Code du blé
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République française a93955ed4b Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
SUPPRESSION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE A COMPTER DU 01-02-1966
MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE : PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 20 BIS (1E) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE) : LA CAISSE POURRA PROCEDER AU RACHAT DES CONTINGENTS DE MEUNERIE
TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE ET DU COMITE A UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE
MODIFICATION DE L'ART. 19 BIS (AL. 1 ET DERNIER) ET 19 TER DU TEXTE PRECITE ANNEXE AU DECRET DU 24-04-1936 : AUGMENTATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN
MODIFICATION DE L'ART. 20 BIS DU TEXTE SUSVISE : DETERMINATION DES CONDITIONS DE CESSIONS DES DROITS DE MOUTURE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
ABROGATION DE L'ART. 18 ET DE L'ART. 19 BIS (AL. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION, DE LA PREMIERE PHRASE DE L'AL. 2 ET L'AL. 4 DE  L'ART. 20 ET LE 4E DE L'ART. 20 TER DUDIT TEXTEDE LA LOI DU 25-11-1940 PORTANT REFORME DU COMITE DE LA MEUNERIE,
ABROGATION DES ART. 3, 4, 5 DU DECRET DU 09-11-1946 PORTANT DISSOLUTION DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET REORGANISATION DE CETTE PROFESSION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303519
Ancien identifiant: 1DX965536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303519.xml
1970-12-31 23:30:05 +00:00
i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE MEUNIERE 1970-12-31 23:30:05 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1936-04-24 !!! 1970-12-31 20:28:50 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1936-04-24 2006-05-26 LEGITEXT000006071646 RFA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/16/LEGITEXT000006071646.xml

Code du blé

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