Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
Modification de l'article R. 5213-76 du code du travail. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020719346 NOR: ECED0908007D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/71/93/JORFTEXT000020719346.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2009-06-11
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Identifiant: LEGIARTI000018525902
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525902.xml
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Date de début: 2009-06-11
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020721593
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/15/LEGIARTI000020721593.xml
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###### Article R5213-76
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Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance
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brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise
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adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile, dans la limite de la
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durée légale du travail.<br />
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brut correspondant à la durée collective du travail applicable ou à la durée du
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travail inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de
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la durée légale du travail.L'aide est versée mensuellement.<br />
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Pour les emplois à temps partiel, le montant de l'aide est calculé, selon les
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mêmes modalités, à due proportion du nombre d'heures travaillées.
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L'aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.
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Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés,
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les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de
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maladie ou d'accident.<br />
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Une aide au poste minorée est versée à l'entreprise adaptée ou au centre de
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distribution de travail à domicile lorsque l'employeur est tenu, en application
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de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération
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pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue
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à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé
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dans les conditions prévues au premier alinéa sur la base de 30 % du salaire
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horaire minimum de croissance brut. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois
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civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières
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versées.
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