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République française
d1157f59cb Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
1994-03-01 00:00:00 +00:00
République française
3d4c46a428 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
1993-07-27 00:00:00 +00:00
République française
648be0540e Décret n°61-1033 du 11 septembre 1961 RELATIF A LA CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS,AUX MISSIONS DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ET A LA COTISATION PROFESSIONNELLE PERCUE PAR CETTE ORGANISATION
ART. 1: MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 (PARAG. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE): CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT SE FAIRE L'EXTENSION DE LA CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 2: INSERE UN ART. 19-BIS DANS LE TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: FIXATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN ET CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS.
ART. 3: INSERE UN ART. 19-TER DANS LE TEXTE ANNEXE AU DECRET PRECITE: AUGMENTATION DES CAPACITES ANNUELLES D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 4: INSERE DANS LEDIT TEXTE UN ART. 19-QUATER: MODALITE DE CALCUL DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 20-BIS DU TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: ATTRIBUTION DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE.
ART. 6: CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313554
Ancien identifiant: 1DX9611033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/35/JORFTEXT000000313554.xml
1977-12-24 00:00:00 +00:00
République française
1864ba2e08 Décret n°75-110 du 25 février 1975 PORTANT SUPPRESSION DE LA FORMALITE DU TITRE DE MOUVEMENT ET APPLICATION DE CELLE DE BON DE REMIS SUR LES TRANSPORTS DE FARINES PANIFIABLES DE BLE, PURES OU EN MELANGE
ABROGATION DE L'ARTICLE 22 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 24 AVRIL 1936 MODIFIE PAR LE DECRET 65669 DU 10-08-1965 ET LE DECRET DU 19-03-1936 (CIRCULATION DES FARINES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694489
Ancien identifiant: 1DX975110
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/44/JORFTEXT000000694489.xml
1975-05-01 00:00:00 +00:00
République française
a93955ed4b Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
SUPPRESSION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE A COMPTER DU 01-02-1966
MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE : PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 20 BIS (1E) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE) : LA CAISSE POURRA PROCEDER AU RACHAT DES CONTINGENTS DE MEUNERIE
TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE ET DU COMITE A UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE
MODIFICATION DE L'ART. 19 BIS (AL. 1 ET DERNIER) ET 19 TER DU TEXTE PRECITE ANNEXE AU DECRET DU 24-04-1936 : AUGMENTATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN
MODIFICATION DE L'ART. 20 BIS DU TEXTE SUSVISE : DETERMINATION DES CONDITIONS DE CESSIONS DES DROITS DE MOUTURE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
ABROGATION DE L'ART. 18 ET DE L'ART. 19 BIS (AL. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION, DE LA PREMIERE PHRASE DE L'AL. 2 ET L'AL. 4 DE  L'ART. 20 ET LE 4E DE L'ART. 20 TER DUDIT TEXTEDE LA LOI DU 25-11-1940 PORTANT REFORME DU COMITE DE LA MEUNERIE,
ABROGATION DES ART. 3, 4, 5 DU DECRET DU 09-11-1946 PORTANT DISSOLUTION DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET REORGANISATION DE CETTE PROFESSION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303519
Ancien identifiant: 1DX965536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303519.xml
1970-12-31 23:30:05 +00:00
République française
93d6a13c42 Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
1970-12-31 23:29:40 +00:00
République française
c3c32de539 Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
SUPPRESSION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE A COMPTER DU 01-02-1966
MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE : PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 20 BIS (1E) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE) : LA CAISSE POURRA PROCEDER AU RACHAT DES CONTINGENTS DE MEUNERIE
TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE ET DU COMITE A UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE
MODIFICATION DE L'ART. 19 BIS (AL. 1 ET DERNIER) ET 19 TER DU TEXTE PRECITE ANNEXE AU DECRET DU 24-04-1936 : AUGMENTATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN
MODIFICATION DE L'ART. 20 BIS DU TEXTE SUSVISE : DETERMINATION DES CONDITIONS DE CESSIONS DES DROITS DE MOUTURE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
ABROGATION DE L'ART. 18 ET DE L'ART. 19 BIS (AL. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION, DE LA PREMIERE PHRASE DE L'AL. 2 ET L'AL. 4 DE  L'ART. 20 ET LE 4E DE L'ART. 20 TER DUDIT TEXTEDE LA LOI DU 25-11-1940 PORTANT REFORME DU COMITE DE LA MEUNERIE,
ABROGATION DES ART. 3, 4, 5 DU DECRET DU 09-11-1946 PORTANT DISSOLUTION DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET REORGANISATION DE CETTE PROFESSION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303519
Ancien identifiant: 1DX965536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303519.xml
1970-12-31 23:26:36 +00:00
République française
35ab22101f Décret n°61-1033 du 11 septembre 1961 RELATIF A LA CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS,AUX MISSIONS DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ET A LA COTISATION PROFESSIONNELLE PERCUE PAR CETTE ORGANISATION
ART. 1: MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 (PARAG. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE): CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT SE FAIRE L'EXTENSION DE LA CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 2: INSERE UN ART. 19-BIS DANS LE TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: FIXATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN ET CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS.
ART. 3: INSERE UN ART. 19-TER DANS LE TEXTE ANNEXE AU DECRET PRECITE: AUGMENTATION DES CAPACITES ANNUELLES D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 4: INSERE DANS LEDIT TEXTE UN ART. 19-QUATER: MODALITE DE CALCUL DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 20-BIS DU TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: ATTRIBUTION DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE.
ART. 6: CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313554
Ancien identifiant: 1DX9611033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/35/JORFTEXT000000313554.xml
1970-12-31 23:26:36 +00:00
République française
cb85f08027 Décret n°61-1033 du 11 septembre 1961 RELATIF A LA CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS,AUX MISSIONS DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ET A LA COTISATION PROFESSIONNELLE PERCUE PAR CETTE ORGANISATION
ART. 1: MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 (PARAG. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE): CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT SE FAIRE L'EXTENSION DE LA CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 2: INSERE UN ART. 19-BIS DANS LE TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: FIXATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN ET CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS.
ART. 3: INSERE UN ART. 19-TER DANS LE TEXTE ANNEXE AU DECRET PRECITE: AUGMENTATION DES CAPACITES ANNUELLES D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 4: INSERE DANS LEDIT TEXTE UN ART. 19-QUATER: MODALITE DE CALCUL DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 20-BIS DU TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: ATTRIBUTION DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE.
ART. 6: CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313554
Ancien identifiant: 1DX9611033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/35/JORFTEXT000000313554.xml
1970-12-31 23:03:25 +00:00
République française
95f84496cb !!! Texte non trouvé 1961-07-30 !!! 1970-12-31 23:02:38 +00:00
République française
65f698e2fe !!! Texte non trouvé 1940-03-01 !!! 1970-12-31 20:52:17 +00:00
République française
b64fa024a4 !!! Texte non trouvé 1938-06-26 !!! 1970-12-31 20:42:03 +00:00
République française
f75253777a !!! Texte non trouvé 1936-08-18 !!! 1970-12-31 20:30:46 +00:00
République française
d99ba8c53a !!! Texte non trouvé 1936-07-11 !!! 1970-12-31 20:30:08 +00:00
République française
143a5b6e43 Décret n°65-669 du 10 août 1965 MODIFIE L'ART. 22 (ALINEAS 1, 2 ET 3) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24 AVRIL 1936 (MARCHE DU BLE) OBLIGATION POUR LES FARINES PANIFIABLES DE BLE, PURES OU EN MELANGE D'ETRE ACCOMPAGNEES POUR LEUR TRANSPORT D'UN TITRE DE MOUVEMENT
CE DOCUMENT SERA UN CONGE SAUF DANS LES CAS OU UN ARRETE RENDRA OBLIGATOIRE L'UTILISATION D'UN ACQUIT-CAUTION
ABROGE L'ART. 1 (AL. 2 ET 3) DU DECRET DU 19-03-1936 (CIRCULATION DES FARINES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496562
Ancien identifiant: 1DX965669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/65/JORFTEXT000000496562.xml
1970-12-31 20:29:04 +00:00
République française
029b65da76 !!! Texte non trouvé 1936-04-24 !!! 1970-12-31 20:28:50 +00:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00