Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021496000
NOR: ECED0922114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/60/JORFTEXT000021496000.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019558562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558562.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000021501210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/12/LEGIARTI000021501210.xml
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###### Article R5112-19
@ -14,4 +14,5 @@ l'emploi est informé sur la mise en œuvre de la convention prévue à l'articl
5312-11.<br />
Il est notamment informé des conventions de portée régionale ou locale relatives
au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des évaluations des
conditions de réalisation des conventions conclues avec les maisons de l'emploi.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525386
- [Section 1 : Actions d'information et de sensibilisation.](section_1)
- [Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.](section_2)
- [Section 3 : Organisation sous forme de groupement d'intérêt public.](section_3)
- [Section 4 : Commission nationale des maisons de l'emploi.](section_4)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/53/LEGIARTI000018525376.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021501207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/12/LEGIARTI000021501207.xml
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###### Article R5313-3
Le ministre chargé de l'emploi attribue aux maisons de l'emploi l'aide
mentionnée à l'article L. 5313-1, compte tenu notamment des caractéristiques du
bassin d'emploi, de l'adéquation des actions prévues ou déjà conduites aux
besoins de ce bassin, des contributions apportées par les intervenants et de la
coordination établie entre eux.<br />
L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet
de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un
diagnostic territorial, des actions suivantes :<br />
Les actions prévues au premier alinéa comportent nécessairement :<br />
1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ;<br />
1° L'anticipation des besoins en main-d'œuvre ;<br />
2° Contribution au développement de l'emploi local ;<br />
2° L'accueil et l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et des
salariés ;<br />
3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi.<br />
3° L'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques ainsi que
l'appui à la création d'entreprise dans le bassin d'emploi.
Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se
constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt
public.<br />
Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des
voix au sein du conseil d'administration et du bureau.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018525362
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###### Section 4 : Commission nationale des maisons de l'emploi.
- [Article R5313-9](article_r5313-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019562243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562243.xml
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###### Article R5313-9
La Commission nationale des maisons de l'emploi comprend :<br />
1° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement
par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France
et l'Association des régions de France ;<br />
2° Quatre représentants de l'Etat, représentant les ministres chargés de
l'emploi, du budget, de la ville et le délégué interministériel à l'aménagement
et à la compétitivité des territoires ;<br />
3° Un représentant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail, désigné sur proposition de son directeur général ;<br />
4° Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des
adultes, désigné sur proposition de son directeur général ;<br />
5° Un représentant de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
;<br />
6° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat, un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce
et d'industrie et un représentant de l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture ;<br />
7° Quatre personnalités qualifiées.