Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020009288
NOR: ECED0828529D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/00/92/JORFTEXT000020009288.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018527160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527160.xml
Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020039701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/97/LEGIARTI000020039701.xml
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###### Article R5122-8
@ -29,7 +29,7 @@ période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière ;<b
4° En cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de
l'établissement, les salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant
plus de quatre semaines ;<br />
plus de six semaines ;<br />
5° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans
l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018527158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527158.xml
Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2012-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020039698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/96/LEGIARTI000020039698.xml
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###### Article R5122-9
En cas de fermeture temporaire de l'établissement prévu au 4° de l'article R.
5122-8, lorsque la suspension d'activité se prolonge au-delà de quatre semaines,
5122-8, lorsque la suspension d'activité se prolonge au-delà de six semaines,
les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même
qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement, pour l'ouverture des
droits aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat de travail