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République française
7af7ce3f97 Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e07c634edf Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023305560
NOR: ETSD1030111D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/30/55/JORFTEXT000023305560.xml
2010-12-29 00:00:00 +01:00
République française
4117ce842a Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Application des articles 7 et 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; 7 de la loi n° 2010-704 du 28 juin 2010.
Modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 4 à 14, 15 à 17 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984.
Abrogation du décret n° 84-804 du 29 août 2004.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022593709
NOR: PRMX1017655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/59/37/JORFTEXT000022593709.xml
2010-07-31 00:00:00 +02:00
République française
0bbb5df995 Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
Application de l'article 8 de la loi 2010-241.

Ministère: Ministère de la jeunesse et des solidarités actives
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022205388
NOR: JSAJ1012622D
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2010-05-14 00:00:00 +02:00
République française
7720c602ce Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
826349fe67 Décret n° 2010-321 du 22 mars 2010 relatif à l'allocation prévue dans le contrat d'insertion dans la vie sociale
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022013613
NOR: ECED1005457D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/36/JORFTEXT000022013613.xml
2010-03-26 00:00:00 +01:00
République française
e9d5bb3d06 Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Les décrets n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié, 94-1003 du 21 novembre 1994 modifié, 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié et 2001-1179  du 12 décembre 2001 modifié sont abrogés au plus tard le 01-07-2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021259245
NOR: ECEP0918221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/25/92/JORFTEXT000021259245.xml
2010-02-15 00:00:00 +01:00
République française
f58e1d2798 Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale
Modification de l'article 1 et abrogation des articles 3 et 9 à 11 du décret 2000-685.
Abrogation des articles 1, 3 et 4 du décret 2006-151.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021741166
NOR: MTSA0931468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/74/11/JORFTEXT000021741166.xml
2010-01-27 00:00:00 +01:00
République française
bc93b4f0bd Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021741079
NOR: ECED0928798D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/74/10/JORFTEXT000021741079.xml
2010-01-27 00:00:00 +01:00
République française
dd032a7d85 Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561197
NOR: ECED0925148D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/11/JORFTEXT000021561197.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
792178d8d9 Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021496000
NOR: ECED0922114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/60/JORFTEXT000021496000.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6dcf75e12a Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion
Application de l'art. 21 de la loi 2008-1249.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021334634
NOR: ECED0910713D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/33/46/JORFTEXT000021334634.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
29685099f1 LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 142 à l'exception des IV, V et IX à XIII à compter du 01-06-2009, les IV, V et IX à XIII sont abrogés à compter du 01-01-2010. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active : abrogation des articles 18 à 23 à compter du 01-06-2009. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019860428
NOR: PRMX0818589L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/04/JORFTEXT000019860428.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
15be45664b Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
21b642dcc2 Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319755
Ancien identifiant: 1LX982939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319755.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b602f9343d Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021496000
NOR: ECED0922114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/60/JORFTEXT000021496000.xml
2009-12-21 00:00:00 +01:00
République française
3527980c89 Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Abrogation des décrets 2002-261 (a l'exception de l'art. 21) et 2002-523.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021030443
NOR: DEVL0909993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/03/04/JORFTEXT000021030443.xml
2009-10-01 00:00:00 +02:00
République française
51439e8260 Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
Modification de l'article R. 5213-76 du code du travail.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020719346
NOR: ECED0908007D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/71/93/JORFTEXT000020719346.xml
2009-06-11 00:00:00 +02:00
République française
bb6feae22d Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
Application des articles 26 et 27 de la loi 2008-1249.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020719332
NOR: ECED0903152D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/71/93/JORFTEXT000020719332.xml
2009-06-11 00:00:00 +02:00
République française
3d730ec91e Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
2009-06-09 00:00:00 +02:00
République française
172e55f598 Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Application de l'art. 10 de la loi 2007-1631.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020560805
NOR: IMIK0906186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/08/JORFTEXT000020560805.xml
2009-06-01 00:00:00 +02:00
République française
d639da499d Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
Application des art. 125 de la loi 91-1322, 10 de la loi 94-488, 47 de la loi 99-1173. Modification des décrets 91-1226 et 92-755. Abrogation des décrets 2007-1443 et 2007-1392 et des art. 1 à 10 du décret 2009-30.
Texte partiellement abrogé : art. 21 (II)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020521930
NOR: PRMX0903263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/19/JORFTEXT000020521930.xml
2009-06-01 00:00:00 +02:00
République française
b52eddf782 Décret n° 2009-604 du 28 mai 2009 modifiant l'article D. 5134-87-6 du code du travail
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020677483
NOR: ECED0910083D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/74/JORFTEXT000020677483.xml
2009-05-31 00:00:00 +02:00
République française
9377893bfd Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020563676
NOR: ECED0909664D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/36/JORFTEXT000020563676.xml
2009-05-01 00:00:00 +02:00
République française
a64d8304fa !!! Texte non trouvé 2009-04-30 !!! 2009-04-30 00:00:00 +02:00
République française
7963b8a28e Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496585
NOR: ECED0903465D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/65/JORFTEXT000020496585.xml
2009-04-10 00:00:00 +02:00
République française
5e23d75235 Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion
Application de l'art. 21 de la loi 2008-1249.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021334634
NOR: ECED0910713D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/33/46/JORFTEXT000021334634.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
d57ea9e52a Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
1a0bbd173d LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
0dfcb1baf6 Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail
Application de l'article de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000403707
NOR: MESV0220533D
Ancien identifiant: 1DS002374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/37/JORFTEXT000000403707.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
4d2ab438bc Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446231
NOR: ECED0905685D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446231.xml
2009-03-30 00:00:00 +02:00
République française
0b76180c04 Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020440062
NOR: IMIC0828706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/00/JORFTEXT000020440062.xml
2009-03-28 00:00:00 +01:00
République française
642af31c2d Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020439722
NOR: ECED0901025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439722.xml
2009-03-28 00:00:00 +01:00
République française
36c198950e Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020436269
NOR: ECEL0824994D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/62/JORFTEXT000020436269.xml
2009-03-27 00:00:00 +01:00
République française
d5adb4fdf3 Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire)
Abrogation de l'art. 2 (I et II) du décret 2008-1217. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020381155
NOR: MTST0825612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/38/11/JORFTEXT000020381155.xml
2009-03-16 00:00:00 +01:00
République française
94ad5599f8 Décret n° 2009-270 du 9 mars 2009 relatif à la dénomination de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020371588
NOR: ECED0901564D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/37/15/JORFTEXT000020371588.xml
2009-03-12 00:00:00 +01:00
République française
0cfffce766 Décret n° 2009-215 du 23 février 2009 relatif à la conclusion, pour le compte de l'Etat, des conventions se rapportant à certains contrats aidés
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020307946
NOR: ECED0827628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/30/79/JORFTEXT000020307946.xml
2009-02-26 00:00:00 +01:00
République française
f144f81c0b Décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020176520
NOR: ECED0901023D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/65/JORFTEXT000020176520.xml
2009-02-01 00:00:00 +01:00
République française
2b94f856d0 Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
2009-01-24 00:00:00 +01:00
République française
d72b422caa Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Application de l'article 155 de la loi 2008-1425.
Abrogation du décret 75-754.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020026124
NOR: IMIK0831315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/61/JORFTEXT000020026124.xml
2009-01-05 00:00:00 +01:00
République française
72db975ad2 Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse
Application de l'article 73 de la loi 2008-1330. Modification de l’article 3 du décret 2006-668.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020021118
NOR: MTSS0828491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/11/JORFTEXT000020021118.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9adb5e3fd2 Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Abrogation des art. 1 et 2 du décret 99-489, 9 du décret 2003-1082 et 4 du décret 2005-471.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017841
NOR: MTST0829782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/78/JORFTEXT000020017841.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
90c8bd1996 Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi
Application des art. 3 et 5 de la loi 2008-758.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019636401
NOR: ECED0822190D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/63/64/JORFTEXT000019636401.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
76aa5d7144 Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi
Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0577cd10fc LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019347122
NOR: MTSX0813468L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/34/71/JORFTEXT000019347122.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f2c801750d Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018442415
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/44/24/JORFTEXT000018442415.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ae2842ccab Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION.
CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE.
L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION.
LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI).
L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES.
ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209899
NOR: MESF9811351D
Ancien identifiant: 1DX999107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/98/JORFTEXT000000209899.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cedb74e539 Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE
ART. 1 A 8 : CONVENTIONS COLLECTIVES.
 ART. 9 ET 10 : CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA MARINE MARCHANDE.
 ART. 11 A 24 : PROCEDURE DE CONCILIATION POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS, COMPETENCE DE LA COMMISSION NATIONALE.
 ART. 25 A 27 : ARBITRAGE, ABROGATION DE DECRET DU 13-02-1937.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305627
Ancien identifiant: 1DX950391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/56/JORFTEXT000000305627.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b8dc545020 Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020009288
NOR: ECED0828529D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/00/92/JORFTEXT000020009288.xml
2008-12-31 00:00:00 +01:00
République française
3dd9220998 Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi
Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
2008-12-19 00:00:00 +01:00