L. 5422-1 ;<br />
2° Les frais de gestion liés à la mission de suivi de la mise en œuvre du
conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional ;<br />
3° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration
engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de
l'organisme ;<br />
4° Les frais d'information des salariés sur les projets de transition
professionnelle, les projets mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 et
l'information sur les organismes délivrant du conseil en évolution
professionnelle ;<br />
5° Les frais engagés pour s'assurer de la qualité des formations dispensées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031259.xml
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###### Article D6323-21-6
En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs prévus aux articles
D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la
formation professionnelle adresse, sur proposition du préfet de région, à la
commission paritaire interprofessionnelle régionale par tout moyen donnant date
certaine à sa réception une mise en demeure motivée afin de présenter, dans un
délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, orales justifiant
cette situation.<br />
Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale ou après l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation
professionnelle peut :<br />
1° Adresser à la commission une notification afin de procéder aux mesures
correctives permettant d'assurer le respect des plafonds et objectifs prévus aux
articles D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4, ces mesures devant faire l'objet d'un
suivi permettant d'apprécier la réponse apportée par la commission paritaire
interprofessionnelle régionale ;<br />
2° Décider le versement au Trésor public par la commission paritaire
interprofessionnelle régionale d'une somme correspondant en tout ou partie au
montant du dépassement constaté. Le recouvrement du versement est établi et
poursuivi selon les modalités ainsi que sous les suretés, garanties et sanctions
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ;<br />
3° Nommer un administrateur provisoire au sein de la commission paritaire
interprofessionnelle régionale ;<br />
4° Retirer l'agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.