Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189843
###### Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- [Sous-section 1 : Contrat emploi-jeune.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat d'avenir.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi](sous-section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195901
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022391412
---
###### Sous-section 2 : Contrat d'avenir.
###### Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
- [Article L5522-2](article_l5522-2.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178176
###### Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
- [Section 1 : Allocation de retour à l'activité.](section_1)
- [Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte](section_1)
- [Section 2 : Dispositions d'adaptation.](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189846
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035902622
---
###### Section 1 : Allocation de retour à l'activité.
###### Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
- [Article L5524-1](article_l5524-1.md)
- [Article L5524-2](article_l5524-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648879
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648879.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/43/LEGIARTI000018124358.xml
---
###### Article L351-6
@ -14,21 +13,4 @@ Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux
dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et
troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est
obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation
dans les quinze jours.<br />
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans
les trois ans qui précèdent la date de son envoi.<br />
L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet au directeur
départemental du travail et de l'emploi copie de la contrainte signifiée à
l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.<br />
Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise
en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer
une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal
compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le
bénéfice de l'hypothèque judiciaire.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648886
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648886.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/47/LEGIARTI000018124711.xml
---
###### Article L351-8
Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet
d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1,
L. 352-2 et L. 352-2-1.<br />
Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception
des articles L. 351-5 à L. 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans
les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1.<br />
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les
employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524612
###### Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.
- [Sous-section 2 : Contrats d'accès à l'emploi.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.](sous-section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018524586
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023414227
---
###### Sous-section 2 : Contrats d'accès à l'emploi.
###### Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi
- [Paragraphe 1 : Objet.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Convention.](paragraphe_2)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524366
###### Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
- [Section unique : Allocation de retour à l'activité.](section_unique)
- [Section unique : Dispositions relatives à Mayotte](section_unique)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018524364
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037583911
---
###### Section unique : Allocation de retour à l'activité.
###### Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
- [Sous-section 1 : Demande et gestion de l'allocation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'attribution et versement.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018524362
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037583909
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###### Sous-section 1 : Demande et gestion de l'allocation.
###### Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- [Article R5524-1](article_r5524-1.md)
- [Article R5524-2](article_r5524-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018524348
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037583898
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###### Sous-section 2 : Conditions d'attribution et versement.
###### Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi
- [Article R5524-7](article_r5524-7.md)
- [Article R5524-8](article_r5524-8.md)