Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif

Application de l'article 11 (I, 1° ; VI, 2°, 3°, 6°, 8°, 9° et 10°) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039727052
NOR: ECOI1919172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/70/JORFTEXT000039727052.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522963
###### Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Section 1 : Modalités de calcul des effectifs](section_1)
- [Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés](section_2)
- [Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants](section_4)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018522961
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###### Section 1 : Modalités de calcul des effectifs
- [Article R6331-1](article_r6331-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/66/LEGIARTI000020786665.xml
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###### Article R6331-1
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au
développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de
l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à
la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.<br />
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les
salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L.
1111-3 et L. 1251-54.<br />
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de
sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est
apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction
de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première
année.<br />
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
compte.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522951
###### Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018522943
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###### Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif
- [Article R6331-12](article_r6331-12.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103426.xml
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###### Article R6331-12
Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs
atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de onze salariés, dans
les conditions prévues à l'article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné
au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant
respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des
rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalent à 30 %
puis 10 %.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533494
- [Article R3262-17](article_r3262-17.md)
- [Article R3262-18](article_r3262-18.md)
- [Article R3262-19](article_r3262-19.md)
- [Article R3262-20](article_r3262-20.md)
- [Article R3262-21](article_r3262-21.md)
- [Article R3262-22](article_r3262-22.md)
- [Article R3262-23](article_r3262-23.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533484.xml
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###### Article R3262-20
Dans les entreprises de plus de vingt-cinq salariés, lorsque l'employeur émet
lui-même ses titres, il verse au crédit de son compte, dans le délai maximum de
huit jours à partir de la cession des titres aux salariés, la totalité des fonds
correspondant à la valeur libératoire de ces titres.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533348
###### Chapitre II : Mise en place de la participation
- [Article R3322-1](article_r3322-1.md)
- [Article R3322-2](article_r3322-2.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031588595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/85/LEGIARTI000031588595.xml
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###### Article R3322-1
La condition d'emploi habituel prévue à l'article L. 3322-2 est remplie dès lors
que l'effectif de cinquante salariés prévu à cet article a été atteint, au cours
des trois derniers exercices, pendant une durée de douze mois au moins,
consécutifs ou non.<br />
Dans les entreprises dont l'activité est saisonnière, cette condition est
remplie si cet effectif a été atteint pendant au moins la moitié de la durée
d'activité saisonnière au cours des trois derniers exercices.