Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883747
NOR: MTRD1829279D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/37/JORFTEXT000037883747.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/76/LEGIARTI000018537624.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038033423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/34/LEGIARTI000038033423.xml
---
###### Article R1233-27
@ -22,8 +22,8 @@ Lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un
projet professionnel de reclassement, la cellule d'accompagnement informe le
salarié qu'il peut bénéficier du bilan de compétences prévu par l'article L.
1233-71 et réalisé selon les modalités prévues par les articles R. 1233-35 et R.
6322-35. Ce bilan a pour objet d'aider le salarié à déterminer et approfondir
son projet professionnel de reclassement et prévoit, en tant que de besoin, les
6313-4. Ce bilan a pour objet d'aider le salarié à déterminer et approfondir son
projet professionnel de reclassement et prévoit, en tant que de besoin, les
actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles
permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience. Lorsque
sont proposées de telles actions, l'organisme chargé de réaliser le bilan de

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/76/LEGIARTI000018537608.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038033419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/34/LEGIARTI000038033419.xml
---
###### Article R1233-35
Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement
est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions
prévues aux articles R. 6322-32 et suivants.<br />
Le modèle de cette convention est défini par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.
prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523323
##### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre III : Catégories d'actions](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038033428
---
###### Chapitre III : Catégories d'actions
- [Section 1 : Action de formation](section_1)
- [Section 2 : Bilan de compétences](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038014097
---
###### Section 1 : Action de formation
- [Article R6313-1](article_r6313-1.md)
- [Article R6313-2](article_r6313-2.md)
- [Article R6313-3](article_r6313-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038014099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/40/LEGIARTI000038014099.xml
---
###### Article R6313-1
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être
organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des
compétences.<br />
Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens
humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de
prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées. Sont considérés
comme financeurs au sens du présent chapitre les employeurs, les organismes
mentionnés à l'article L. 6316-1 et les organismes habilités à percevoir la
contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038014101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/41/LEGIARTI000038014101.xml
---
###### Article R6313-2
Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles
par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et
aux financeurs concernés.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038014103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/41/LEGIARTI000038014103.xml
---
###### Article R6313-3
La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être
justifiée par le dispensateur par tout élément probant.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038014105
---
###### Section 2 : Bilan de compétences
- [Article R6313-4](article_r6313-4.md)
- [Article R6313-5](article_r6313-5.md)
- [Article R6313-6](article_r6313-6.md)
- [Article R6313-7](article_r6313-7.md)
- [Article R6313-8](article_r6313-8.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038014107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/41/LEGIARTI000038014107.xml
---
###### Article R6313-4
Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la
conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :<br />
1° Une phase préliminaire qui a pour objet :<br />
a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;<br />
b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;<br />
c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;<br />
2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son
projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou
plusieurs alternatives ;<br />
3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet
au bénéficiaire :<br />
a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;<br />
b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des
projets professionnels ;<br />
c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets
professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec
le prestataire de bilan de compétences.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038014109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/41/LEGIARTI000038014109.xml
---
###### Article R6313-5
Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour
leurs salariés.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038014111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/41/LEGIARTI000038014111.xml
---
###### Article R6313-6
L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs
d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée,
spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038014113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/41/LEGIARTI000038014113.xml
---
###### Article R6313-7
L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des
documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de
l'action.<br />
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un an
:<br />
-au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article
L. 6313-4 ;<br />
-aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la
nécessité d'un suivi de sa situation.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038014115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/41/LEGIARTI000038014115.xml
---
###### Article R6313-8
Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement
des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un
congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71, il
fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et
l'organisme prestataire du bilan de compétences.<br />
La convention comporte les mentions suivantes :<br />
1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée
et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan
ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de
synthèse ;<br />
2° Le prix et les modalités de règlement.<br />
Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son
employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en
apposant sa signature.<br />
L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la
convention.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523303
###### Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
- [Section 1 : Déroulement des actions de formation](section_1)
- [Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation](section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523301
---
###### Section 1 : Déroulement des actions de formation
- [Article R6321-2](article_r6321-2.md)
- [Article D6321-1](article_d6321-1.md)
- [Article D6321-3](article_d6321-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/32/LEGIARTI000018523299.xml
---
###### Article D6321-1
Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de
l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle
continue, prévue à l'article L. 6331-1, se déroulent conformément à un programme
établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés.<br />
Ce programme précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre. Il
définit un dispositif permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les
résultats.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483349.xml
---
###### Article D6321-3
La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de
travail.<br />
Lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur
les lieux de travail. Dans ce cas, un compte rendu des mesures prises pour que
l'enseignement réponde aux conditions fixées à l'article D. 6321-1 est adressé
au comité social et économique ou, à défaut, à la commission spéciale mentionnée
à l'article R. 2323-3.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/32/LEGIARTI000018523297.xml
---
###### Article R6321-2
Le bilan de compétences, lorsqu'il est réalisé au titre du plan de formation de
l'entreprise, fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre
l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme prestataire de bilans de
compétences dans les conditions prévues aux articles R. 6322-32 et suivants.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523276
###### Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- [Section 1 : Congé individuel de formation](section_1)
- [Section 2 : Congé de bilan de compétences](section_2)
- [Section 3 : Autres congés](section_3)
- [Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail](section_4)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523190
---
###### Section 2 : Congé de bilan de compétences
- [Sous-section 1 : Convention tripartite](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contenu et déroulement du bilan](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'ouverture et de mise en œuvre du congé](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conditions de prise en charge du congé de bilan de compétences et rémunération](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Financement](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Obligations de l'organisme prestataire de bilans de compétences et du salarié](sous-section_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523188
---
###### Sous-section 1 : Convention tripartite
- [Article R6322-33](article_r6322-33.md)
- [Article R6322-34](article_r6322-34.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523184.xml
---
###### Article R6322-33
La convention tripartite est établie conformément à des conventions types
définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet
arrêté rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523182.xml
---
###### Article R6322-34
Lorsqu'il demande le consentement du salarié pour la réalisation du bilan de
compétences, l'employeur lui présente la convention tripartite complétée.<br />
Le salarié dispose d'un délai de dix jours pour signifier son acceptation en
restituant à l'employeur la convention sur laquelle il appose sa signature
précédée de la mention « lu et approuvé ».<br />
L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523180
---
###### Sous-section 2 : Contenu et déroulement du bilan
- [Article R6322-35](article_r6322-35.md)
- [Article R6322-36](article_r6322-36.md)
- [Article R6322-37](article_r6322-37.md)
- [Article R6322-38](article_r6322-38.md)
- [Article R6322-39](article_r6322-39.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523178.xml
---
###### Article R6322-35
Le bilan de compétences comprend, sous la conduite du prestataire, les trois
phases suivantes :<br />
1° Une phase préliminaire qui a pour objet :<br />
a) De confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;<br />
b) De définir et d'analyser la nature de ses besoins ;<br />
c) De l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes
et techniques mises en œuvre ;<br />
2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :<br />
a) D'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;<br />
b) D'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles
et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;<br />
c) De déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle ;<br />
3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet
au bénéficiaire :<br />
a) De prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
;<br />
b) De recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un
projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;<br />
c) De prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523176.xml
---
###### Article R6322-36
Les actions du bilan de compétences sont menées de façon individuelle.<br />
Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d'investigation peuvent
l'être de façon collective, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au
respect de la vie privée des bénéficiaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523174.xml
---
###### Article R6322-37
La phase de conclusions du bilan de compétences, prévue au 3° de l'article R.
6322-35, se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse
prévu au troisième alinéa de l'article L. 6313-10.<br />
L'organisme prestataire communique également au bénéficiaire, au terme du bilan
de compétences, les conclusions détaillées du bilan.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523172.xml
---
###### Article R6322-38
Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de
compétences. Il comporte les indications suivantes :<br />
1° Circonstances du bilan ;<br />
2° Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives
d'évolution envisagées ;<br />
3° Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et
éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes
prévues pour la réalisation de ce projet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523170.xml
---
###### Article R6322-39
Le document de synthèse est établi par l'organisme prestataire, sous sa seule
responsabilité.<br />
Il est soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523168
---
###### Sous-section 3 : Conditions d'ouverture et de mise en œuvre du congé
- [Article R6322-40](article_r6322-40.md)
- [Article R6322-41](article_r6322-41.md)
- [Article R6322-42](article_r6322-42.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523166.xml
---
###### Article R6322-40
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences
indique les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l'organisme
prestataire choisi par le salarié.<br />
Cette demande est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le
début du bilan.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523164.xml
---
###### Article R6322-41
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé de bilan de
compétences, l'employeur informe l'intéressé de son accord ou les raisons de
service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut
excéder six mois.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523162.xml
---
###### Article R6322-42
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan
de compétences ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une
nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant cinq ans.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523160
---
###### Sous-section 4 : Conditions de prise en charge du congé de bilan de compétences et rémunération
- [Paragraphe 1 : Conditions de prise en charge](paragraphe_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523158
---
###### Paragraphe 1 : Conditions de prise en charge
- [Article R6322-44](article_r6322-44.md)
- [Article R6322-47](article_r6322-47.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523154.xml
---
###### Article R6322-44
Les priorités prévues à l'article R. 6322-43 sont définies annuellement.<br />
Lorsqu'elles ont été définies, les demandes qui s'y rattachent sont satisfaites
dans l'ordre de leur réception ainsi que dans la limite des crédits réservés à
leur financement.<br />
Lorsque les demandes ne se rattachent pas à ces priorités ou en l'absence de
définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans l'ordre de leur
réception.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523148.xml
---
###### Article R6322-47
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié. En cas de
confirmation du rejet, la décision est motivée.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523142
---
###### Sous-section 5 : Financement
- [Article R6322-49](article_r6322-49.md)
- [Article R6322-50](article_r6322-50.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523140.xml
---
###### Article R6322-49
L'Etat et les régions peuvent concourir au financement des dépenses occasionnées
par les bilans de compétences.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523138.xml
---
###### Article R6322-50
Les dépenses de rémunération engagées par l'employeur sont prises en compte
conformément aux dispositions de l'article R. 6331-22.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523136
---
###### Sous-section 6 : Obligations de l'organisme prestataire de bilans de compétences et du salarié
- [Paragraphe 1 : Obligations préalables à la réalisation du bilan](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Obligations durant la réalisation du bilan](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire](paragraphe_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523134
---
###### Paragraphe 1 : Obligations préalables à la réalisation du bilan
- [Article R6322-51](article_r6322-51.md)
- [Article R6322-54](article_r6322-54.md)
- [Article R6322-55](article_r6322-55.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523132.xml
---
###### Article R6322-51
Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences pris en
charge par les employeurs sont ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 6322-48.<br />
Peuvent seuls figurer sur cette liste les organismes qui présentent des
garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et
conditions prévues par les articles R. 1233-35, R. 6321-2, R. 6322-32, R.
6322-33, R. 6322-35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398031.xml
---
###### Article R6322-54
Un employeur peut recourir à un organisme non inscrit sur la liste lorsque cet
organisme présente des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des
obligations et conditions prévues par les articles R. 6322-35 à R. 6322-61.<br />
Ces garanties sont appréciées par le préfet de région, auquel l'employeur
transmet préalablement les informations contenues dans la convention prévue à
l'article R. 6322-32.<br />
L'accord du préfet de région est acquis à défaut de décision de refus notifiée à
l'employeur dans le mois qui suit la réception du dossier.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523124.xml
---
###### Article R6322-55
Les dépenses engagées par l'employeur dans le cas prévu à l'article R. 6322-54
au titre de la réalisation du bilan de compétences couvrent les frais afférents
à cette réalisation et à la rémunération des bénéficiaires.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523122
---
###### Paragraphe 2 : Obligations durant la réalisation du bilan
- [Article R6322-56](article_r6322-56.md)
- [Article R6322-57](article_r6322-57.md)
- [Article R6322-58](article_r6322-58.md)
- [Article R6322-59](article_r6322-59.md)
- [Article R6322-60](article_r6322-60.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523120.xml
---
###### Article R6322-56
Les organismes prestataires utilisent, pour réaliser les bilans de compétences,
des méthodes et des techniques fiables, mises en œuvre par des personnels
qualifiés, dans le respect des dispositions des articles mentionnés au second
alinéa de l'article R. 6322-51.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523118.xml
---
###### Article R6322-57
Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans de compétences pour
leurs salariés.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523116.xml
---
###### Article R6322-58
L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs
plusieurs autres activités :<br />
1° Dispose au sein de son organisation d'une structure identifiée, exclusivement
destinée à la réalisation de bilans de compétences et d'actions d'évaluation ou
d'orientation en matière professionnelle ;<br />
2° Tient une comptabilité séparée pour chacune de ces activités.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523114.xml
---
###### Article R6322-59
Sauf demande écrite du bénéficiaire du bilan de compétences, les documents
élaborés pour la réalisation de ce bilan sont aussitôt détruits par l'organisme
prestataire.<br />
La demande du bénéficiaire doit être fondée sur la nécessité d'un suivi de sa
situation.<br />
Ces documents ne peuvent être gardés plus d'un an.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523112.xml
---
###### Article R6322-60
Les organismes prestataires de bilans de compétences transmettent chaque année
au préfet de région, avant le 30 avril suivant l'année civile considérée, un
compte rendu statistique et financier de leur activité en ce domaine.<br />
Ce compte rendu est établi conformément à un modèle défini par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523108
---
###### Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire
- [Article R6322-62](article_r6322-62.md)
- [Article R6322-63](article_r6322-63.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523106.xml
---
###### Article R6322-62
Au terme d'un congé de bilan de compétences, le bénéficiaire présente une
attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.<br />
Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour
laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/31/LEGIARTI000018523104.xml
---
###### Article R6322-63
L'autorisation d'absence accordée pour accomplir un bilan de compétences n'est
pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés
individuel de formation, d'enseignement ou de recherche, de formation pour les
salariés de vingt-cinq ans et moins ainsi que de validation des acquis de
l'expérience.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522262
###### Chapitre III : Réalisation des actions de formation
- [Article R6353-1](article_r6353-1.md)
- [Article R6353-2](article_r6353-2.md)
- [Article D6353-3](article_d6353-3.md)
- [Article D6353-4](article_d6353-4.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/22/LEGIARTI000018522260.xml
---
###### Article R6353-1
Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L.
6353-2 précisent :<br />
1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement
et de sanction de la formation ;<br />
2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022257962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257962.xml
---
###### Article R6353-2
Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son
employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord
du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme,
d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification
professionnelle, les éléments figurant au 1° de l'article R. 6353-1 font l'objet
d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation.