Code du blé
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République française 143a5b6e43 Décret n°65-669 du 10 août 1965 MODIFIE L'ART. 22 (ALINEAS 1, 2 ET 3) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24 AVRIL 1936 (MARCHE DU BLE) OBLIGATION POUR LES FARINES PANIFIABLES DE BLE, PURES OU EN MELANGE D'ETRE ACCOMPAGNEES POUR LEUR TRANSPORT D'UN TITRE DE MOUVEMENT
CE DOCUMENT SERA UN CONGE SAUF DANS LES CAS OU UN ARRETE RENDRA OBLIGATOIRE L'UTILISATION D'UN ACQUIT-CAUTION
ABROGE L'ART. 1 (AL. 2 ET 3) DU DECRET DU 19-03-1936 (CIRCULATION DES FARINES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496562
Ancien identifiant: 1DX965669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/65/JORFTEXT000000496562.xml
1970-12-31 20:29:04 +00:00
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LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1936-04-24 !!! 1970-12-31 20:28:50 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1936-04-24 2006-05-26 LEGITEXT000006071646 RFA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/16/LEGITEXT000006071646.xml

Code du blé

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