Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

Application de l'art. 10 de la loi 2007-1631.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020560805
NOR: IMIK0906186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/08/JORFTEXT000020560805.xml
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République française 2009-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018525792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525792.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000020562687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/26/LEGIARTI000020562687.xml
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###### Article R5221-3
@ -15,46 +15,54 @@ L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants
1° La carte de résident, en application de l'article L. 314-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
2° La carte de séjour compétences et talents », en application de l'article L.
2° La carte de séjour compétences et talents, en application de l'article L.
315-5 du même code ;<br />
3° Le titre de séjour portant la mention étudiant », en application du 3° de
3° Le titre de séjour portant la mention étudiant, en application du 3° de
l'article L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;<br />
étrangers et du droit d'asile ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à
trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code ;<br />
4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique », en
application de l'article L. 313-8 du même code ;<br />
4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique, en application
de l'article L. 313-8 du même code ;<br />
5° La carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et
culturelle », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée
supérieure à trois mois visé par le préfet territorialement compétent, en
application de l'article L. 313-9 du même code ;<br />
culturelle, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée
supérieure à trois mois, en application de l'article L. 313-9 du même code ;<br />
6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié », délivrée sur
6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, délivrée sur
présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze
mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de
l'article L. 313-10 du même code ;<br />
l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée
supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code,
accompagné du contrat de travail visé ;<br />
7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire »,
7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire,
délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze
mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ;<br />
mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour
un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R.
311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés
mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, de la
demande d'autorisation de travail, visés ;<br />
8° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier », en
8° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier, en
application du 4° de l'article L. 313-10 du même code ;<br />
9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission », en
9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission, en
application du 5° de l'article L. 313-10 du même code ;<br />
10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale »,
en application des articles L. 313-12 et L. 316-1 du même code ;<br />
10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, en
application des articles L. 313-12 et L. 316-1 du même code ou le visa pour un
séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 311-3
du même code ;<br />
11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre
de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler » ou
de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler ou
l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du même
code ;<br />
12° La carte de séjour Communauté européenne » portant la mention : toutes
activités professionnelles » mentionnée aux articles R. 121-16, R. 122-1 et R.
12° La carte de séjour Communauté européenne portant la mention : toutes
activités professionnelles mentionnée aux articles R. 121-16, R. 122-1 et R.
122-2 du même code ;<br />
13° Une autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois
@ -62,4 +70,12 @@ renouvelables, qui peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez
employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances
de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres
autorisations de travail précitées. Le modèle de cette autorisation de travail
est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'immigration.
est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'immigration ;<br />
14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le
préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 5°,
6°, 7°, 8° et 9°.<br />
Pour l'application de l'article R. 5221-17, les modèles de contrat de travail
mentionnés au présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'immigration.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525776
- [Article R5221-11](article_r5221-11.md)
- [Article R5221-12](article_r5221-12.md)
- [Article R5221-13](article_r5221-13.md)
- [Article R5221-14](article_r5221-14.md)
- [Article R5221-15](article_r5221-15.md)
- [Article R5221-16](article_r5221-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018525770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525770.xml
---
###### Article R5221-13
Lorsque l'autorisation de travail est constituée par l'un des documents
mentionnés aux 1°, 4° et 10° de l'article R. 5221-3, la demande en est faite
dans les conditions prévues à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018525736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525736.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020562708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562708.xml
---
###### Article R5221-26
L'étranger titulaire du titre de séjour portant la mention étudiant » est
autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite
d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.<br />
L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée
supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3 portant la
mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre
accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964
heures.<br />
Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de
séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018525734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525734.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020562712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562712.xml
---
###### Article R5221-27
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée
par l'employeur au préfet qui a accordé à l'étranger le titre de séjour
mentionné à l'article R. 5221-26, au moins deux jours ouvrables avant la date
d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie soit par lettre datée,
signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique.
mentionné à l'article R. 5221-26 ou, s'agissant d'un étranger titulaire d'un
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de
l'article R. 5221-3, au préfet du département du lieu de résidence de
l'étranger, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec
avis de réception, soit par courrier électronique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018525732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525732.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020562717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562717.xml
---
###### Article R5221-28
@ -22,7 +22,9 @@ de sécurité sociale sont versées ;<br />
2° Les nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du
salarié ;<br />
3° Le numéro du titre de séjour de l'étranger ;<br />
3° Le numéro du titre de séjour de l'étranger ou le numéro du visa pour un
séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R.
5221-3 ;<br />
4° La nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail
annuel ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018525716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525716.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000020562720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562720.xml
---
###### Article R5221-33
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail
qui prend la forme d'une carte de séjour portant la mention « salarié » est
constituée d'un des documents mentionnés au 6° de l'article R. 5221-3 est
prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à
la date de la première demande de renouvellement.<br />

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018525688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525688.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020562724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562724.xml
---
###### Article R5221-45
La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R. 5221-27
pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant
la mention « étudiant » vaut accomplissement de la vérification de l'existence
des autorisations de travail, à défaut de réponse du préfet dans un délai de
deux jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration.
pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou du
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de
l'article R. 5221-3, portant la mention « étudiant » vaut accomplissement de la
vérification de l'existence des autorisations de travail, à défaut de réponse du
préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette
déclaration.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525684
###### Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- [Article R5221-47](article_r5221-47.md)
- [Article R5221-48](article_r5221-48.md)
- [Article R5221-49](article_r5221-49.md)
- [Article R5221-50](article_r5221-50.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000020562728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562728.xml
---
###### Article R5221-48
Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des
titres de séjour suivants :<br />
1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-9,
L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;<br />
2° La carte de séjour compétences et talents délivrée en application de
l'article L. 315-1 du même code ;<br />
3° Une des cartes de séjour temporaire mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 12° de
l'article R. 5221-3 et au 2° de l'article R. 5221-30 du présent code ;<br />
4° L'un des documents mentionnés au 7° ou l'autorisation provisoire de travail
mentionnée au 13° de l'article R. 5221-3, lorsque le contrat de travail, conclu
avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de
l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure
;<br />
5° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée en
application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 316-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
6° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;<br />
7° Les visas pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionnés aux
6° et 10° de l'article R. 5221-3.