Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039472758
NOR: MTRD1918556D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000038036085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/60/LEGIARTI000038036085.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039476687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476687.xml
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###### Article R6123-8
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/60/LEGIARTI000038036085.xml
I.-Le conseil d'administration délibère sur :<br />
1° La fixation d'un niveau maximal de prise en charge éligible à la péréquation
inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6316-5 ;<br />
inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ;<br />
2° Le suivi et l'évaluation de la qualité des actions de formation mentionnés au
7° de l'article L. 6123-5, notamment sur le référentiel national prévu par
@ -68,16 +68,13 @@ contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;<br />
19° La participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de
groupement public ou privé ;<br />
20° Le règlement du conseil d'administration, le règlement intérieur de
l'établissement, le règlement intérieur de la commission en charge de la
certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 et la charte
déontologique applicable aux membres du conseil d'administration et au personnel
de l'établissement ;<br />
20° Le règlement du conseil d'administration, le règlement intérieur de la
commission en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L.
6113-6 et la charte déontologique applicable aux membres du conseil
d'administration et au personnel de l'établissement ;<br />
21° La création de commissions spécialisées au sein de l'établissement et leurs
règlements intérieurs ;<br />
22° Le projet d'établissement.<br />
règlements intérieurs.<br />
II.-Le conseil d'administration est tenu informé :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000038036242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/62/LEGIARTI000038036242.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039476678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476678.xml
---
###### Article R6123-12
@ -26,4 +26,8 @@ conformément aux articles R. 6123-10 et R. 6123-11 ;<br />
rend compte régulièrement ;<br />
4° Signe, conjointement avec le directeur général, la convention triennale
d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 6123-11.
d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 6123-11.<br />
III.-En cas de partage égal des voix, la délibération du conseil
d'administration est renvoyée à une nouvelle séance du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration dispose alors d'une voix prépondérante.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000038036474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036474.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039476673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476673.xml
---
###### Article R6123-20
@ -13,4 +13,9 @@ France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat da
les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor.
France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor.<br />
Toutefois, par décision du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé
du budget, France compétences peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire
auprès d'un établissement de crédit. Une telle autorisation est valable pour une
durée maximale de trois ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000038036480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036480.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039476665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476665.xml
---
###### Article R6123-21
@ -16,6 +16,6 @@ d'administration.<br />
Cette charte comprend des dispositions spécifiques applicables aux agents
affectés aux missions relatives à la certification prévue au 8° de l'article L.
6123-5, à la médiation prévue à l'article R. 6123-13 et aux missions relatives à
6123-5, à la médiation prévue à l'article R. 6123-14 et aux missions relatives à
l'évaluation et aux recommandations mentionnées au 7°, 10° et 12° de l'article
L. 6123-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000038036486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036486.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2020-11-26
Identifiant: LEGIARTI000039476646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476646.xml
---
###### Article R6123-25
@ -66,9 +66,11 @@ représentent la totalité des contributions qui lui sont reversées au titre de
2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1, déduction faite du versement mentionné
à l'article R. 6123-24.<br />
Le montant des versements mentionnés au I sont fixés, chaque année, par
délibération du conseil d'administration de France compétences avant le 31
octobre de l'année précédant le versement.<br />
Les montants prévisionnels des versements mentionnés au I sont fixés, chaque
année, par délibération du conseil d'administration de France compétences avant
le 30 novembre de l'année précédant le versement. Après cette date et en
l'absence de cette délibération, ces montants sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle.<br />
L'arrêté mentionné au a du 5° du I est publié avant le 30 septembre de l'année
précédant le versement.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523618
##### Titre IV : Financement de l'apprentissage
- [Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aides à l'apprentissage](chapitre_iii)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523553
---
###### Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage
- [Section 1 : Habilitation](section_1)
- [Section 2 : Dispositions financières](section_2)
- [Section 3 : Délégation de collecte](section_3)
- [Section 4 : Règles comptables](section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523551
---
###### Section 1 : Habilitation
- [Sous-section 1 : Principes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Convention-cadre de coopération](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités et retrait de l'habilitation](sous-section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523549
---
###### Sous-section 1 : Principes
- [Article R6242-1](article_r6242-1.md)
- [Article R6242-2](article_r6242-2.md)
- [Article R6242-3](article_r6242-3.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415728.xml
---
###### Article R6242-1
L'habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 à collecter les
versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
et à les reverser est délivrée, en application du premier alinéa de l'article L.
6242-1, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par
l'Etat à collecter sur le territoire national, dans tout ou partie de leurs
champs de compétences déterminés par l'accord mentionné au dernier alinéa de ce
même article, les versements donnant lieu à exonération de la taxe
d'apprentissage des entreprises qui leur versent la contribution prévue aux
articles L. 6331-2 ou L. 6331-9.<br />
Dans le champ d'application professionnel des accords visés au deuxième alinéa,
l'habilitation au titre de la collecte des versements des entreprises donnant
lieu à exonération de la taxe d'apprentissage n'est accordée qu'à un même
organisme paritaire collecteur agréé.<br />
A défaut d'habilitation de l'organisme mentionné à l'article L. 6332-1 dont elle
relève au titre de la contribution prévue aux articles L. 6331-2 ou L. 6331-9,
ou en cas d'habilitation de cet organisme ne concernant pas la branche
professionnelle dont l'entreprise relève, cette dernière peut effectuer ses
versements à un organisme collecteur paritaire interprofessionnel habilité en
vertu du premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415734.xml
---
###### Article R6242-2
Pour l'organisme à vocation régionale désigné dans le cadre de la convention
mentionnée à l'article L. 6242-2, l'habilitation à collecter les versements des
entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les
reverser est délivrée par arrêté du préfet de région.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523543.xml
---
###### Article R6242-3
Un organisme ne peut être habilité à collecter les versements des entreprises
donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage que lorsqu'il s'engage à
inscrire de façon distincte dans ses comptes les opérations relatives au quota
de la taxe d'apprentissage.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523541
---
###### Sous-section 2 : Convention-cadre de coopération
- [Article R6242-4](article_r6242-4.md)
- [Article R6242-5](article_r6242-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415737.xml
---
###### Article R6242-4
Le ministre chargé de l'éducation ou de l'enseignement supérieur ou de
l'agriculture ou de la jeunesse et des sports, conjointement avec, le cas
échéant, le ministre compétent pour le secteur d'activité considéré peut
conclure avec les organismes et, le cas échéant, conjointement avec les
organisations mentionnés à l'article L. 6242-1 une convention-cadre de
coopération, conformément au II du même article.<br />
Cette convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans. Elle ne peut
être tacitement renouvelée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415740.xml
---
###### Article R6242-5
Les fonds non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction
mentionnée au II de l'article L. 6241-2, recueillis par l'organisme signataire
d'une convention-cadre de coopération définie au II de l'article L. 6242-1 sont
destinés à la mise en œuvre des actions prévues par cette convention dans la
limite d'un montant maximal qu'elle détermine.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029415759
---
###### Sous-section 3 : Modalités et retrait de l'habilitation
- [Article R6242-8](article_r6242-8.md)
- [Article R6242-9](article_r6242-9.md)
- [Article R6242-10](article_r6242-10.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415744.xml
---
###### Article R6242-10
L'habilitation peut être retirée par arrêté de l'autorité administrative qui l'a
délivrée si les conditions d'habilitation prévues à l'article R. 6242-8 ne sont
pas respectées, ou en cas de manquement aux obligations résultant des autres
dispositions du présent chapitre ou des articles L. 6242-4, L. 6242-7 ou L.
6242-8.<br />
La décision de retrait intervient après que l'organisme collecteur de taxe
d'apprentissage a été amené à faire valoir ses observations.<br />
L'arrêté précise la date à laquelle il prend effet. Il est notifié à l'organisme
par tout moyen propre à donner date certaine à cette notification.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415753.xml
---
###### Article R6242-8
Pour être habilité, un organisme :<br />
1° Consacre une partie de ses activités à des actions destinées à favoriser les
formations technologiques et professionnelles initiales, notamment
l'apprentissage ;<br />
2° Met en place une instance chargée d'émettre des propositions de répartition
des sommes collectées. Lorsqu'il s'agit d'un organisme collecteur à vocation
régionale, cette instance est composée des chambres consulaires signataires de
la convention mentionnée à l'article L. 6242-2. Un représentant de la région
désigné par le conseil régional parmi ses membres participe à titre consultatif
à cette instance où il peut se faire suppléer par un agent des services du
conseil régional qu'il désigne.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article
L. 6242-1, cette instance est son conseil d'administration ;<br />
3° Justifie de sa capacité d'assurer un suivi comptable des fonds collectés dans
deux comptes séparés, l'un au titre des fractions consacrées à la taxe
d'apprentissage mentionnées à l'article L. 6241-2, l'autre au titre du montant
restant dû après application de ces fractions ;<br />
4° Justifie de sa capacité d'assurer un suivi comptable de la contribution
supplémentaire à l'apprentissage ;<br />
5° Lorsque l'organisme a l'intention de déléguer en tout ou partie la collecte
et la répartition des fonds affectés, justifie des modalités de cette délégation
par la production d'un projet de convention de délégation.<br />
Le délai de deux mois, imparti au ministre chargé de la formation
professionnelle ou au préfet de région selon que l'organisme a une vocation
nationale ou régionale, à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet,
court à compter de la réception de l'ensemble des pièces requises en application
du premier alinéa de l'article R. 6242-9. Il en est donné acte à l'organisme qui
demande l'habilitation par tout moyen propre à donner date certaine à cette
notification.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415749.xml
---
###### Article R6242-9
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine la
composition du dossier de demande d'habilitation des organismes à vocation
nationale et régionale.<br />
Cet arrêté fixe les clauses obligatoires de la convention de délégation
mentionnée aux deuxièmes alinéas des articles L. 6242-2 et L. 6242-4 qui sont
nécessaires pour la mise en œuvre des obligations incombant à l'organisme
titulaire de l'habilitation.

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523521
---
###### Section 2 : Dispositions financières
- [Article R6242-12](article_r6242-12.md)
- [Article R6242-13](article_r6242-13.md)
- [Article R6242-14](article_r6242-14.md)
- [Article R6242-15](article_r6242-15.md)
- [Article R6242-15-1](article_r6242-15-1.md)
- [Article R6242-16](article_r6242-16.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000030226589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226589.xml
---
###### Article R6242-12
L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage reverse les concours
financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe, au plus tard le
15 juillet de chaque année.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415770.xml
---
###### Article R6242-13
L'organisme collecteur remet chaque année, au plus tard le 1er octobre, au
président du conseil régional, au préfet de région et au comité régional de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, un rapport
annuel, le cas échéant sous forme dématérialisée, retraçant pour l'année au
cours de laquelle la taxe est versée l'activité pour laquelle il est habilité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415772.xml
---
###### Article R6242-14
Le rapport annuel mentionné à l'article R. 6242-13 comprend :<br />
1° Le montant des fonds collectés, en distinguant à chaque fois les fractions
mentionnées à l'article L. 6241-2 et les montants restant dus au-delà de cette
fraction ainsi que la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;<br />
2° Le montant des fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe
d'apprentissage aux centres et établissements bénéficiaires ainsi que le montant
disponible après déduction du montant des fonds ainsi affectés. Cette
information est donnée en distinguant selon que les fonds ont été ou non
collectés au titre du quota ou de la contribution supplémentaire à
l'apprentissage ;<br />
3° Les critères et modalités de répartition des sommes collectées au titre de
l'année en cours ;<br />
4° Un état analytique des concours versés et de leurs bénéficiaires dans la
région en distinguant les fonds affectés et les fonds disponibles. Cet état
tient compte de la répartition entre fonds collectés au titre des fractions
mentionnées à l'article L. 6241-2 et ceux restant dus au-delà de ces fractions
en différenciant ceux versés au titre de l'article L. 6241-9 de ceux versés au
titre de l'article L. 6241-10 ;<br />
5° (Abrogé)<br />
6° La part de la taxe consacrée au financement d'actions d'amélioration et de
promotion relatives aux formations initiales technologiques professionnelles
qu'ils assurent directement dans les conditions définies à l'article R. 6242-5
et qui fait l'objet d'un document distinct indiquant l'utilisation des sommes
ainsi affectées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029414381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/43/LEGIARTI000029414381.xml
---
###### Article R6242-15-1
La convention triennale d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 6242-6
est conclue avec :<br />
1° Le ministre chargé de la formation professionnelle pour les organismes à
vocation nationale, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article
L. 6332-1-1 ;<br />
2° Le préfet de région pour les organismes à vocation régionale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415779.xml
---
###### Article R6242-15
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe
d'apprentissage ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.<br />
Ils sont prélevés sur les fonds issus de la collecte, dans les conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415783.xml
---
###### Article R6242-16
L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage adresse, le cas échéant sous
forme dématérialisée, chaque année au ministre chargé de la formation
professionnelle lorsque l'habilitation est nationale, au préfet de région
territorialement compétent lorsque l'habilitation est régionale, un état de
collecte et de répartition dont le modèle est fixé par arrêté du ministre.<br />
Cet état comporte les renseignements administratifs, statistiques et financiers
permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et d'apprécier l'activité
de collecte et l'emploi des sommes collectées.<br />
Il est accompagné des éléments extraits de la comptabilité qui retracent
l'ensemble des chiffres portés dans l'état mentionné ci-dessus.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523509
---
###### Section 3 : Délégation de collecte
- [Article R6242-18](article_r6242-18.md)
- [Article R6242-19](article_r6242-19.md)
- [Article R6242-20](article_r6242-20.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415787.xml
---
###### Article R6242-18
I.-L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage à vocation nationale visé à
l'article L. 6242-1 peut déléguer :<br />
1° Soit l'ensemble de la collecte et de la répartition des fonds affectés pour
laquelle il est habilité à un délégataire ;<br />
2° Soit tout ou partie de la collecte et de la répartition des fonds affectés
pour laquelle il est habilité, à ses délégataires désignés dans les conditions
prévues à l'article R. 6332-17.<br />
II.-L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage à vocation régionale visé
à l'article L. 6242-2 peut déléguer la collecte et la répartition des fonds
affectés à un ou des délégataires relevant du même ressort territorial dès lors
que la convention de délégation de collecte en définit le champ géographique ou
professionnel et en précise ses modalités. Un même champ géographique ou
professionnel ne peut donner lieu qu'à une seule délégation.<br />
III.-Dans tous les cas, la convention de délégation de collecte prévoit que le
cocontractant remplit les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.
6242-8. ;<br />
IV.-La modification de la convention fait l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de la demande, de l'avis du service chargé du contrôle de la formation
professionnelle, prévu au second alinéa de l'article L. 6242-4. L'avis est
réputé rendu au terme de ce délai.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523503.xml
---
###### Article R6242-19
En l'absence de convention de délégation de collecte ou en l'absence de demande
d'avis, la collecte reçue par un organisme collecteur, par l'intermédiaire d'un
délégataire, est reversée au Trésor public dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 6252-10.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523501.xml
---
###### Article R6242-20
Les frais éventuellement induits par la convention de délégation de collecte
sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs
définis à l'article R. 6242-15.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523499
---
###### Section 4 : Règles comptables
- [Article R6242-21](article_r6242-21.md)
- [Article R6242-22](article_r6242-22.md)
- [Article R6242-24](article_r6242-24.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415793.xml
---
###### Article R6242-21
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L.
6242-1 établissent des comptes selon les principes et méthodes comptables
définis par le code de commerce.<br />
Le plan comptable applicable à ces organismes est approuvé par arrêté conjoint
du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de
l'économie et de la formation professionnelle, après avis de l'Autorité des
normes comptables.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-31
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029415798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/57/LEGIARTI000029415798.xml
---
###### Article R6242-22
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L.
6242-2 établissent des comptes conformément aux règles qui leur sont
applicables.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523491.xml
---
###### Article R6242-24
Les sommes collectées par les organismes collecteurs auprès des employeurs
redevables de la taxe d'apprentissage sont conservées en numéraire, déposées à
vue ou placées à court terme.<br />
Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le
même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes
conditions d'utilisation ainsi qu'à la procédure de contrôle administratif et
financier prévue aux articles L. 6252-4 et suivants.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000037934405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/44/LEGIARTI000037934405.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039476639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476639.xml
---
###### Article R6332-17
@ -23,8 +23,8 @@ II.-Les frais d'information et de missions mentionnés au 9° de l'article L.
6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par :<br />
1° Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le
développement de l'alternance et la mise en œuvre des conventions cadre de
coopération mentionnées au b du II de l'article L. 6332-1 ;<br />
développement de l'alternance et les frais de mise en œuvre des conventions
cadre de coopération mentionnées au b du II de l'article L. 6332-1 ;<br />
2° L'appui technique aux branches pour aider les commissions paritaires
nationales de l'emploi, ou la commission paritaire de branche, à déterminer les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000037934367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/43/LEGIARTI000037934367.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039476635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476635.xml
---
###### Article R6332-25
@ -24,17 +24,55 @@ de la somme du niveau de la prise en charge mentionnée au 1° du I de l'article
L. 6332-14 et des frais annexes mentionnés au 3° du même article, selon les
modalités de versement suivantes :<br />
1° Au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat, une avance de 50 %
du montant annuel ;<br />
1° Au plus tard dans les 30 jours après la réception d'une facture adressée par
le centre de formation d'apprentis, une avance de 50 % du montant annuel ;<br />
2° Avant la fin du septième mois, 25 % du montant annuel ;<br />
3° Le solde au dixième mois.<br />
Lorsque la période d'exécution du contrat est inférieure à un an, le centre de
formation d'apprentis perçoit au plus tard trente jours après le dépôt du
contrat une avance de 50 % du montant total et, deux mois avant la fin du
contrat, 80 % du montant total.<br />
IV.-Par dérogation au III, lorsque la durée du contrat est inférieure à un an
:<br />
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement est réalisé
au prorata temporis de la durée réelle du contrat d'apprentissage.
1° Le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge
mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 pour la durée du contrat
d'apprentissage ;<br />
2° Le montant peut être majoré de 10 % en application du troisième alinéa de
l'article L. 6222-7-1. Le versement au centre de formation au titre de ce
contrat ne peut toutefois excéder le niveau de prise en charge déterminé en
application du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de
détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.<br />
Lorsque le contrat d'apprentissage prépare à un titre à finalité professionnelle
du ministère chargé de la formation professionnelle et lorsque la durée de ce
contrat a été fixée à moins d'un an par voie réglementaire, les 1° et 2° ne
s'appliquent pas.<br />
Le centre de formation d'apprentis perçoit une avance de 50 % de ce montant au
plus tard trente jours après la réception de la facture par l'opérateur de
compétences et le solde à la fin du contrat.<br />
V.-Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, les modalités de
versement prévues au premier alinéa du III s'appliquent pour chaque année
d'exécution. Pour la dernière année d'exécution, le montant est calculé au
prorata temporis du niveau de la prise en charge mentionnée au 1° du I de
l'article L. 6332-14.<br />
VI.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement est
réalisé au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage.<br />
Chaque mois de contrat d'apprentissage débuté est dû.<br />
Dans le cas prévu aux articles L. 6222-12-1 et R. 6222-1-1, et après conclusion
d'un contrat d'apprentissage, le montant versé par les opérateurs de compétences
prend en compte la période passée en centre de formation d'apprentis préalable à
la signature du contrat.<br />
Dans le cas prévu à l'article L. 6222-18-2, l'opérateur de compétences maintient
les versements du niveau de prise en charge déterminé à l'article L. 6332-14, et
ce jusqu'à la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage ou jusqu'à
expiration du délai de six mois.<br />
VII.-Les modalités de versement mentionnées au III du présent article peuvent
être modifiées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000037934317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/43/LEGIARTI000037934317.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039476632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476632.xml
---
###### Article R6332-35
Le plan comptable applicable aux opérateurs de compétences est approuvé par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de
l'économie et de la formation professionnelle, après avis de l'Autorité des
normes comptables.
Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les
modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000037387959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/79/LEGIARTI000037387959.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039476620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476620.xml
---
###### Article R6332-63
@ -14,20 +14,19 @@ titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non
salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des
cultures marines, les articles suivants :<br />
1° R. 6332-13, relatif à la dévolution des biens des organismes collecteurs
paritaires agréés qui cessent leur activité ;<br />
1° R. 6332-13, relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences
qui cessent leur activité ;<br />
2° R. 6332-14, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des organismes
collecteurs paritaires agréés ;<br />
2° R. 6332-14, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des opérateurs de
compétences ;<br />
3° R. 6332-23 à R. 6332-25, relatifs aux conditions de prise en charge et de
paiement des frais de formation ;<br />
4° R. 6332-30 à R. 6332-33, relatifs à la transmission de documents par les
organismes collecteurs paritaires agréés ;<br />
opérateurs de compétences ;<br />
5° R. 6332-34 à R. 6332-36, relatifs à la comptabilité et au contrôle des
comptes des organismes collecteurs paritaires agréés ;<br />
comptes des opérateurs de compétences ;<br />
6° R. 6332-37, relatif aux ressources des organismes collecteurs paritaires
agréés.
6° R. 6332-37, relatif aux ressources des opérateurs de compétences.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000037934266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/42/LEGIARTI000037934266.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039476615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476615.xml
---
###### Article R6332-72
@ -16,7 +16,8 @@ sociale du régime général, conformément au second alinéa de l'article L.
6331-51, elle est acquittée au plus tard le 31 mai de chaque année auprès de ces
organismes minoré des parts mentionnée à l'article L. 6332-11.<br />
Les parts mentionnées à l'article L. 6332-11 sont acquittées au plus tard le 31
mai de chaque année à France compétences pour le financement du conseil en
Les parts mentionnées à l'article L. 6332-11 et au quatrième alinéa de l'article
L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime sont acquittées au plus tard le
31 mai de chaque année à France compétences pour le financement du conseil en
évolution professionnelle et à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 pour
le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000037938292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/82/LEGIARTI000037938292.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039476610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476610.xml
---
###### Article R6332-77-1
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut
disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant
des charges comptabilisées au cours du même exercice.<br />
disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du
montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.<br />
N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les contributions à la formation
versée en année N permettant de financer les formations réalisées en année
@ -19,18 +19,20 @@ N+1.<br />
Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux
comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan
comptable prévu à l'article R. 6332-40. Les placements sont toutefois appréciés
à leur valeur liquidative.<br />
comptable prévu au 5° de l'article R. 6332-63. Les placements sont toutefois
appréciés à leur valeur liquidative.<br />
Les disponibilités excédant les montants dont le fonds d'assurance formation de
non-salariés peut disposer en application du premier alinéa du présent article
sont versées au Trésor public avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de
l'exercice.<br />
Lors du versement, les excédents sont accompagnés d'un bordereau indiquant,
outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à
reverser. Ce bordereau est remis au service des impôts du siège du fonds
d'assurance formation de non-salariés.<br />
Le fonds d'assurance formation de non-salariés transmet à France compétences le
bilan comptable de l'exercice pour lequel un excédent financier est déterminé,
accompagné du rapport du commissaire aux comptes et des pièces justifiant la
situation de trésorerie de la structure, avec le versement correspondant. Ces
documents sont également transmis au ministre chargé de la formation
professionnelle.<br />
A défaut, il est fait application de la procédure prévue par les articles L.
6362-8 à L. 6362-12.