Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Application des articles 7 et 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; 7 de la loi n° 2010-704 du 28 juin 2010.
Modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 4 à 14, 15 à 17 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984.
Abrogation du décret n° 84-804 du 29 août 2004.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022593709
NOR: PRMX1017655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/59/37/JORFTEXT000022593709.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-31
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###### Article R5214-3
@ -34,7 +34,7 @@ commissions compétentes ;<br />
10° De deux représentants du Sénat désignés parmi les membres des commissions
compétentes ;<br />
11° D'un représentant du Conseil économique et social ;<br />
11° D'un représentant du Conseil économique, social et environnemental ;<br />
12° D'un représentant du Centre d'analyse stratégique ;<br />
@ -73,7 +73,7 @@ handicapés désigné par le ministre chargé de l'emploi ;<br />
23° D'un représentant de l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion des personnes handicapées ;<br />
24° D'un représentant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
24° D'un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
du travail ;<br />
25° D'un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-31
Identifiant: LEGIARTI000018527804
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Date de début: 2010-07-31
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022658586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658586.xml
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###### Article R4642-6
La désignation des personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L.
4642-2 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le
président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au
ministre chargé du travail. Ce dernier en informe le président du conseil
d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail.
président du Sénat ou par le président du Conseil économique, social et
environnemental au ministre chargé du travail. Ce dernier en informe le
président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration
des conditions de travail.